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N° 1480
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.
PROPOSITION DE LOI
portant mesures d’urgence pour les vacances,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
François RUFFIN, Marie-Charlotte GARIN, Arthur DELAPORTE, Soumya BOUROUAHA, Benjamin LUCAS, Frédéric MAILLOT, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Marie-Noëlle BATTISTEL, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Christophe BEX, Mickaël BOULOUX, Louis BOYARD, Jean‑Louis BRICOUT, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Stéphane DELAUTRETTE, Sébastien DELOGU, Karen ERODI, Elsa FAUCILLON, Raquel GARRIDO, Mathilde HIGNET, Chantal JOURDAN, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Rachel KEKE, Fatiha KELOUA HACHI, Julie LAERNOES, Maxime LAISNEY, Tematai LE GAYIC, Karine LEBON, Charlotte LEDUC, Pascale MARTIN, Damien MAUDET, Paul MOLAC, Marcellin NADEAU, Philippe NAILLET, Francesca PASQUINI, Bertrand PETIT, Anna PIC, François PIQUEMAL, Christine PIRES BEAUNE, Marie POCHON, Dominique POTIER, Loïc PRUD’HOMME, Valérie RABAULT, Jean‑Hugues RATENON, Jean-Claude RAUX, Davy RIMANE, Benjamin SAINT‑HUILE, Michel SALA, Isabelle SANTIAGO, Eva SAS, Hervé SAULIGNAC, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ‑POLIAN, Mélanie THOMIN, Boris VALLAUD, Léo WALTER,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des vacances sous inflation : le discret déclassement
« La dernière fois que je suis parti en vacances, c’était en 2019. » Pourtant, Bertrand travaille. Et même double. Il prépare de la poudre pour brioche, dans une usine, de nuit, chef d’équipe pour 1 700 euros par mois. Et derrière, il enchaîne. À deux heures du matin, il devient chauffeur Uber. Sa femme, elle, gagne 1 490 euros à l’hôpital. À eux deux, ils ont juste assez pour couvrir le crédit de 800 euros sur la maison, les voitures, les factures, le chauffage, les courses, l’essence, les assurances. Mais rien pour les congés. « Là, j’ai regardé pour aller avec mes enfants à Narbonne, mais c’est trop cher. On ne pourra pas. »
Partir en vacances ? « Je n’y ai même pas songé », rit Stéphanie. Assistante de direction dans le social, elle fait face aux factures qui s’accumulent, à la menace de basculer dans le rouge. Elle se remémore son enfance, une période où le salaire de son père, soudeur chez Saint Gobain, suffisait pour prendre l’autoroute du soleil. « On partait en Sicile retrouver de la famille, ou dans le Sud de la France. Là, je ne peux même pas emmener ma fille à Walygator, alors que j’y allais avec mes parents. »
Pas de départ non plus cet été pour Manuel, ouvrier chez Renault. Et il ressent, lui aussi, un déclassement : « J’ai perdu ma maman à neuf ans, donc il n’y avait que le salaire de mon père, à l’usine. Et pourtant, on partait quand même, tous les ans, en Vendée, en Ardèche, dans le Sud, Perpignan. Ça restait du camping, mais c’étaient des vacances quand même. » Leurs parents les emmenaient au loin, mais ces travailleurs modestes, cette France qui se lève tôt, peine à offrir la même chose à ses propres enfants.
C’est la marque d’un déclassement discret, silencieux : tous ces efforts, et pour quel réconfort ?
C’est que l’inflation, et les salaires qui ne suivent pas, pèse lourd au moment des vacances. 40 % des Français, cette année, ne partiront pas (contre 37 % l’an dernier, + 3 points). Ils sont 69 % parmi les bas revenus, 44 % des ouvriers. Trois millions d’enfants resteront à quai. Parmi ceux qui partiront, beaucoup ont rogné sur leur budget toute l’année : 32 % des Français déclarent réduire leurs dépenses alimentaires pour continuer à partir en vacances. Et, des sondages nous apprennent qu’ils rogneront aussi cet été : les vacanciers choisissent des séjours plus courts et sans extra.
