N° 1364 (2e rectifié)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023.

PROPOSITION DE LOI

portant sur la reconnaissance des sapeurs‑pompiers
et leur droit à une retraite en bonne santé,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Damien MAUDET, Florian CHAUCHE, Mathilde HIGNET, Sébastien JUMEL, Yannick FAVENNEC‑BÉCOT, Paul MOLAC, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Julien BAYOU, Mickaël BOULOUX, Louis BOYARD, Philippe BRUN, Sylvain CARRIÈRE, Hadrien CLOUET, Jean‑François COULOMME, Alain DAVID, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Charles FOURNIER, Perceval GAILLARD, Guillaume GAROT, Raquel GARRIDO, David GUIRAUD, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Karine LEBON, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Arnaud LE GALL, Tematai LE GAYIC, Stéphane LENORMAND, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Marcellin NADEAU, François PIQUEMAL, Marie POCHON, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Claude RAUX, Sébastien ROME, François RUFFIN, Michel SALA, Isabelle SANTIAGO, Ersilia SOUDAIS, David TAUPIAC, Matthias TAVEL, Jean‑Marc TELLIER, Mélanie THOMIN, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Depuis le Covid ? Rien. On n’a même pas eu la prime ! »

« On le voit chez nos collègues, à peine 2, 3, 4 ans de retraite puis AVC, Cancer etc. »

« A 50 ans, on a tous le dos pété. »

En Gironde, à l’été 2022, Emmanuel Macron a salué la bravoure des pompiers, qualifiant leur dévouement de « formidable chaîne de solidarité humaine pour battre la bête qu’est le feu. Les pompiers sont des héros absolus », avant d’ajouter : « Je veux dire les remerciements de la Nation tout entière. Un travail d’autant plus exceptionnel qu’il n’y a pas de victimes, compte tenu du défi qui était le nôtre »

Ces mots, nous les partageons. Le dévouement des pompiers est sans faille. Ce corps fait preuve d’un professionnalisme à toute épreuve et d’une abnégation exemplaire.

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Si les sapeurs‑pompiers interviennent lors des incendies, il ne s’agit pas de leur mission principale. En 2021, 5 % des interventions étaient dues aux incendies, contre 80 % d’interventions de secours à la personne.

Leur dévouement sans faille est tel qu’on leur demande également de remplir toujours plus de missions. À celles de secours se sont ajoutés la vaccination contre le covid, le rôle d’ambulancier et les pompiers sont même mentionnés dans le rapport Braun 2022 relatif aux urgences hospitalières comme solution pour pallier les insuffisances structurelles dont les hôpitaux sont victimes.

En 2021 déjà, les pompiers girondins déploraient ne pas avoir la capacité de répondre à toutes les missions qui leur sont confiées.

Les syndicats dénoncent le recours aux pompiers pour faire « tout ce que les autres ne veulent pas faire ».

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Le nombre de missions est en constante augmentation. Entre 2004 et 2020, le nombre d’interventions a augmenté de 20 %.

En revanche, si le nombre de missions grimpe, les effectifs, eux, restent stables. Voire ils diminuent. Entre 2004 et 2020, le nombre de pompiers a diminué de 2 %. Notamment chez les volontaires qui composent 80 % des plus de 250 000 sapeurs en France.

C’est une véritable crise du renouvellement chez les volontaires. Aujourd’hui, 30 à 40 % d’entre eux ne renouvellent pas leur engagement au bout de 5 ans.

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Face à la crise climatique, mais aussi à une crise de l’hôpital qui ne cesse de s’approfondir, notre pays doit compter sur une sécurité civile en état de marche et suffisamment dotée en matériel, comme en personnel.

Selon Le Président de la Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France, il nous faudra en 2027, 50 000 volontaires supplémentaires. Il y a urgence à inverser la tendance de fond et attirer, fidéliser de nouveaux sapeurs‑pompiers volontaires.

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Récemment, le Gouvernement a refusé un amendement du Sénat permettant l’octroi d’une bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires pour ceux qui auraient accompli dix années de volontariat. En lieu et place, le Gouvernement a renvoyé la bonification à un décret et a supprimé la possibilité d’acquérir des trimestres supplémentaires tous les 5 ans.

Ces demandes historiques des fédérations et qui ont un écho sur le terrain doivent être satisfaites.

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Pour les professionnels, l’injuste réforme des retraites souhaite repousser de deux années leur âge de départ en retraite, comme pour toute la catégorie active de la fonction publique. Leur départ se ferait non plus à 57mais à 59 ans. C’est totalement en contradiction avec la volonté de reconnaissance que peut manifester le président de la République. Dans les manifestations, nombre de Sapeurs‑pompiers ont défilé pour exprimer leur forte opposition. « Déjà à 50 ans on a du mal à soulever, alors dans 9 ans… ».

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Nous rappelons ici l’importance d’abroger et de combattre la réforme des retraites qui met en danger tous les travailleurs du pays.

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L’article 1er de cette proposition octroie 3 trimestres supplémentaires à celles et ceux qui peuvent justifier de 10 années de volontariat. Ce dispositif est complété d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au‑delà de dix ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire. 

L’article 2 de cette proposition permet aux fonctionnaires de la catégorie active, dont font partie les pompiers professionnels, de partir en retraite à l’âge de 57 ans. En cohérence, il rétablit la durée de service effectif ouvrant le droit à un départ anticipé à quinze ans.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis. – I. – Après avoir accompli dix années de service, les sapeurs‑pompiers volontaires perçoivent une bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires. »

« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au‑delà de dix ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire. »

Article 2

Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « quinze ».

Article 3

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.