N° 1759

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à retenir comme une circonstance aggravante
le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Philippe TANGUY, Sébastien CHENU, Laurence ROBERT‑DEHAULT, José GONZALEZ, Franck ALLISIO, Michaël TAVERNE, Timothée HOUSSIN, Nicolas MEIZONNET, Alexandra MASSON, Michaël Lionel TIVOLI, Emeric SALMON, Thibaut FRANÇOIS, Julien ODOUL, Kévin PFEFFER, Christian GIRARD, Michèle MARTINEZ, Pierrick BERTELOOT, Philippe LOTTIAUX, Jordan GUITTON, Frédéric CABROLIER, Laure LAVALETTE, Alexandre LOUBET, Julie LECHANTEUX, Jocelyn DESSIGNY, Katiana LEVAVASSEUR, Thierry FRAPPÉ, Antoine VILLEDIEU, Marine HAMELET, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Matthieu MARCHIO, Stéphane RAMBAUD, Lisette POLLET, Géraldine GRANGIER, Philippe BALLARD, Marie‑France LORHO, Angélique RANC, Florence GOULET, Hélène LAPORTE, Anaïs SABATINI, Daniel GRENON, Julien RANCOULE, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Emmanuel BLAIRY, Frédéric BOCCALETTI, Gisèle LELOUIS, Stéphanie GALZY, Mathilde PARIS, Bruno BILDE, Alexis JOLLY, Nicolas DRAGON, Edwige DIAZ, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Christine LOIR, Hervé de LÉPINAU, Jérôme BUISSON, Frank GILETTI, Joëlle MÉLIN, Bénédicte AUZANOT, Thomas MÉNAGÉ, Serge MULLER, Victor CATTEAU, Christophe BARTHÈS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Premier producteur agricole européen, la France, doit sa renommée internationale à l’excellence du travail de ses agriculteurs. Notre position compétitive sur le marché agricole dissimule, en revanche, la sombre réalité que vivent nos producteurs abandonnés par l’État et calomniés par des lubies d’extrême gauche.

Nos agriculteurs assurent non seulement la production alimentaire essentielle à notre nation, mais préservent également la biodiversité tout en contribuant à la vitalité économique des régions rurales. En plus des conséquences du dérèglement climatique, des directives environnementales européennes restrictives, de la spéculation financière et des hausses des prix des énergies, nos paysans sont aussi victimes de l’ensauvagement de la société. Il semble indispensable de protéger les forces vives de notre territoire, victimes de nombreux vols de matériel agricole depuis de trop nombreuses années.

L’évolution technologique dans le domaine de l’agriculture a conduit à l’utilisation généralisée des systèmes de positionnement global (GPS) dans le secteur agricole. Ces outils technologiques s’avèrent être d’une importance capitale pour les agriculteurs, facilitant grandement leur quotidien par la précision qu’ils apportent et les multiples actions qu’ils effectuent, telles que la cartographie des terres, l’échantillonnage des sols, le guidage des tracteurs, l’épandage à taux variable et la cartographie des rendements. Malheureusement, les GPS agricoles sont devenus une cible privilégiée des voleurs, en raison de leur valeur élevée sur le marché noir.

Selon les données recueillies par la gendarmerie nationale en 2022, pas moins de 16 000 affaires d’atteintes aux biens agricoles, regroupant les vols, les tentatives de cambriolages ainsi que les dégradations du matériel, ont été recensées en France. Parmi ces délits, 406 concernent des vols de GPS agricoles. Département de longue tradition agricole, la Somme, est loin d’être épargnée par la multiplication de ce type de vol. Dans le secteur d’Avre‑Luce‑Noye, la FDSEA a par ailleurs recensé, dans la nuit du 15 au 16 mai 2023, au minimum six exploitations agricoles victimes de vol. Cette réalité extrêmement préoccupante soulève de sérieuses questions quant à la sécurité des exploitations. De plus, selon les enquêtes de gendarmerie, ce type de vol ne serait pas l’action d’acteurs isolés mais majoritairement le fait de bandes organisées, aux techniques bien rodées. Ces groupes, souvent originaires d’Europe de l’Est, profitent du vol de nos matériels français pour les redistribuer dans leurs pays et ce sans aucune contrainte juridique.

Outre les nombreux vols de matériel agricole, les agriculteurs déplorent également l’augmentation massive de vol de litres de gazole non routier (GNR). La flambée des prix n’a pas épargné les agriculteurs, spectateurs de l’augmentation exponentielle du prix du carburant. Auparavant à 0,97 euros le litre, le prix du gasoil a augmenté de 50 %, devenant ainsi l’objet de nombreuses convoitises. A cela s’ajoute la dangerosité de ce liquide inflammable, accentuée par la pression exercée lors du pompage, pouvant causer des dommages corporels et des dégradations matérielles (explosions, etc.).

Le vol de matériel agricole est un fléau causant d’importants préjudices aux exploitants agricoles. Ces actes criminels entraînent non seulement des pertes financières considérables, mais également des conséquences dommageables sur la productivité et la pérennité des productions en perturbant fortement l’organisation des travaux des champs, retardant ainsi les récoltes. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer la législation afin de dissuader les voleurs et de protéger les intérêts des agriculteurs. En effet, ces vols font perdre un temps précieux aux agriculteurs, qui, faute de matériel, se retrouvent dans l’incapacité de travailler. Devant la recrudescence de ces actes de délinquance, ces derniers sont contraints de s’équiper de caméras de vidéosurveillance, se voyant ainsi imputés d’une charge financière supplémentaire dans l’unique but de protéger leurs matériels et donc leur production.

Les exploitations agricoles sont essentielles à notre approvisionnement alimentaire et à l’économie rurale, et tout acte de vandalisme ou de destruction nuit directement aux agriculteurs et à leurs moyens de subsistance. À travers ces actes criminels ce sont les fruits du travail acharné des agriculteurs qui se volatilisent et c’est à notre souveraineté alimentaire qu’ils portent un coup. Au‑delà des pertes financières importantes, ces cambriolages représentent également une source de préoccupation permanente pour leur propriétaire. Ces derniers se sentent démunis face au laxisme judiciaire français qui perdure depuis trop longtemps. À ce titre, l’État se doit de faire, enfin, acte de fermeté envers ces voleurs sans scrupule.

Ainsi considérer le vol de matériel agricole comme une circonstance aggravante permettrait aux juges de traiter ces dossiers avec une plus grande sévérité et enverrait un message clair aux voleurs, les dissuadant de ce type d’agissement.

Ainsi, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit la reconnaissance juridique du vol de carburant et de matériel agricole comme une circonstance aggravante. En renforçant la législation pénale, l’État accorderait une meilleure protection aux agriculteurs en préservant l’intégrité des exploitations agricoles et en garantissant le bon fonctionnement du secteur agricole dans notre pays.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° alinéa ainsi rédigé :

« 13° Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage. »