Pire encore, peut‑être : quand on ne part pas et que, sur place, on ne fait rien.
« Le centre, il faut le payer, on peut pas ». On interroge des mamans devant une école, à Amiens, dans un quartier populaire : « La dernière facture, rien que pour deux enfants, c’est monté à quatre cents euros…
– Moi, j’ai dû aller aux impôts, demander un échéancier…
– Pareil pour moi, j’ai demandé un prélèvement mensuel. Mais je ne peux plus me permettre : du coup, ils me suivent partout.
– Ma fille est en quatrième. Elle ne va pas au centre, parce que financièrement, je ne peux pas. J’essaie de trouver des activités dehors, la famille, le parc, on est beaucoup bibliothèque.
– Je paie une semaine de hand à mon fils, l’APH, ça revient à 50 euros…
– Mes enfants, 11 ans et 8 ans, ils ne font rien du tout. Déjà que je paie le foot du grand, 150 euros l’année, alors je ne les mets pas au centre.
– Avant, mon fils de 11 ans allait au centre, il partait en camping avec eux, ça me revenait à 500 euros. Mais je travaillais. Depuis mon accident, c’est plus possible… »
Quelle tristesse, non ? Évoquer les loisirs de leurs gosses, pour Audrey, Delphine, Bitou, Mélanie et les autres, c’est parler du porte‑monnaie, des dettes, des prélèvements, des échéances. Jamais de leurs désirs. De leurs envies. Comme si cette injustice était déjà acceptée. Comme si la joie des vacances était redevenue le privilège d’une poignée. Mais si, comme le raconte Assia, ses gamins « traînent dehors », c’est un choix politique.
« Avec mes parents, on ne part jamais. L’été, on va juste dans l’Île‑de‑France, en banlieue, chez des cousins à Epinay‑sur‑Seine », raconte Esperanza, 21 ans, qui habite le quartier nord d’Amiens. Ce qu’elle fait pour les vacances ? « Rien ». « Le CAJ, à Amiens, on a pu m’inscrire quand j’étais petite, on faisait de la piscine, des randonnées, mais ensuite, mes parents ne pouvaient plus financièrement. Ça coûte environ 100 euros par enfant. Du coup, on devait choisir entre mon frère et moi. Ce n’était pas juste. » Même la mer, pas loin pourtant, reste inaccessible.
L’été, c’est aussi le temps de la famille, de se retrouver, les cousins, les parents. Mais pour certains, vu les prix, c’est devenu interdit :
« Je viens de Mayotte, je suis arrivé en 2019, raconte Hamidou. Je voulais y retourner cet été, mais vu le prix des billets… 2 500 euros ! D’habitude, c’est 800 euros, 900 euros… J’arrive encore à mettre de côté. Là, il me faudrait des années pour économiser.
– Donc tu vas faire quoi ?
– Je vais rester ici.
– Tu ne vas pas voir ta famille ?
– Non, comment je pourrais ? »
Vacances : quand la vie s’élargit
« Nous ne sommes pas des ascètes. Il nous faut la vie large », écrivait Jean Jaurès. Les vacances, c’est cette vie large, cette vie qui s’élargit. C’est par le voyage et le dépaysement que l’esprit s’ouvre. Qu’il se repose aussi. Qu’il atteint la « tranquillité de l’âme », selon le philosophe Sénèque. Les Grecs et les Romains appelaient ça l’otium. L’otium, c’était ce moment où l’on s’écartait provisoirement du terrain familier, où l’on se retirait du monde balisé de la Cité pour explorer l’ailleurs. Pour se reconnecter avec la nature et le vivant. Pour s’ouvrir aux autres, et mieux se retrouver.
