N° 1656
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier les modalités du congé maternité,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Danielle BRULEBOIS,
députée.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1980, le congé maternité est d’une durée allant de 16 semaines (pour les deux premiers enfants) à 26 semaines (à compter du 3ème enfant). Ce congé se divise en deux périodes : un congé prénatal (de 6 à 8 semaines en fonction du rang de l’enfant) et un congé postnatal (de 10 à 18 semaines en fonction du rang de l’enfant). Ce congé est « modulable » dans la mesure où la femme enceinte peut, si elle le souhaite et avec l’accord de son médecin, décaler son congé prénatal de 3 semaines pour prolonger de 3 semaines le congé postnatal et profiter ainsi davantage de son bébé après la naissance.
Les femmes peuvent bénéficier de revenus de remplacement durant le congé de maternité, prenant différentes formes en fonction des régimes.
Les fonctionnaires et les agents statutaires des entreprises publiques ont un maintien de salaire ; les salariés du secteur privé perçoivent des indemnités proportionnelles à leur salaire et qui peuvent être complétées dans le cadre de conventions collectives ou accords d’entreprise plus favorables ; les travailleuses indépendantes disposent d’une allocation forfaitaire et d’une indemnité journalière forfaitaire.
En vertu de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier du congé maternité, l’assuré doit justifier d’une durée minimale d’affiliation. L’article R313‑3 précise que cette durée est de dix mois.
Dans ce contexte, certaines femmes, étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes, des femmes expatriées venant de rentrer en France, se retrouvent sans ressource pendant leur congé maternité puisque la durée minimum d’affiliation dépasse de 1 mois la durée d’une grossesse.
À ce jour, de récentes données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) montrent qu’au premier semestre, 314 400 bébés sont nés, 24 000 de moins qu’en 2022 sur la même période, soit une diminution de 7 %. La tendance est déjà à l’œuvre depuis une décennie. Entre 2012 et 2022, on est passé de 2,1 enfants en moyenne par femme à 1,8. Si la baisse actuelle de 7 % se prolonge sur l’ensemble de l’année, cela porterait le taux de fécondité à 1,68 enfant par femme, au plus bas depuis le milieu des années 1990.
Afin de remédier à cette baisse de la natalité et d’assurer un minimum de ressources à toutes les femmes enceintes, il semble logique de supprimer la durée minimum d’affiliation prévue par la règlementation en vigueur.
proposition de loi
Article 1er
Le II de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.