N° 1478

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction
de maisons d’assistantes maternelles,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Christophe NAEGELEN et Jean-Luc WARSMANN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les dépenses de construction de maison d’assistantes maternelles (MAM), lorsqu’elles font l’objet d’une maîtrise d’ouvrage publique ne peuvent ouvrir droit au fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il s’agit là d’une disposition qui semble inéquitable et cette situation justifie donc la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Après le c de l’article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’accueil de jeunes enfants au sein d’une maison d’assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est considéré comme une mission d’intérêt général au sens du b du présent article. »

Article 2

La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.