N° 1560

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à certains professionnels de la route
d’effectuer un second stage de récupération de points
sur leur permis de conduire chaque année,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Fabien Di Filippo, Christophe Naegelen, Nicolas Forissier, Isabelle Valentin, Luc Lamirault, Estelle Youssouffa, Romain DaubiÉ, Guy Bricout, Paul Christophe, Annie Genevard, Béatrice Descamps, Philippe Vigier, Hubert Ott, Nathalie Bassire, Stéphane LENORMAND

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2021, pas moins de 74 902 permis de conduire ont été invalidés pour défaut de points. 56,3 % de ces points ont été retirés pour des infractions légères telles qu’un excès de vitesse de moins de 20 km/h, le chevauchement d’une ligne continue ou encore le maintien des feux de route à la rencontre d’un véhicule. L’Observatoire interministériel de la sécurité routière dénombrait la même année 770 000 automobilistes conduisant sans permis.

Les automobilistes les plus concernés par ces pertes de points sont ceux dont la route est le métier. Conducteurs routiers de transport de personnes et de marchandises, chauffeurs, ou encore livreurs, tous ont en commun le fait d’être en permanence au volant. Un conducteur routier de poids lourds passe environ 45 h 44 sur les routes chaque semaine, avec une distance moyenne parcourue s’élevant à 290 kilomètres par jour, rien que pour les conducteurs sur courte distance. Ce temps passé à conduire est strictement règlementé par des dispositions aux niveaux national et européen, qui viennent encadrer la répartition entre les temps de conduite et les temps de pause et de repos. Ces règles s’inscrivent dans une démarche de reconnaissance et de protection des routiers, empêchant les dérives relatives à leurs conditions de travail.

Le permis de conduire est pour les professionnels de la route un véritable outil de travail. Le perdre signifie perdre leur emploi, et être en permanence exposé au risque de voir leur permis invalidé représente une pression non‑négligeable dans l’exercice de leur profession.

Malgré la faible gravité de la plupart des infractions commises, leur accumulation est coûteuse sur le permis des conducteurs. Une invalidation de permis entraîne en effet une interdiction de conduire de 6 mois avant de pouvoir faire les démarches pour en obtenir un nouveau, soit 6 mois au cours desquels un conducteur routier ne peut plus exercer aucune activité professionnelle. La seule dérogation possible à l’interdiction de conduire est l’obtention d’un permis blanc, mais celle‑ci n’est possible que dans le cas d’une suspension judiciaire, différente de l’annulation pour défaut de points ici évoquée.

Il existe aujourd’hui plusieurs moyens de récupérer des points sur son permis de conduire. Le premier est la récupération automatique. Elle permet tout d’abord aux conducteurs ayant perdu un seul point de le récupérer 6 mois après la constatation de l’infraction si aucune autre infraction n’a été commise entre temps. Dans le cas d’une infraction de deuxième ou troisième classe, l’automobiliste récupère ses points au bout de deux ans si aucune autre infraction n’est commise pendant cette période. Enfin, s’il s’agit d’une infraction grave de quatrième ou cinquième classe, c’est au bout de 3 ans sans commission d’une nouvelle infraction que le conducteur récupère ses points.

Il y a aussi la possibilité de récupérer des points en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. D’une durée de deux jours, il permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Cette possibilité offre un avantage important : celui de ne pas avoir à attendre les délais imposés avant de récupérer ses points. Actuellement, l’article L. 223‑6 alinéa 4 du code de la route prévoit une limite d’un stage maximum par an.

Si cette limite est suffisante pour la plupart des automobilistes, elle apparait comme insuffisante pour les professionnels de la route qui, du fait du temps qu’ils passent à conduire, sont bien plus susceptibles de perdre des points et de voir leur permis invalidé rapidement. Ce constat est régulièrement dénoncé par ces mêmes professionnels.

C’est pourquoi cette proposition de loi vise à ouvrir la possibilité de faire un deuxième stage de récupération de points pour certains professionnels.

Tel est le sens de la présente proposition de loi.

 

 

 

 

proposition de loi

Article 1er

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite s’élève à deux fois par an pour toute personne dont la profession relève du transport routier de personnes ou de marchandises. La liste des professionnels concernés est précisée par un décret pris en Conseil d’État. »