N° 1367

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Maxime MINOT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Francis DUBOIS, Pierre‑Henri DUMONT, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Nicolas RAY, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 29 mars 2023, 200 chirurgiens esthétiques du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) lançaient un appel dans une tribune ayant pour objectif de demander le contrôle de la vente et de la délivrance d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement injectables ([1]).

Bien que la réalisation des injections à visée esthétique ne soit autorisée qu’aux médecins et, dans le cadre de traitement thérapeutique, qu’aux chirurgiens‑dentistes en vertu de l’article 16‑3 du code civil et que le ministère de la Santé et de la Prévention se soit engagé, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans des démarches de communication à destination du grand public pour informer les consommateurs de ces pratiques illégales ([2]), il n’en reste pas moins que la vente et la délivrance des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement restent toujours en vente libre dans les officines de pharmacie et sur des sites Internet de vente en ligne.

Le développement exponentiel d’un marché de praticiens non‑médecins qui effectuent ces injections à visée esthétique est grandement facilité par cette vente sans prescription médicale des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement qui engendre de réels problèmes sanitaires et des risques d’infection, de contamination virale, de nécrose, de cécité voire d’accident vasculaire cérébral pour les personnes recevant ces injections en toute clandestinité.

Au surplus, la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement est aussi un danger pour les mineurs susceptibles d’effectuer eux‑mêmes ces injections qualifiées d’actes non usuels alors que la vente et la délivrance de ces produits devraient être encadrées et limitées pour protéger également les plus jeunes de ces procédés esthétiques.

L’article 1er de cette proposition de loi vise donc à insérer un 3° bis dans l’article L. 5132‑6 du code de la santé publique pour inclure les seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement parmi les listes I et II des médicaments soumis à une prescription médicale afin que ces seringues soient délivrées que sur présentation d’une ordonnance rédigée par un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme.

proposition de loi

Article 1er

Après le 3° de l’article L. 5132‑6 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les produits ou substances à visée thérapeutique ou esthétique administrés par la pratique d’effraction cutanée ; »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.