Les vacances, plus concrètement, c’est le temps de la joie. « La joie de vivre au rythme de la vie humaine », comme l’écrivait Simone Weil au moment des premiers congés payés. Ce sont les petits bonheurs simples de la vie : les retrouvailles en famille ou entre amis, le rire des enfants, le sable chaud, les parties de cartes, les apéros et les barbecues, les concerts et les matchs de volley.
Et de cette joie, la France en a bien besoin. Nos concitoyens ont traversé la crise Covid puis ont plongé dans la guerre en Ukraine. Dans ce tunnel, les troubles psychiques ont nettement augmenté : un Français sur quatre montre des signes d’anxiété, un sur six de dépression. Des chiffres en hausse de 11 points et de 7 points depuis la pandémie.
Mais, le pire aujourd’hui, c’est la situation de notre jeunesse : selon une enquête de Santé publique France, un jeune sur cinq présente des troubles dépressifs. Une proportion qui a doublé depuis 2017.
« Les vacances, c’est comme la soupe, ça fait grandir ! », martèle chaque année le Secours populaire. Les voyages ne forment pas seulement la jeunesse, ils la soignent aussi. Dans son rapport de 2019, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge rappelle que les vacances scolaires « améliorent les prises de responsabilité, la persévérance, la curiosité, la possibilité de travailler en équipe, la résolution de conflit. »
Des apports confirmés, en Angleterre, par la cohorte Millenium : les loisirs et les vacances ont des effets, sur les enfants des familles pauvres : « Plusieurs points ont été mis en lumière : la possibilité de nouer des contacts satisfaisants et dans un autre contexte que la scolarité avec des professeurs ; et la possibilité pour des enfants aux réalisations scolaires moyennes ou faibles de trouver un champ de réalisation positive renforçant leur confiance en soi, puis leur capacité à participer en classe. » C’est un peu d’assurance, qui peut naître hors de l’école, et rebondir dedans.
Or, aujourd’hui, faute de politique publique des vacances, c’est l’inverse qui se produit : comme le note Pascal Bressoux, professeur en sciences de l’éducation, « le temps libre génère encore plus d’inégalités que le temps scolaire ». Dès 2011, la Conférence sur les rythmes scolaires dénonçait l’écart entre « des vacances familiales, culturelles, des activités enrichissantes pour les uns, et la vacuité d’un temps non mobilisé, télévision et ennui pour les autres, livrés à eux‑mêmes ».
Et puis, comment faire Nation si, de notre France, on n’en voit que les tours du quartier, et jamais les plages et les montagnes, « de plaines en forêts, de vallons en collines, du printemps qui va naître à tes mortes saisons » comme le chantait Jean Ferrat ? Comment faire Nation, dans sa diversité, si de la France, on n’en connaît que son clocher et le bourg à côté ? C’est une expérience nécessaire, « dérouiller », comme l’énonçait le sociologue Azouz Begag, mettre dans sa vie un peu d’aventures. Des expériences qui ouvrent des horizons. Qui habituent à bouger. Qui lèvent des peurs. Qui donnent l’envie d’autres expériences. Qui secouent contre les écrans et les réseaux sociaux.
Le droit aux vacances : un fil à recoudre
Crise du Covid, guerre en Ukraine, moral en berne, nous vivons une période sombre. Mais l’histoire le confirme : en pleine grande dépression, dans l’après‑crise de 1929, qu’ont revendiqué les ouvriers ? Pas seulement des salaires relevés, pour se nourrir, se loger, se vêtir. Mais aussi un droit au repos, au bonheur, à la joie, avec les premiers congés payés. Dans l’histoire de « l’indigne salariat », pour la première fois, comme l’écrit l’historien Robert Castel, est inscrite dans la loi « la liberté de ne rien faire qu’on ne soit obligé de faire, la liberté d’exister pour soi comme les autres, les rentiers, les bourgeois, les aristocrates, les possédants, tous ceux qui jouissent de la vie pour elle‑même et pour eux‑mêmes, depuis la nuit des temps. »
C’est notre histoire : vivre de son travail, la dignité par le travail, en tirer fierté et reconnaissance et, dans le même temps, libérer du temps hors travail. De la fin du travail des enfants jusqu’à la retraite en passant par le dimanche chômé : autant de conquêtes pour sortir les hommes et les femmes de la roue de la production‑consommation, pour échapper des bouts de l’existence à un système qui faisait des travailleurs « non plus des hommes mais des tronçons d’hommes » comme disait Paul Lafargue dans son désormais célèbre ouvrage Le Droit à la paresse. Nulle contradiction donc entre travail et repos, entre effort et réconfort, entre nécessité sociale et loisirs, mais une même ambition : le bonheur commun.
