N° 1491

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant au renforcement du modèle français du don du sang,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Hubert BRIGAND, Alexandre PORTIER, Josiane CORNELOUP, Émilie BONNIVARD, Jérôme NURY, Vincent ROLLAND, Valérie BAZIN-MALGRAS, Dino CINIERI, Fabrice BRUN, Nicolas RAY, Isabelle PÉRIGAULT, Marie‑Christine DALLOZ, Nathalie SERRE, Virginie DUBY‑MULLER, Jean-Luc BOURGEAUX, Nicolas FORISSIER, Fabien DI FILIPPO, Pierre VATIN, Éric PAUGET, Christelle D’INTORNI, Jean-Pierre VIGIER, Yannick NEUDER, Michel HERBILLON, Thibault BAZIN, Philippe JUVIN, Emmanuelle ANTHOINE, Annie GENEVARD, Olivier MARLEIX,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le sang c’est le nerf de la vie, nul besoin d’être un héros pour en sauver. Si l’on ne vit pas pour donner son sang, il est vital de donner son sang pour que d’autres puissent continuer à vivre.

Le don du sang est un sujet crucial pour lequel mon intérêt n’est pas nouveau. J’avais déjà déposé une proposition de loi en février 2018 (N° 693) visant à abaisser l’âge légal pour le don du sang à seize ans.

Madame la Première ministre Elisabeth Borne a récemment annoncé qu’il sera possible de passer son permis et de conduire à dix‑sept ans à partir du 1er janvier 2024. Si l’on peut passer le permis de conduire à dix‑sept ans, pourquoi ne serait‑il pas possible de donner son sang ? En effet, pouvoir passer le permis et conduire dès 17 ans apportent une liberté. Néanmoins, la liberté c’est aussi une responsabilité. 505 jeunes adultes (âgés de 18 à 24 ans) ont été tués en 2021 dans les accidents de la route soit 17 % de l’ensemble des personnes tuées, alors qu’ils représentent 8 % de la population française. La mortalité routière est la première cause de mortalité chez les jeunes adultes, loin devant les autres mortalités accidentelles. Ainsi, quand on peut être seul au volant, il faut avoir le droit de donner son sang.

De facto, en France, un million de malades peuvent être soignés, chaque année, grâce aux dons du sang. Les globules rouges permettent de traiter les malades souffrant d’anémie, les plaquettes sont utilisées en transfusion contre la leucémie, le plasma est utilisé pour soigner les grands brûlés.

Le don de sang est un acte important, mais qui doit être strictement réglementé afin de garantir la qualité du sang donné et du sang reçu. En effet, le premier des droits en matière de dons de sang est celui de bénéficier d’un sang sain.

Il est courant que des pré‑majeurs souhaitent donner leur sang mais se voient opposer la condition de l’âge. Le don du sang n’est autorisé qu’à partir de la majorité fixée à 18 ans. Pour ces raisons il convient d’abaisser l’âge légal ouvrant droit au don du sang à dix‑sept ans (article unique).

Autoriser les mineurs de plus de dix‑sept ans à pouvoir donner leur sang permettrait une augmentation non négligeable du nombre de donneurs. Avancer l’âge du premier don permettrait également de sensibiliser plus en amont et de fidéliser plus facilement les donneurs potentiels. Donner son sang, c’est un acte solidaire, un acte volontaire, un acte bénévole. Alors que l’établissement français du sang a besoin de 10 000 dons par jour, ouvrir cette action citoyenne aux mineurs de dix‑sept ans est tout à fait pertinent. Quand on peut prendre seul le volant, on doit pouvoir donner son sang.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;

2° Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ».