EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La natalité est l’un des maux les plus profond de notre pays.
La France connait une crise démographique inédite qui remet en cause le renouvellement des générations qui n’est, aujourd’hui, plus garanti.
Les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont éloquents. En mars 2023, 1 816 naissances ont été enregistrées en moyenne chaque jour soit le niveau de naissances le plus faible jamais enregistré depuis 1994. En comparaison, c’est 7 % de moins qu’en mars 2022.
De plus, entre 2010 et 2021 nous avons compté près de 100 000 naissances en moins, de 832 799 naissances, nous sommes passés à 738 000 naissances, soit une réduction de 93 201 naissances.
En somme, alors que la France comptait 17 200 naissances par million d’habitants en 1971, elle n’en compte plus que 10 700 en 2020, soit une chute de la natalité de près de 38 % en quelques décennies !
Si ce phénomène n’est pas enrayé, la France risquera le déclassement démographique et rejoindra la catégorie des pays qui connaissent le processus de « dénatalité » à l’image de la Roumanie ou de la Hongrie.
De plus, alors que notre continent connait une baisse importante de sa natalité, d’autres régions connaissent, dans le même temps, une démographie exponentielle conjuguée à un dépeuplement inquiétant, source d’importantes déstabilisations dans les pays d’accueil.
Au surplus, cette baisse de la natalité met en péril l’ensemble de l’équilibre de notre système de solidarité qui constitue une fierté et une singularité française.
Cette crise est d’autant plus préoccupante qu’elle repose, en réalité, sur un terrible paradoxe : si les Français désirent toujours avoir des enfants et fonder une famille, la natalité n’a jamais été aussi basse depuis 1946.
D’après une enquête de l’Union nationale des associations familiales, le nombre moyen d’enfants souhaité est de 2,39 et près de 67 % des personnes ayant eu un enfant en voudraient ou en auraient voulu au moins un de plus.
Pour autant, la genèse de ce décalage entre le désir d’enfants et une natalité décroissante n’est pas le fruit du hasard. L’effritement constant de la politique familiale et la perte de pouvoir d’achat des classes moyennes ont conduit de nombreux foyers à renoncer à fonder une famille.
Or, selon le ministère des solidarités, le coût moyen annuel d’un enfant serait estimé à 9 000 euros et s’élèverait à 12 500 euros pour un enfant âgé de 14 à 18 ans. Au total, la dépense moyenne engagée par les familles jusqu’aux vingt ans de leur enfant s’élèverait ainsi à 180 000 euros.
Au fond, selon l’INSEE, l’arrivée d’un enfant dans un foyer entrainerait une hausse moyenne de 20 % du budget du ménage.
Par ailleurs, de nombreux couples refusent de fonder une famille par peur de ne pas pourvoir faire garder leur enfant et d’être confrontés à un parcours du combattant pour trouver une place en crèche ou encore une garde d’enfant à domicile qui veillerait au bien‑être, l’alimentation, l’hygiène et la sécurité de celui‑ci.
A fortiori, cette problématique se pose avec acuité pour les femmes qui travaillent et envisagent, légitimement, de poursuivre leur carrière professionnelle. Cela, alors que la garde des enfants devrait être un véritable droit opposable pour les familles.
Par ailleurs, l’ensemble des études démontrent l’effet causal négatif entre le nombre d’enfants et l’activité professionnelle des femmes. Celui‑ci constitue l’un des obstacles les plus importants et les plus injustes à la naissance des enfants.
Injuste car les femmes déclarent deux fois plus souvent que les hommes que la naissance d’un enfant a des conséquences négatives sur leur situation professionnelle.
Ainsi, les salariées ayant des responsabilités familiales sont 31 % à être à temps partiel, contre 4 % des hommes. Aussi, 41 % des femmes cadres avec enfant ont réduit leur temps de travail ou modifié leurs horaires pour s’occuper de leur famille, contre 18 % des ouvrières.
Plus précisément, le nombre d’enfants affecte toujours plus la carrière des femmes, 32,6 % des actives ont un travail à temps complet contre 86,1 % de leurs homologues masculins, selon une étude de l’Insee.
En particulier le passage de deux au troisième enfant a un effet considérable sur la carrière professionnelle des mères de famille. En effet, en France, les mères d’au moins trois enfants travaillent significativement moins que les mères d’un ou deux enfants, cette différence étant encore plus nette lorsqu’un des enfants a moins de trois ans.
Il est donc urgent que la France mène une politique volontariste afin de relancer la natalité en accompagnant particulièrement les mères de famille qui travaillent. C’est l’objet de la présente proposition de loi.
Dans ce cadre, l’article 1er, vise à favoriser la naissance d’un deuxième enfant en permettant un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant.
Dans le même esprit, l’article 2 vise à créer un crédit d’impôt à hauteur de 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation du troisième enfant.
Toujours dans la même perspective, l’article 3 vise enfin à créer un crédit d’impôt à hauteur de 100 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation du quatrième enfant.
Naturellement, ces trois crédits d’impôt sont destinés aux femmes qui travaillent ainsi que celles qui, au titre de leurs cotisations, bénéficient de l’allocation chômage.
L’article 4 permet de déplafonner le crédit d’impôt destiné aux frais de garde des jeunes enfants tant par les assistants maternels que par les établissements de gardes telles que les micro‑crèches.
proposition de loi
Article 1
La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par la sous‑section suivante :
« L – Crédit d’impôt pour la naissance d’un deuxième enfant jusqu’à 18 ans
« Art. 244 quater Z. – Les mères qui justifient d’une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la naissance d’un deuxième enfant.
« Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que définies par décret en Conseil d’État. »
Article 2
La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts telle qu’elle résulte de l’article 1 de la présente loi est complétée par la sous‑section suivante° :
« LI. – Crédit d’impôt pour la naissance d’un troisième enfant jusqu’à 18 ans
« Art. 244 quater ZA. – Les mères qui justifient d’une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la naissance d’un troisième enfant.
« Ce crédit d’impôt est égal à 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que définies par décret en Conseil d’État. »
Article 3
La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts telle qu’elle résulte des articles 1 et 2 de la présente loi est complétée par la sous‑section suivante :
« LII – Crédit d’impôt pour la naissance d’un quatrième enfant jusqu’à 18 ans
« Art. 244 quater ZB. – Les mères qui justifient d’une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la naissance d’un quatrième enfant.
« Ce crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que définies par décret en Conseil d’État. »
Article 4
La deuxième phrase de l’article 200 quater B du code général des impôts est supprimée.
Article 5
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