Qui a son point culminant : le 11 juin 1936, le Front populaire généralise les deux semaines de congés payés. Léo Lagrange, sous‑secrétaire d’État aux sports et à l’organisation des loisirs s’est démené, en urgence, depuis son minuscule cabinet, pour que la France offre dès l’été 1936 des billets de train à tarif réduits, ouvre des auberges de jeunesse, multiplie les colonies de vacances… « Notre but simple et humain, expliquait‑il, est de permettre aux masses de la jeunesse française de trouver dans la pratique des sports, la joie et la santé et de construire une organisation des loisirs telle que les travailleurs puissent trouver une détente et une récompense à leur dur labeur ». Mais cette histoire ne se limite pas aux grandes politiques nationales, décidées d’en haut. Elle prend la forme de milliers d’expériences municipales et associatives, d’en bas, qui ont rendu concrètes ce droit aux vacances pour les gens.
Et il y a eu la brève expérience du Ministère du temps libre d’André Henry entre 1981 et 1983. Marion Fontaine, historienne de la gauche, en tire un bilan contrasté : « Il semble que, depuis cet échec, la réflexion politique sur le temps libre se soit presqu’effacée. […] Si la démocratisation du temps libre n’est plus contestée, celle‑ci reste incomplète et par ailleurs se heurte à des défis pressants, touchant par exemple à la place de la culture marchande. À l’heure où apparaît de plus en plus la nécessité d’inventer un nouveau modèle de développement, la question des temps liés du travail et des loisirs, de leurs contours, de leur contenu, du sens à leur donner, reste plus que jamais posée. »
Le vide d’aujourd’hui
Que fait‑on, que fait l’État, aujourd’hui, pour les vacances ?
Rien, ou si peu. Ce temps ne semble plus relever du politique, du gouvernement, aucune volonté. Charge aux maires, en bas, de pallier, avec leurs budgets déjà resserrés. C’est surtout laissé au privé. À la sphère privée, les familles, celles qui partent, celles qui restent. À l’entreprise privée, aux marchés, Booking, Airbnb et compagnie. L’injustice est naturalisée, comme un état de fait, une fatalité.
Qu’a‑t‑on entendu récemment ? Un ministre des Transports vanter les opérations commerciales des sociétés d’autoroute. Ou encore, côté train : 30 000 départs en Allemagne gratuits, mais il fallait se précipiter, tout fut soldé dans la journée. La SNCF, elle, organise carrément une « loterie » pour des abonnements jeunes à prix réduit. Et un ancien Premier ministre propose de réduire les vacances scolaires d’été.
Ça ne fait pas une politique publique. Ça ne fait pas une vision pour le pays.
