N° 1611

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 août 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours
durant le cursus scolaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Michaël TAVERNE, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Grégoire de FOURNAS, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Alexis JOLLY, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Hervé de LÉPINAU, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Marie‑France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Jean‑Philippe TANGUY, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, 40 000 personnes décèdent en France d’un arrêt cardio‑respiratoire (ACR). Alors qu’il est statistiquement démontré qu’une victime d’ACR a huit fois plus de chances de survivre lorsqu’une personne est en mesure de pratiquer dans les meilleurs délais une réanimation appropriée, il apparaît plus que nécessaire d’assurer qu’une part toujours plus importante de nos compatriotes soit formée aux gestes de premiers secours, appelés « gestes qui sauvent » (GQS). Récemment, le décès d’un élève victime d’une crise cardiaque lors d’une épreuve du baccalauréat nous a rappelé l’importance d’un tel effort de formation. De plus, chaque année ce sont également 3 000 personnes qui décèdent dans notre pays par étouffement, comme cela fut tragiquement le cas d’un enfant de 7 ans dans un centre de loisir en octobre 2022 dans le Nord.

Ainsi, en 2018, le président de la République avait fixé comme objectif que 80 % de la population française soit formée à ces GQS, comme cela est déjà le cas par exemple en Norvège, en Finlande, en Autriche ou encore en Allemagne. Or, à ce jour, ce taux serait proche de 40 %.

De fait, il est nécessaire d’entamer dès le plus jeune âge, lors de la scolarité, la sensibilisation des plus jeunes, et d’organiser une formation véritablement complète à ces gestes tout au long de la scolarité, du premier au second degrés.

En ce sens, l’article L312‑13‑1 du code de l’éducation, créé en 2004 puis modifié à quatre reprises depuis, fixe le cadre de cet enseignement des gestes de premiers secours en milieu scolaire. Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi vise à modifier cet article afin d’une part d’indiquer que chaque élève devra bénéficier non pas d’un « apprentissage » des gestes de premiers secours mais bien d’une « formation complète » à ceux‑ci, et d’autre part que cette formation devra être organisée tout au long du cursus scolaire, en prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « un apprentissage des » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase les mots : « Cet apprentissage » sont remplacés par les mots : « Cette formation » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié :

– au début, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

– à la fin, les mots : « aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées » sont remplacés par les mots : « Cette formation complète est assurée ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.