EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La contrefaçon représente aujourd’hui une réelle menace tant pour la santé des consommateurs que pour l’activité économique des buralistes ou encore la fiscalité inhérente aux produits du tabac.
Selon le rapport d’information de FranceAgriMer, la France est le 5e importateur mondial en valeur de tabac avec 1,5 milliard d’euros et représente 4,5% des importations mondiales (2021). Ces chiffres doivent nous inciter à la plus grande vigilance et à une extrême exigence en termes de traçabilité. En effet, les produits du tabac issus de la contrefaçon sont composés de tabac transformé, importé de pays tiers où il y a une absence avérée de traçabilité dangereuse pour la santé des consommateurs.
De plus, selon les données du rapport d’information de M. Éric Woerth et Mme. Zivka Park ([1]) (2021), relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, le marché parallèle du tabac est compris entre 14 et 17% de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise en 2,5 et 3 milliards d’euros pour le fisc. Sans compter la baisse de 6, 2 % des ventes de cigarettes constatées par les buralistes.
Si en théorie, la vente de tabac est prohibée en dehors du réseau des buralistes qui en détient le monopole, en réalité le nombre de cigarettes de contrefaçon vendues à la sauvette ne cesse d’augmenter. Ce marché parallèle, en plein essor sur le territoire français, fournit du tabac et des produits contrefait, dont la dangerosité est fondée.
Il est à noter qu’il n’existe plus d’entreprise de première transformation de tabac en France. Cette opération est désormais effectuée à l’étranger, en dehors d’une véritable la traçabilité et d’un cadre juridique adapté aux risques.
Le flou juridique qui existe autour de la réglementation relative au tabac transformé importé en France ne permet pas de lutter efficacement contre ce fléau en constante augmentation. Si aujourd’hui les produits manufacturés du tabac (cigarettes, cigarillo, cigare…) sont soumis à de lourdes règlementations. En revanche, le tabac transformé échappe à cette réglementation.
La difficulté qui se pose pour la douane française est celle de la saisie. En effet, elles voient circuler librement le tabac transformé à l’instar d’un produit agricole, sans réelle possibilité de le saisir. Celui-ci s’introduit sur notre territoire et y circule librement pour rejoindre des ateliers clandestins de fabrication de cigarettes, à l’instar de celui qui a été démantelé, pour la première fois en France, en décembre 2021, dans la commune de Poincy, près de Meaux (77).
Aussi, cette proposition de loi vise à permettre une traçabilité des importations de tabac transformé en France. Dans l’article unique de la proposition de loi, le dispositif prévoit la création d’un numéro d’identification. Le tabac transformé ou en transit par la France sera soumis à un régime douanier, ce même service revêtira un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile sur une étiquette. Cet identifiant unique n’est ni dissimulé, ni interrompu et permet d’accéder à des données relatives aux mouvements du tabac transformés jusqu’à sa transformation en produits du tabac au sein des circuit légaux sur le territoire français.
Il sera alors possible de suivre le transit du tabac transformé, ou son importation, entre l’entreprise de première transformation et l’acheteur du tabac. La traçabilité permettra de savoir d’où vient le tabac transformé, à quel usage il est destiné, mais également quelle est sa destination finale et selon quelle quantité.
In fine, la traçabilité par une authentification et un suivi permettra de s’assurer que le tabac importé reste dans les circuits légaux et que tout lot de tabac transformé qui ne serait pas déclaré soit intercepté par les services de la douane avant de rejoindre le circuit de la contrefaçon.
Enfin, toutes les importations de tabac transformé, et les saisies effectuées devront faire l’objet d’une déclaration en douane, à des fins de contrôle et de statistique. Un rapport devra être rendu chaque année pour suivre l’évolution de l’importation de tabac transformé en France, mais également afin de voir s’il convient d’adapter la législation.
Grâce à ce dispositif, il sera possible d’agir très en amont sur les réseaux de trafics de tabac transformé mais aussi de disposer de statistiques précises sur l’ampleur de ce fléau dans notre pays.
Tel est l’objet de cette proposition de loi relatif à un mécanisme préventif qui organise et renforce les réglementations autour de l’importation du tabac transformé.
proposition de loi
Article 1er
Le III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du code général des impôts est complété par un article 575 N ainsi rédigé :
« Art. 575 N. – I. – L’importation en France de tabac transformé, par toute personne physique ou morale établie en qualité de fournisseur dans les conditions prévues par l’article 565, est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration, qui procède à l’attribution d’un numéro d’identification unique, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« II. – Les entreprises de transformation de tabac souhaitant importer ou faire transiter par la France du tabac transformé, doivent préalablement communiquer à l’administration des informations relatives à sa traçabilité définies par décret.
« III. – Toute introduction sur le territoire français de tabac transformé doit faire l’objet d’une déclaration en douane.
« Un décret détermine les mentions obligatoires qui devront figurer sur le formulaire de déclaration.
« Les personnes physiques et morales concernées par l’importation et le commerce de tabac transformé tiennent un registre de tous les mouvements relatifs au produit qu’elles ont en leur possession.
« IV. – Les personnes disposant du numéro unique d’identification l’apposent de manière visible sur chaque unité de produit de tabac transformé importée.
« Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende définie par décret. »
Article 2
Dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la traçabilité du tabac transformé au moyen d’un numéro unique d’identification.