Nos propositions : l’horizon et les premiers pas
Notre proposition de loi se veut ici d’alerte, d’interpellation : qu’il y ait de nouveau une politique publique des vacances, qu’elles soient ramenées dans le politique, dans un imaginaire de progrès. Pour que les partis s’en saisissent, luttent contre les inégalités de l’été. Avec, comme le suggère la Fondation Jean Jaurès, un double horizon : « rendre effectif le droit au départ en vacances pour tous » et « resocialiser le temps libre, permettre à chacun de s’épanouir en dehors du marché de l’emploi. »
Cet horizon déborde largement le cadre d’une proposition de loi d’urgence pour les vacances. Que les Français puissent vivre de leur travail, en indexant les salaires sur l’inflation. Que les chèques vacances, aujourd’hui réservés à moins de 20 % des actifs, soient généralisés dans un dispositif plus ambitieux. Qu’un réel « billet populaire » pour les déplacements en transport en commun voit le jour, comprenant TGV, TER et trajets du quotidien. Que les autoroutes redeviennent la propriété des Français et des Françaises, qu’on mette fin aux concessions, l’autre nom de la nationalisation, que l’État reprenne la main sur la tarification. Que le marché du logement soit encadré et que le règne des multipropriétés recule face à l’exigence d’égalité. Que la jeunesse se mêle, se rencontre, se mobilise dans des projets d’intérêt général, au premier rang duquel la défense de l’environnement. Que les modes de vacances privilégient les liens aux biens, le temps long à la vitesse, la proximité et aux grandes envolées, la découverte de la nature, le sport et la culture au mythe d’une consommation‑consolation. Que l’éducation populaire qui vise l’émancipation soit une réalité partagée par le plus grand nombre. L’horizon, il faut le maintenir haut et clair, même lorsque les nuages du présent l’obscurcissent.
Cet horizon, c’est l’article 1er de notre proposition de loi. Poser simplement : le droit aux vacances pour tous et toutes, en l’inscrivant dans la loi contre l’exclusion de juillet 1998.
Mais un horizon sans premiers pas, c’est le risque de n’emporter personne avec soi, de vendre du rêve, des illusions, bien difficiles à se figurer ici et maintenant. Les premiers pas indiquent par où commencer, que c’est possible, à portée de mains.
Une priorité, pour faciliter les départs, c’est de réduire les dépenses de transports. Aujourd’hui, les trois quarts des Français partent en congés dans leur famille, chez des amis. Pas de coût sur l’hébergement, donc. Le premier poste de dépense, ce sont les frais de déplacement, qui font l’objet de l’article 2 de notre proposition de loi.
Les trois quarts des vacanciers prennent leur voiture pour partir. « Ici, la vie était une affaire de trajets, comme le raconte l’écrivain Nicolas Mathieu dans Leurs Enfants après eux. Chaque désir induisait une distance, chaque plaisir nécessitait du carburant. » Du carburant et des péages. Les sociétés d’autoroute se gavent largement, on le sait : 3,9 milliards d’euros de bénéfices en 2021, dont 3,3 milliards reversés à leurs actionnaires. Elles ont proposé des opérations commerciales sous couvert de ristournes : sur‑abonder des abonnements télépéages par des chèques vacances. Une usine à gaz excluant de fait, les 80 % d’actifs qui ne touchent pas de chèques vacances. Les 80 % d’automobilistes sans abonnement télépéage.
Nous proposons que du 1er juillet au 31 août 2023, chaque ménage bénéficie de deux journées (correspondant un aller‑retour) avec péages gratuits.
20 % des départs en vacances estivaux se réalisent en train. Chacun a pu le constater : les prix prohibitifs pour cet été n’incitent guère à abandonner la voiture. Or, une offre ferroviaire sûre, de qualité, abordable est la condition première d’un changement progressif des déplacements vers des modes moins polluants. L’été dernier, l’Allemagne a mis en place un ticket unique de transports au prix de 9 euros par mois (de juin à août) permettant d’utiliser tous les transports en commun (sauf le TGV) sur tout le territoire. 52 millions de tickets ont été vendus, 44 % d’utilisation des transports en plus, 10 % de report modal de la route vers le rail (soit autant de CO2 évité). Après cette expérimentation, une mesure pérenne a été prise : un ticket à 49 euros par mois avec accès illimité aux transports (sauf TGV). L’Autriche a mis en place un système équivalent (incluant les trains longue distance) pour 70 euros par mois pour les jeunes et les seniors et 90 euros par mois pour le reste de la population.
