N° 1627

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à déplafonner la contribution des eaux minérales
due aux communes,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Jacques GAULTIER, Emmanuelle ANTHOINE, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Nicolas RAY, Vincent SEITLINGER, Pierre VATIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 1582 du Code général des impôts (CGI) autorise les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eau minérale à percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 € par hectolitre. Cette taxe est liquidée par les exploitants pour toutes les quantités livrées sur le marché national. Son produit est affecté au budget communal et représente souvent une part importante du budget des municipalités. Les sociétés d’exploitation des sources contribuent ainsi très largement au budget des municipalités où se trouvent les émergences et permettent aux villes thermales de financer des dépenses exceptionnelles de nature thermale ou touristique (galerie thermale, établissement thermal, parc thermal, palais des congrès, complexe sportif…).

Face aux aléas climatiques et notamment aux épisodes de sécheresse, les exploitants de sources minérales sont dans l’obligation de baisser leur production et tout le secteur de l’eau en bouteille est concerné. En effet, les vagues de chaleur à répétition et la baisse des précipitations dans de nombreuses régions de l’hexagone menacent le remplissage des nappes phréatiques et les forages des minéraliers.

La raréfaction de la ressource entraîne des minorations des autorisations préfectorales de prélèvement et la baisse de production des usines d’embouteillage ce qui abaisse considérablement les recettes perçues par les communes.

Pour toutes ces raisons, et parce que l’eau devient un bien précieux et rare dans un contexte de réchauffement climatique, il est proposé dans cette proposition de loi de supprimer le plafond de 0,58 € par hectolitre imposé dans l’article 1582 du Code général des impôts et de permettre aux communes concernées de pouvoir délibérer afin qu’un taux supérieur à 0,58 € par hectolitre puisse être fixé pour compenser les baisses de production et de recettes pour les communes.

proposition de loi

Article unique

Le III de l’article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,58 € par hectolitre » ;

2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier 2002. »