N° 1642

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier
sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédéric BOCCALETTI, Julien ODOUL, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Pascale BORDES, Jérôme BUISSON, Victor CATTEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Thibaut FRANÇOIS, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Philippe LOTTIAUX, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Mathilde PARIS, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Emeric SALMON, Jean-Philippe TANGUY, Lionel TIVOLI,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, les fédérations départementales de chasse doivent supporter elles‑mêmes les dégâts causés par le grand gibier.

Le montant national des dégâts pris en charge par les fédérations départementales est de 77 millions d’euros par an.

Or, la subvention annuelle à la fédération nationale s’élève à 11,46 millions d’euros (2021).

Le déficit est considérable.

De plus, les fédérations départementales de chasse ont une mission d’intérêt général : réguler les populations des grands gibiers sur le territoire national.

Depuis la suppression du droit d’affût et la loi de finance de 1968, votée annuellement, les chasseurs payent les dégâts liés au grand gibier.

Jusqu’à peu de temps, les montants des dégâts étaient supportables pour les fédérations départementales de chasse. En 20 ans, il a été multiplié par 45.

Ce n’est à présent plus le cas.

Avec une prolifération massive des sangliers notamment et des montants à indemniser qui explosent (500 000 euros pour la saison 2021‑2022 dans le Var malgré 20 000 sangliers tués et une autorisation préfectorale de chasse du 1er juin au 31 mars).

Il est donc indispensable de trouver une solution, à très court terme, afin d’éviter une mort économique de plusieurs fédérations départementales de chasse.

Celle que nous exposons par la présente proposition de loi vise à mettre fin à des incohérences dans l’indemnisation ainsi qu’à responsabiliser les différents acteurs pour une meilleure prévention, une meilleure cohésion dans une optique simple : la mise en place d’une politique de régulation des nuisibles plus efficace.

Dans de nombreux départements, les fédérations de chasseurs n’ont pas accès à la totalité du territoire départemental mais doivent cependant indemniser les personnes sur la totalité du territoire. Pour le département du Var, il est estimé qu’une superficie de 30 % n’est chassée.

Cela signifie que, lorsqu’un dégât est causé sur le territoire d’une commune, d’une réserve ou une propriété dont l’entrée leur est refusée, les fédérations départementales de chasse doivent prendre en charge cette dépense.

Ceci est inadéquat car nul ne peut être tenu d’une chose dont il n’a pas la maîtrise.

Les personnes qui interdisent aux chasseurs la régulation du grand gibier participent également, par voie de conséquence, à leur prolifération.

En toute logique, il serait donc parfaitement équitable de faire peser aux personnes qui refusent de laisser les chasseurs faire leur travail le coût des dégâts éventuels du grand gibier.

Dans de nombreux départements, les fédérations de chasseurs doivent également supporter le coût des dégâts causés par le grand gibier sur des terrains où les propriétaires ont refusé de débroussailler les abords, notamment les terres cultivées.

Or, il est communément admis que les herbes hautes sont un habitat pour les sangliers.

L’article unique vise à supprimer le droit à indemnisation pour les dégâts de grands gibiers à tout propriétaire de terrain agricole ayant refusé l’accès à son terrain aux chasseurs.

Le retrait de ce droit concerne également les terrains du même propriétaire aux abords directs de la parcelle concernée.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 426‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut prétendre à une indemnité s’il s’est opposé à l’exercice du droit de chasse en application des 3° ou 5° de l’article L. 422‑10. »