N° 1740

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023.

PROPOSITION DE LOI

permettant de bloquer le transfert d’argent liquide
vers les pays aux comportements inamicaux envers la France,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Louis THIÉRIOT, Éric CIOTTI, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Meyer HABIB, Raphaël SCHELLENBERGER, Vincent ROLLAND, Valérie BAZIN-MALGRAS, Stéphane VIRY, Annie GENEVARD, Éric PAUGET, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Yannick NEUDER, Philippe GOSSELIN, Josiane CORNELOUP, Jean-Luc BOURGEAUX, Philippe JUVIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la France avait noué depuis 2014 de fortes coopérations militaires avec des états du Sahel et du Sahara dans le cadre de l’opération Barkhane pour lutter contre les groupes djihadistes qui sévissent dans ces régions, les relations diplomatiques et politiques avec certains de ces états se sont nettement dégradées ces dernières années avec l’arrivée au pouvoir de gouvernements putschistes.

En particulier au Mali, le second coup d’état du 24 mai 2021 a conduit la France à suspendre sa coopération militaire avec l’armée malienne. L’annonce de la fin de l’opération Barkhane en juin 2021 a provoqué des tensions supplémentaires entre la France et le gouvernement putschiste malien qui a ordonné l’expulsion de l’ambassadeur de France le 31 janvier 2022. Depuis, la junte malienne qui s’est maintenue au pouvoir n’a cessé de proférer des critiques et des accusations contre la France dont la gravité ne peut être ignorée. Dans une lettre adressée le 15 août 2022 au président du Conseil de sécurité de l’ONU, le chef de la diplomatie malienne est en effet allé jusqu’à accuser la France d’armer des groupes djihadistes.

Plus récemment au Niger, après le coup d’état du 26 juillet 2023, la junte au pouvoir a dénoncé les accords de défense avec Paris et le 26 août dernier, a ordonné à l’ambassadeur français, de quitter le territoire, marquant un point de rupture dans les relations diplomatiques.

Ces états par l’intermédiaire des gouvernements putschistes au pouvoir ont adopté un comportement inamical envers la France. Dans ce contexte, la France est en droit de répondre par des « mesures de rétorsion » (actes coercitifs qui demeurent licites au regard du droit international) aux fins notamment d’une reprise des relations diplomatiques.

Or, l’économie de ces états aux comportements inamicaux dépend pour partie des transferts d’argent liquide effectués par leurs nombreux ressortissants établis en France à destination de leur pays d’origine (mandat cash en ligne).

Stopper provisoirement les flux financiers qui émanent des diasporas présentes sur notre sol et alimentent les régimes en place constituerait ainsi une mesure de rétorsion aux effets géopolitiques cruciaux alors que les juntes au pouvoir se rapprochent du groupe russe paramilitaire Wagner pour assurer la sécurité de leurs territoires.

L’article unique de la présente proposition de loi a pour objet de donner une base légale au Président de la République pour procéder au blocage des transferts d’argent liquide depuis notre sol vers le territoire des puissances étrangères qui manifestent un comportement inamical envers la France.

 

 

 

 

proposition de loi

Article unique

Le titre V du livre Ier de la partie législative du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Mesures de rétorsion aux comportements inamicaux
de puissances étrangères

« Art. L. 154‑1. – En rétorsion aux comportements inamicaux d’une puissance étrangère et à des fins de coercition, le Président de la République peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, prendre une mesure interdisant provisoirement le transfert d’argent liquide entre personnes physiques et morales, opéré depuis le territoire français vers le ressort territorial où ladite puissance étrangère exerce son pouvoir.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette faculté. »