En France, aucune politique nationale n’a pris en charge ce sujet. Pire, la SNCF a proposé une « loterie » pour des abonnements jeunes à prix préférentiel.
À l’article 3, nous proposons la mise en place d’un billet illimité à 29 euros sur le réseau TER national, du 1er juillet au 31 août 2023. À l’article 4, nous proposons également de rendre effectif le dispositif des « billets populaires de congés annuels » hérités du Front populaire et de Léo Lagrange par un aller‑retour en TGV avec un tarif bloqué à 29 euros également.
Nos compatriotes d’outre‑mer l’ont constaté : pour retrouver leur famille cet été, ils sont face à des prix de billets d’avion anormalement élevés, jusqu’au double voire le triple des années précédentes. Des dispositifs de continuité territoriale existent pour aider les familles à faire le voyage dans les deux sens entre la métropole et les territoires ultra‑marins. Mais les mécanismes de marché augmentent les prix au‑delà du supportable.
À l’article 5, nous proposons un plafonnement des prix des billets d’avion entre la métropole et les territoires dits d’Outre‑mer du 1er juillet au 31 août 2023, sous conditions de ressources. De plus, à l’article 6, nous proposons d’encourager les départs touristiques des habitants des territoires dits d’Outre‑mer vers des destinations régionales proches avec des tarifs préférentiels.
Pour les plus modestes et les plus éloignés de l’emploi, le droit aux vacances est une réalité lointaine. Il existe des aides aux vacances pour les enfants ou les familles via les caisses d’allocation familiale (CAF) ou les mutualités sociales agricoles (MSA). Mais le non‑recours à ces aides est très important en raison d’aides multiples et peu lisibles (d’autant plus si on y ajoute les aides des collectivités locales). Emmanuel Macron s’était engagé, dans son programme, à une automatisation du versement des aides sociales. Un engagement qu’il n’a pas tenu.
À l’article 7, nous proposons une simplification des dispositifs d’aides aux vacances avec l’automatisation des versements. Nous proposons de tendre, à moyen terme, vers la mise en place d’une bourse unique cumulant les aides de la CAF, de la MSA, des collectivités et la généralisation des aides de l’ANCV à l’ensemble des populations disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 700 euros.
Longtemps, le tourisme social et solidaire, à travers l’organisation de séjours à prix réduits, de colonies de vacances, avec l’effort de municipalités, a atténué les inégalités du temps libre. Depuis les années 1980, l’État s’est désengagé, les aides se sont réduites. Résultat, cinq fois moins de gamins partent en colonie de vacances, 850 000 contre 4 millions il y a quarante ans. C’est pourquoi, il faut un plan d’investissement massif à la fois dans les infrastructures et dans la formation des professionnels du secteur.
À l’article 8, nous proposons un fonds d’urgence d’un milliard d’euros sur quatre ans, destiné aux collectivités locales et au secteur associatif pour la réhabilitation et la mise aux normes (notamment en termes environnementaux et d’accueil des personnes en situation de handicap) des infrastructures de vacances collectives.
A l’article 9 et à l’article 10, nous proposons la gratuité de la formation BAFA et de la formation de nageur‑sauveteur de l’État pour les candidats, conditionné à un engagement pour deux contrats. À l’article 11, nous proposons également la rémunération systématique des stages BAFA pour inciter les jeunes à le passer, pris en charge par l’État, sans coût supplémentaire pour les structures.
À l’article 12, nous proposons un « Pass colo verte » qui permet l’inscription gratuite à une colonie de vacances par cycle scolaire (primaire, secondaire). Ces colonies de vacances seront centrées sur la découverte de la biodiversité, des paysages et l’apprentissage ludique des enjeux du développement durable.
