N° 1484

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une primauté du critère de nationalité
et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution
et le maintien des bourses et logements étudiants,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe BALLARD, Christine LOIR, Matthieu MARCHIO, Katiana LEVAVASSEUR, Lisette POLLET, Frank GILETTI, Julien RANCOULE, Bénédicte AUZANOT, Emeric SALMON, Frédéric CABROLIER, Hervé de LÉPINAU,  Julien ODOUL, Marie France LORHO, Edwige DIAZ, Gisèle LELOUIS, Sophie BLANC, Stéphanie GALZY, Antoine VILLEDIEU, Laurence ROBERT DEHAULT, Kévin PFEFFER, Laure LAVALETTE, Michèle MARTINEZ, Stéphane RAMBAUD, Hélène LAPORTE, Roger CHUDEAU, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, José BEAURAIN, Bryan MASSON, Victor CATTEAU, Frédéric FALCON, Pascale BORDES, Alexandra MASSON, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Emmanuel BLAIRY, Jordan GUITTON, Joëlle MÉLIN, Julie LECHANTEUX, Alexandre SABATOU, José GONZALEZ, Christian GIRARD, Serge MULLER, Christophe BENTZ, Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, Caroline COLOMBIER, Christophe BARTHÈS, SEBASTIEN CHENU, Kévin MAUVIEUX, Géraldine GRANGIER, Philippe SCHRECK, Florence GOULET, François Michel GUINIOT, Angélique RANC, Jérôme BUISSON, Catherine JAOUEN, Thierry FRAPPÉ, Frédéric BOCCALETTI, Michaël TAVERNE, Alexis JOLLY, Pierrick BERTELOOT, Pierre MEURIN, Thomas MÉNAGÉ, Nicolas MEIZONNET, Romain BAUBRY,  Aurélien LOPEZ‑LIGUORI,  Grégoire de FOURNAS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif qui pilotent l’essentiel des aides financières et matérielles à destination des étudiants.

Les logements et les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Nous souhaitons par cette proposition de loi, modifier les critères d’attribution afin de mettre au centre du jeu le critère de la nationalité.

Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières ainsi que les logements étudiants soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement.

Les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d’étudiants des classes modestes et moyennes de l’accès à ces bourses.

Dans un rapport de 2020 de « l’Observatoire National de la Vie Etudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne une diminution des aides pour les étudiants français.

Les logements Crous reconnaissent eux‑mêmes apporter un soutien significatif à cette politique internationale : 30 % en moyenne de leurs logements sont attribués aux étudiants étrangers, jusqu’à 45 % pour certains Crous. En tout, 50 000 étudiants internationaux logés. Chaque année en France c’est plus de 350 000 demandes de logements étudiants Crous qui sont formulées ; beaucoup d’étudiants français, même boursiers, ne peuvent donc pas bénéficier d’un logement Crous.

Le logement étudiant est l’un des grands échecs d’Emmanuel Macron. Sur 60 000 logements promis en 2017, à peine un quart ont été construits, alors que trois étudiants français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger. Le problème est simple : il manque 250 000 logements étudiants en France. Marine le Pen proposait en 2022 de construire 100 000 nouveaux logements en un quinquennat.

Les conséquences sont nombreuses. Un étudiant précaire qui n’a pas accès au logement Crous se retrouve souvent dans plusieurs cas de figures : l’étudiant peut parvenir à louer, mais souvent dans des logements insalubres. Il peut être contraint à rester chez ses parents ou à louer en périphérie des villes, loin du lieu d’études. Cette contrainte augmente significativement le temps de trajet, le temps consacré aux études ou le temps allouable à un job étudiant. Il peut être contraint de travailler en parallèle des études. En conséquence c’est moins de temps pour étudier ce qui favorise l’échec, l’abandon ou le redoublement. Il peut être dans l’incapacité d’envisager ou de finir ses études sans logement, conduisant à l’abandon du projet d’étude.

Il est donc essentiel d’appliquer une priorité nationale au sein des logements universitaires pour accompagner les étudiants français face à l’inflation et la difficulté de trouver un logement, ceci afin de permettre à chacun de pouvoir accéder aux études dans un cadre qui favorise la réussite. Il ne s’agit en rien d’exclure les étudiants étrangers, qui bénéficient déjà en dehors du Crous de nombreuses bourses, mais d’inscrire le critère de nationalité au sein des nombreux critères d’attribution aux bourses et logements qui existent déjà.

Conformément au droit Européen, nous ouvrons également ce critère de primauté aux étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Puis, ce critère s’applique aux étudiants venant d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur, ce qui inclut notamment les États francophones. 

Appliquer la priorité nationale dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur et l’affectation des logements étudiants, comme dans bien d’autres domaines, est une manière de renforcer la cohésion nationale, de cimenter notre nation. Sans priorité nationale, il n’y a pas de nation.

Enfin la deuxième partie de cette proposition de loi, par ses articles 3 et 4 vise à subordonner le maintien de ces bourses et logements étudiants à une obligation d’assiduité.

Nous connaissons malheureusement trop d’exemples de personnes qui se servent du laxisme entourant le statut d’étudiant pour bénéficier des aides possibles sans jamais chercher ensuite à participer à leur formation universitaire sérieusement.

L’enjeu de cette proposition de loi est de faire inscrire dans la loi la priorité d’attribution des bourses et logements aux étudiants nationaux et de subordonner ceux‑ci à une obligation d’assiduité . De fait, les règlements et décrets, ainsi que les délibérations internes au Crous devront se conformer à la loi.

L’article 1er prévoit ainsi une modification de l’alinéa 1er de l’article L821‑1 du code de l’éducation afin d’y ajouter la primauté du critère de nationalité aux conditions de l’aide servie aux étudiants de l’enseignement supérieur.

L’article 2 prévoit lui un remplacement de l’alinéa 7 de l’article L822‑1 du code de l’éducation afin d’y introduire la primauté du critère de nationalité aux conditions d’attribution des logements destinés aux étudiants.

L’article 3 prévoit l’introduction d’un article L. 821‑5 au code de l’éducation afin de permettre la mise en place d’une subordination des bourses allouées aux étudiants, à une obligation d’assiduité aux examens.

L’Article 4 prévoit d’insérer un article L. 822‑1‑2 au code de l’éducation, permettant d’étendre les critères prévus par l’article 3 de cette présente loi, aux logements étudiants.

 

 

proposition de loi

Article 1er

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Elle privilégie l’aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

Article 2

Le septième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les décisions relatives à l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les critères d’attribution sont définis par voie réglementaire et comprennent une condition de nationalité. Les logements sont attribués par priorité aux demandeurs possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

Article 3

L’article L. 821‑5 du code de l’éducation est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 821‑5. – Le directeur des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations. Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études et de participer à l’ensemble des examens sans méconnaissance des dispositions prévues à l’article D. 642‑52 du présent code.

« L’étudiant bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l’enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité définies au premier alinéa du présent article. En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend immédiatement l’aide financière fournie. »

Article 4

Après l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑1‑2. – Les étudiants bénéficiant d’un logement étudiant en application de l’article L. 822‑1 sont soumis aux mêmes conditions générales de scolarité et d’assiduité que celles définies au premier alinéa de l’article L. 821‑5.

« En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend le renouvellement du bail universitaire de l’étudiant, dans le respect des dispositions protectrices des locataires. »