N° 1738

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement
des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables
engagées par le bénéficiaire,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierrick BERTELOOT, Victor CATTEAU, Florence GOULET, Emmanuel BLAIRY, Jérôme BUISSON, Jean-Philippe TANGUY, Mathilde PARIS, Alexis JOLLY, Laure LAVALETTE, Thomas MÉNAGÉ, Alexandre SABATOU, Bénédicte AUZANOT, Christian GIRARD, Philippe BALLARD, Edwige DIAZ, Frank GILETTI, Philippe SCHRECK, Christine LOIR, Lionel TIVOLI, Laurence ROBERT-DEHAULT, Géraldine GRANGIER, Nicolas DRAGON, Michèle MARTINEZ, Michaël TAVERNE, Pierre MEURIN, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Angélique RANC, Alexandre LOUBET, Pascale BORDES, José BEAURAIN, Alexandra MASSON, Caroline COLOMBIER, Nicolas MEIZONNET, Lisette POLLET, Emeric SALMON, Kévin PFEFFER, Bryan MASSON, Katiana LEVAVASSEUR, Frédéric FALCON, Grégoire DE FOURNAS, Daniel GRENON, Frédéric BOCCALETTI, Hervé DE LÉPINAU, Thierry FRAPPÉ, José GONZALEZ, Christine ENGRAND,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est composée de 30 775 communes rurales, soit 88 % de la totalité des communes qui composent le territoire nationale ([1]). Pour autant, même si ces communes représentent l’écrasante majorité des communes françaises, elles sont particulièrement sous‑équipées en ce qui concernent les infrastructures.

En effet, les communes rurales connaissent de graves difficultés quant à leurs dotations d’équipement. Il est extrêmement fréquent que des projets communaux, pourtant essentiels pour la vitalité de la commune, soient avortés faute de financement suffisant.

Nous le savons, il y a deux types de communes en France. L’une urbaine, concentrant l’immense majorité des infrastructures et qui n’a généralement pas de difficulté majeure à lancer de grand projet d’équipement urbain. Et l’autre, la France périphérique et rurale, qui peine à faire financer des projets d’équipement, pourtant vitaux pour faire vivre leur commune.

Il y a donc une inégalité avérée entre un Français vivant en ville et un Français vivant dans un territoire rural. L’accès aux infrastructures n’est pas la même. Il faut donc réduire au maximum cette disparité en aidant au financement des projets d’équipement lancés par les maires des territoires ruraux.

L’État aide déjà les maires via de multiples dotations financières, parmi‑elles la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cependant, celle‑ci est limitée par un plafond, en effet la DETR ne peux aller au‑delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense. De fait, pour beaucoup de communes rurales, les 20 % restant restent une charge trop élevée pour que les maires puissent conduire à bien des projets pourtant structurants et nécessaires à leur localité.

Les maires ont besoin de financement pour leur projet. Et dans un contexte inflationniste tel que nous le connaissons, le plafond de 80 % n’est pas suffisant. Aussi, il convient de rehausser la DETR à la totalité des dépenses subventionnables.

Cette mesure aurait plusieurs effets bénéfiques. Tout d’abord, elle serait un signal fort envoyé par l’État aux petites collectivités rurales. En effet, avec la diminution des divers impôts locaux, les maires dépendent de plus en plus de l’action de l’État, sans qu’ils puissent trouver d’autres sources de financement. C’est pourquoi supprimer le plafond de la DETR serait salutaire pour les communes rurales.

Ensuite, c’est une question d’égalité entre les territoires. La ruralité est frappée de plein fouet par un sentiment d’abandon de l’État, de fait, il faut rétablir un équilibre en termes d’équipements et d’infrastructures.

Enfin, de nombreux maires abandonnent aujourd’hui leur fonction. Il y a diverses causes à ce phénomène, et l’une d’elle est le sentiment d’incapacité à mener à bien des projets pourtant vitaux pour leur communes, faute de moyen financier suffisant. Dès lors, rehausser le plafond de la DETR lutterait contre ce sentiment d’abandon de l’État et ferait la démonstration de son soutien aux collectivités rurales.

L’article 1er de cette proposition de loi ajoute un nouvel article à la sous‑section 4 du code général des collectivités territoriales qui vise à assurer que la totalité du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire est couvert par la DETR.

L’article 2 a pour objet d’assurer la recevabilité́ financière de la présente proposition de loi.

 

 

 

 

proposition de loi

Article 1er

La sous‑section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑39 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 2334‑39 bis. – Lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation de soutien à l’investissement des départements peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, la totalité du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.