PIONANR5L16B1645

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plébiscitée par de nombreux salariés, l’épargne salariale connaît un fort succès.

Au 31 décembre 2022, cette épargne qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote‑part de ses bénéfices (participation) comptabilisait plus de 162 milliards d’euros d’encours, et le nombre d’entreprises équipées d’un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite s’élevait à 378 200 (+ 5 % par rapport à 2021 et + 40 % par rapport à 2012),

Les derniers chiffres de la DARES indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d’épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d’épargne retraite.

Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale.

Généralement, les sommes placées dans les plans d’épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu.

Il peut s’agir d’un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d’activité, un surendettement, une création ou reprise d’entreprise, mais aussi de l’acquisition d’une résidence principale et de travaux d’agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle.

Ainsi, actuellement, les travaux de rénovation thermique et énergétique ne permettent pas le déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Alors que le secteur du bâtiment représente 47 % des consommations énergétiques annuelles et 18 % des émissions de CO2 nationales, il semblerait opportun de donner aux salariés la possibilité de retirer tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un des dispositifs d’épargne salariale lorsqu’ils souhaitent engager des travaux de rénovation thermique ou énergétique pour une résidence principale ou secondaire.

La France s’est engagée, via la loi de transition énergétique, à diminuer de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre et de 30 % sa consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030, et une concertation a été lancée sur le futur de « France Rénov’ », le service public de la rénovation de l’habitat, afin de construire d’ici l’automne un nouveau pacte territorial pour « renforcer l’accompagnement des ménages et le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace. »

La mesure instaurée par cette proposition de loi va en ce sens, en incitant nos concitoyens à investir dans la rénovation de leur logement et à s’engager face aux grands défis que sont la transition écologique de l’habitat, la lutte contre la précarité énergétique et l’accès à un logement décent et adapté tout au long de la vie.

L’article 1er de cette proposition de loi vise donc à ajouter les travaux de rénovation thermique et énergétique à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Une telle disposition participera également à la relance de l’activité du secteur du bâtiment, en grande difficulté actuellement.

La Fédération française du bâtiment redoute en effet la suppression de près de 100 000 postes à horizon 2024‑2025, soit à peu près le nombre d’emplois créés dans le secteur depuis la sortie du 1er confinement, alors que le nombre de mises en chantier ne cesse de baisser…

L’article 2 garantit l’acceptabilité financière de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 du même code, sur demande du salarié pour financer des travaux de rénovation thermique ou énergétique dans sa résidence principale ou secondaire.

II. – Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 dudit code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du salarié pour financer des travaux de rénovation thermique ou énergétique dans sa résidence principale ou secondaire.

III. – Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du même code.

IV. – Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3333‑2 du même code.

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.

VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.