N° 1584

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

limitant la vente en ligne d’artifices de divertissement
aux seuls détenteurs du certificat d’artificier,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Louis THIÉRIOT, Annie GENEVARD, Dino CINIERI, Valérie BAZIN-MALGRAS, Pierre CORDIER, Emmanuelle ANTHOINE, Patrick HETZEL, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Josiane CORNELOUP, Thibault BAZIN, Alexandra MARTIN, Yannick NEUDER, Marie‑Christine DALLOZ, Michel HERBILLON, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Christelle PETEX‑LEVET, Francis DUBOIS, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Nicolas FORISSIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les émeutes qui ont secoué le pays en ce début d’été 2023 ont été particulièrement violentes : incendies, pillages de commerces, destructions de mairies et de commissariats, agressions contre les élus et les services de secours sans parler des graves affrontements avec les forces de l’ordre.

Si les mafias en place dans les quartiers, hostiles aux troubles qui gênent le « business », ont interdit aux jeunes de se servir des armes qu’ils y stockent, ces derniers n’ont eu cependant aucune difficulté à se procurer par ailleurs des armes par destination. La voiture-bélier lancée sur le domicile du maire de Haÿ-les-Roses menaçant femme et enfants de l’élu en est l’illustration la plus poignante.

Au-delà de ce cas particulièrement choquant mais heureusement isolé, ce sont les mortiers d’artifice tirés sur les hommes et les biens qui ont fait le plus de ravages. Le bilan provisoire fait état de 700 policiers et gendarmes et 35 pompiers blessés lors des émeutes.

Les « chandelles romaines » en particulier, qui d’après les sites spécialisés dans la vente de feux d’artifice « offrent plus de précision et de synchronisation », sont les plus plébiscités par les émeutiers pour viser les forces de l’ordre et les bâtiments de service public.

Or, en l’état de la règlementation, tout particulier peut acheter en ligne sur ces sites des artifices de divertissement, y compris les artifices de catégorie F4 réservés à l’usage des détenteurs du certificat F4-T2 validé en préfecture au terme du stage de formation d’artificier.

La liberté totale d’achat en ligne sans restriction permet à des jeunes, notamment mineurs, de se procurer en 24 heures des armes par destination pouvant entraîner la mort.

L’accalmie après deux semaines d’émeutes ne doit pas faire oublier que la tension dans ces quartiers demeure et qu’il suffit d’un évènement – fait divers, match de football, fête nationale … - pour rallumer la mèche d’une volonté de destruction des institutions et provoquer la reprise des émeutes.

Dans ce contexte, il parait inconsidéré et dangereux de permettre une totale liberté de vente en ligne des artifices de divertissement. Des jeunes en proie à la violence ne doivent pas pouvoir se procurer aussi rapidement et facilement des armes par destination susceptibles de menacer la vie des forces de l’ordre et des élus et de s’en prendre à nos institutions.

L’article 1er de la présente proposition de loi entend donc limiter la vente en ligne des artifices de divertissement et de système de tir d’artifices aux seuls détenteurs du certificat de formation d’artificier.

Ce certificat peut être obtenu au terme d’un stage de 5 jours après validation en préfecture. Il est donc tout à fait accessible aux amateurs qui pourront continuer de s’adonner à la conception de spectacles pyrotechniques à des fins privées.

Aussi, l’article premier de la présente proposition de loi, dès lors qu’il ne limite pas la vente en ligne des artifices aux seuls artificiers professionnels ne saurait porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public.

L’article 2 exclut les personnes ayant été condamnées pour des faits de violence de la possibilité d’obtenir ce certificat, à charge pour les services de l’État de vérifier le casier judiciaire du demandeur lors de l’étape de validation du certificat en préfecture.

L’article 3 soumet les sites de vente de feux d’artifice en ligne à l’obligation de procéder, avant validation de la commande, à la vérification de l’identité de l’acheteur et de la détention par ce dernier du certificat d’artificier. Corrélativement, il condamne la personne responsable de cette vérification à la peine d’un an de prison et 15000 euros d’amende en cas de non-exécution de cette obligation.

L’article 4 condamne à trois ans de prison et 45000 euros d’amende la vente en ligne d’artifices de divertissement ou de systèmes de tir d’artifices à une personne non-détentrice du certificat d’artificier.

 

proposition de loi

Article 1er

La vente en ligne d’artifices de divertissement et de système de tirs d’artifices est limitée aux seuls détenteurs du certificat d’artificier dans des conditions fixées par décret.

Article 2

Les personnes condamnées pour des faits de violence ne sont pas autorisées à obtenir le certificat d’artificier. Les services de la préfecture sont tenus de vérifier avant toute validation de certificat le casier judiciaire du demandeur.

Article 3

Le représentant légal d’une entreprise ayant pour objet la vente en ligne d’artifices et de systèmes de tirs d’artifices désigne un responsable chargé des opérations de vérification de l’identité et de la détention de certificat d’artificier par l’acheteur.

Le non-respect de cette obligation de vérification par le responsable désigné ‑ ou à défaut de désignation, par le représentant légal de l’entreprise ‑ est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Article 4

La vente en ligne d’artifices de divertissement ou systèmes de tir d’artifices à une personne non-détentrice du certificat d’artificier est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.