Enfin, pour ceux et pour celles qui ne partiront pas, qui resteront à la ville, au quartier, au bourg ou au village : un peu de bonheur, des activités accessibles sur place. Les collectivités, pour organiser des activités d’été, font face à un problème majeur : le recrutement d’animateurs et d’animatrices. « Animer » signifie « réveiller les âmes ». Quelle belle mission, alors, qu’animateur ! « Moi, ça m’avait réchauffé le coeur de voir Agnès, Hakima et Hélène rire sans retenue, raconte Magyd Cherfi dans Notre part de Gaulois. Ça nous rappelait tout l’intérêt de notre job d’animateurs de quartiers, ici les mômes étaient vifs et osaient l’improbable, on s’ennuyait jamais. Avec eux l’étonnement toujours pointait le bout de son nez, et ça nous cinglait l’âme. »
Mais comment sont‑ils traités, ces « essentiels » ? Des contrats de bouche‑trous, sous‑payés… La « pénurie » n’étonnera pas. Rien que cet été, il manquerait pas moins de 40 000 animateurs pour encadrer 2 millions d’enfants. A l’État, au ministère, de s’impliquer, au moins pour l’été.
À l’article 13, nous proposons un fonds de soutien abondé de 500 millions d’euros à destination des collectivités locales et des associations fléchés vers l’embauche de 50 000 animateurs et animatrices, ainsi que l’inscription gratuite des enfants et des jeunes sous condition de ressources des familles aux activités de loisirs organisées par les structures d’accueil.
L’article 14 gage la proposition de loi sur une taxe additionnelle visant les superprofits des grandes entreprises, la suppression de la “niche kérosène” et la majoration de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits de luxe.
proposition de loi
Article 1er
Le premier alinéa de l’article 140 de la Loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est rédigé de la façon suivante :
« L’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un droit. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté et constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.
Article 2
I. – Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑4. – Les usagers des autoroutes bénéficient de deux jours, au choix, où ils ne sont pas assujettis au péage, tel que défini au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4, du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 inclus.
II. – Les modalités d’application du premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 3
I. – Il est institué un fonds de soutien mobilité ayant pour objet le versement d’aides financières aux collectivités territoriales et à leurs groupements afin de permettre de financer de nouvelles mesures pour permettre à la population de se déplacer pendant la période estivale.
II. – Ce fonds de soutien est financé par l’État et s’élève à un minimum de 2 milliards d’euros.
III. – Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
Article 4
Au premier alinéa de l’article L. 2141‑3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, ajouter les mots suivants :
« SNCF Voyageurs prend en compte en particulier le besoin de la population de partir en vacances lors de la période estivale.
Article 5
I. – Le prix unitaire du billet d’avion représentant un aller ou un retour, entre le territoire hexagonal de la France et les collectivités territoriales régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, ne peut être majoré au‑delà de 10 % du prix moyen recensé au mois d’avril 2019 pour ces mêmes trajets pour la période de juillet à septembre 2023.
II. – Le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article est applicable aux bénéficiaires comme suit :
– Lorsqu’un foyer fiscal est composé d’une personne, le dispositif pourra lui être attribué si ses revenus n’excèdent pas 2275 euros net.
– Lorsqu’un foyer fiscal est composé de deux personnes, le dispositif pourra lui être attribué si ses revenus n’excèdent pas 4423 euros net.
– Lorsqu’un foyer fiscal est composé de quatre personnes (soit deux adultes et deux enfants), le dispositif pourra lui être attribué si ses revenus n’excèdent pas 5743 euros net.
– Pour les foyers fiscaux disposant de plus de personnes, le montant des revenus est à déterminer selon des règles définies par les collectivités territoriales.
Nombre de personnes au sein du foyer fiscal |
1 |
2 |
4 : 2 parents / |
Au‑delà |
Revenus du foyer fiscal mensuel maximum permettant l’éligibilité au dispositif |
2275 |
4423 |
5743 |
À déterminer proportion-nellement aux autres données |
Article 6
Dans les départements et collectivités d’Outre‑mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les collectivités territoriales, lorsqu’elles ont des relations établies avec le secteur aéronautique, doivent dans le cadre de leurs discussions annuelles du budget, prévoir un dispositif pour que les habitants de ces territoires bénéficient de tarifs préférentiels pour des vols en direction et au retour de destinations de la zone océanique du territoire concerné.
