N° 1758

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Joël AVIRAGNET, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Pascale BOYER, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Romain DAUBIÉ, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FALORNI, Mme Annie GENEVARD, M. Joël GIRAUD, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, M. Luc LAMIRAULT, M. Pascal LAVERGNE, Mme Louise MOREL, M. Bertrand PETIT, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Véronique RIOTTON, M. Vincent ROLLAND, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Mélanie THOMIN, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Marina FERRARI,

députés.


– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les professionnels de l’encadrement du ski constituent une profession indépendante aux termes du dernier alinéa de l’article. L. 622‑5 du code de la sécurité sociale.

Cette profession, par définition saisonnière, assure depuis 50 ans, l’insertion professionnelle de ses nouveaux diplômés grâce à un système de régulation de l’activité organisé par l’association professionnelle majoritaire qui regroupe environ 90 % des moniteurs de ski soit près de 17 000 intervenants dans l’Hexagone.

Ce système repose sur le principe d’une construction solidaire et intergénérationnelle de la profession de moniteur de ski répondant à un but légitime, celui d’assurer le renouvellement de la profession et par voie de conséquence l’emploi pérenne de nouveaux moniteurs.

La loi du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est venue assurer une meilleure répartition des temps d’activité entre les professionnels dans chaque association ou syndicat professionnel en permettant la mise en place d’un mécanisme de réduction de l’activité.

Cependant, après 8 années d’effectivité et après avoir consulté les principaux acteurs du secteur, il semble que les apports de la loi de 2014 aient eu un effet positif mais insuffisant.

L’objectif du législateur ne peut être atteint que si le mécanisme de redistribution d’activité inclut les moniteurs stagiaires et non seulement les moniteurs de ski diplômés.

En effet, la formation à est longue et dispensée en alternance avec la réalisation de stages pédagogiques dans un centre de formation dument agréé.

Dans le cadre de tels stages, les moniteurs stagiaires dispensent des enseignements conformément à leurs conventions de stages.

Ainsi, la loi que nous vous proposons d’adopter aujourd’hui viendrait compléter et conforter le dispositif de compensation progressive qui existe depuis 2014 entre moniteurs en fin et en début de carrière exerçant leur activité de façon permanente, en prévoyant une extension de celui‑ci aux moniteurs stagiaires qui en sont jusqu’à présent exclus.

 


– 1 –

proposition de loi

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2014529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs est complété par les mots : « ainsi qu’aux stagiaires dans le cadre de leur cursus de formation préalable à l’obtention de leurs diplômes de moniteurs de ski ».

Article 2

Au 4° de l’article 2 de la loi n° 2014529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs, après le mot : « moniteurs », il est inséré le mot : « diplômés ».