N° 1365

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Grégoire de FOURNAS, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Edwige DIAZ, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Hervé de LÉPINAU, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Marie‑France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Mathilde PARIS, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Michaël TAVERNE, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De plus en plus dépendante des importations, la France voit sa souveraineté alimentaire s’installer dans un processus de déclin constant. Rétrogradée de deuxième à cinquième exportatrice mondiale en seulement 20 ans, son solde commercial a par ailleurs chuté́ de 12 à 8 milliards d’euros entre 2011 et 2021. Nous importons actuellement 50 % de ce que nous consommons, un chiffre qui a doublé depuis l’année 2000.

L’inflation des normes sanitaires et environnementales françaises créé de surcroit une distorsion de concurrence entre les produits français et ceux des autres pays européens, générant une perte de compétitivité dramatique pour nos filières. Dans un contexte marqué par le conflit ukrainien, ayant considérablement accentué la compétition internationale sur les produits agricoles, la souveraineté alimentaire d’un pays ainsi que sa capacité exportatrice n’a pourtant jamais été aussi précieuse.

Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est aujourd’hui remise en cause, l’agence étant accusée de provoquer des distorsions de concurrence avec les pays européens à la suite d’une série d’interdictions violentes et arbitraires. En effet, confier cette mission si politique et stratégique pour notre agriculture à un organe scientifique qui, par nature, ne fournit qu’un éclairage scientifique sans étudier les bénéfices en comparaison des risques liés à l’autorisation d’un produit est une absurdité totale.

Récemment, le cas de la phosphine a très bien illustré cet excès de prudence qui, si l’agence n’avait pas rétropédalé au dernier moment, aurait porté un coup fatal à notre filière céréalière qui représente 11 millions de tonnes, 4 milliards d’euros d’exportation ainsi qu’une des dernières branches qui nous permette d’avoir une balance commerciale agricole excédentaire. En octobre 2022, l’Anses avait en effet annoncé l’interdiction de l’utilisation par fumigation de l’insecticide pour céréales à partir du 25 avril 2023, insecticide pourtant exigé par les pays d’import.

Par ailleurs, le 20 avril dernier, l’Anses a confirmé sa décision d’interdire les principaux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active S‑Métolachlore. Cette décision intervient alors que l’Union européenne travaille actuellement à une harmonisation européenne de ce produit. Une interdiction uniquement française sans coordination européenne place nos producteurs dans une situation intenable de concurrence déloyale vis‑vis de leurs voisins.

S’il est évidemment crucial de réussir à concilier les impératifs environnementaux et commerciaux, nous ne pouvons continuer à déléguer une compétence aussi stratégique à la seule appréciation d’une agence scientifique dont la vocation n’est autre que de fournir des avis scientifiques éclairés. Il est urgent que cette compétence revienne au ministère de l’agriculture dont le rôle est d’arbitrer entre évaluation sanitaire et décision politique. L’Anses, quant à elle, doit pouvoir retrouver sa vocation première, c’est‑à‑dire, la mise à disposition son expertise scientifique.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit d’opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Anses au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

 

 

proposition de loi

Article unique

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1, les mots : « , pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1, les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.