Article 7
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411‑18 du code du tourisme est inséré un deuxième alinéa tel que suit :
« Les aides aux vacances sont attribuées automatiquement aux bénéficiaires.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier alinéa du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont attribuées les aides.
Article 8
I. – Il est institué un fonds d’urgence en faveur des accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État. Ce fonds est financé à hauteur de 1 milliard d’euros sur quatre ans au minimum.
II. – Ce fonds a notamment pour mission de faciliter sans délai l’accès des mineurs porteurs de handicap à bénéficier d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif en dehors du temps scolaire et à la remise aux normes des locaux accueillant des mineurs permettant l’accès aux loisirs pour tous comme mentionné à l’article premier de la présente loi.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier et du deuxième alinéa du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont calculées et accordées les aides.
Article 9
I. – Il est créé, auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, un fonds en soutien à l’activité des accueils collectifs de mineurs, telle que définie à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles.
II. – Ce fonds de soutien est financé par l’État et s’élève à 500 millions d’euros.
III. – Ce fonds a pour mission de soutenir les activités de loisirs à destination des mineurs organisées entre le 1er juillet et le 31 août 2023, proposées par les collectivités territoriales et les associations bénéficiant d’une habilitation de l’autorité administrative. Il vise notamment à permettre l’embauche d’animateurs et d’animatrices, et l’inscription gratuite des enfants, sous conditions de ressources des familles, aux activités organisées par les structures d’accueil.
IV. – Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
Article 10
I. – L’article L. 432‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous conditions de la signature de deux contrats et d’être âgées de seize à vingt‑cinq ans inclus, l’État prend en charge le coût de la formation destinée aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d’exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa.
II. – Cette prise en charge débute dès l’adoption de la présente loi à partir du 1er juillet 2023.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier alinéa du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées les aides et les contours de la condition d’engagement des diplômés du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs.
Article 11
I. – Avant l’article L. 322‑7 du code du sport, est inséré un article rédigé ainsi :
« Art. L322‑7‑1 - L’État prend en charge le coût de la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour les candidats âgés de seize à vingt‑cinq‑ans inclus, sous condition de l’engagement des diplômés pour deux contrats d’engagement en tant que nageur sauveteur.
II. – Cette prise en charge débute dès l’adoption de la présente loi à partir du 1er juillet 2023.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier alinéa du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées les aides et les contours de la condition d’engagement des diplômés du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 12
I. – En cohérence avec les principes exposés à l’article 1 de la présente proposition de loi, le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse crée un dispositif « Pass colo verte » visant à permettre le départ en séjour collectif, à chaque cycle scolaire, hors temps scolaire, pour chaque enfant dont la famille en fait la demande.
II. – Les séjours collectifs concernés par le dispositif « Pass colo verte » sont centrés sur la découverte de la biodiversité, des paysages et l’apprentissage ludique des enjeux du développement durable.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier et du deuxième alinéas du présent article. Il précise les conditions de la mise en place du dispositif.
Article 13
L’article L. 612‑11 du Code de l’éducation est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Par dérogation à l’alinéa 1, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, et ce quelle que soit sa durée, réalisé dans le cadre de la formation mentionnée à l’article D. 432‑10 du code de l’action sociale et des familles, au sein d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil, une gratification est obligatoirement allouée au stagiaire. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail.
Article 14
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :
1° La suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens.
2° La majoration à 33 % du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 278 du code général des impôts en ce qui concerne :
a) Les nuitées dans les établissements distingués « Palaces » ;
b) Les automobiles de luxe et jets privés ;
c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
d) Les lingots d’or ;
e) Les yachts.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises :
Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.