N° 1760

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à proscrire le recours au charbon
comme source de production d’énergie électrique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Antoine VERMOREL‑MARQUES, Olivier MARLEIX, Justine GRUET, Fabrice BRUN, Pierre VATIN, Christelle PETEX‑LEVET, Jean‑Pierre VIGIER, Alexandre PORTIER, Vincent ROLLAND, Alexandra MARTIN (Alpes‑Maritime) Jean‑Pierre TAITE, Nathalie SERRE, Nicolas FORISSIER, Francis DUBOIS, Josiane CORNELOUP, Stéphane VIRY, Michel HERBILLON, Annie GENEVARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le secteur de l’énergie est globalement l’un des enjeux les plus importants en matière de transition climatique : il est le plus gros contributeur aux gaz à effet de serre avec quelque 25 % de l’empreinte carbone globale de la France ([1]).

En son sein, le charbon contribue fortement à la pollution locale et aux changements climatiques puisqu’il génère près de 44 % des émissions mondiales de CO2. Lorsqu’il est brûlé pour produire de la chaleur ou de l’électricité, l’intensité carbonique du charbon est 2,2 fois supérieure à celle du gaz naturel, lui‑même d’une intensité carbonique plus de 70 fois supérieure aux énergies les moins émettrices de CO2.

Il est également à noter que les centrales thermiques au charbon libèrent aussi dans l’air et les cours d’eau du dioxyde de soufre, de l’oxyde d’azote, des particules fines et du mercure qui dégradent l’environnement et qui, comme le confirment des données scientifiques connues depuis longtemps, sont nocifs pour la santé humaine.

Face à au défi de la décarbonation, le charbon peut assurément apparaître comme une bombe énergétique et climatique. Selon l’Agence pour la transition énergétique (Ademe), une centrale à charbon émet en effet 1 058 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure produit, soit 300 fois plus qu’une centrale nucléaire ou 100 fois plus qu’une centrale hydroélectrique ([2]).

Dès 2017, le président de la République promettait dans son programme électoral « qu’il [fallait] avoir une vraie stratégie de sortie des énergies fossiles : dans le quinquennat, nous devrons fermer toutes les centrales à charbon qui existent encore dans le pays, avec un accompagnement des personnes et des territoires » ([3]).

Dans cette continuité, la loi dite « Énergie‑Climat » du 8 novembre 2019 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait confirmé l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon d’ici à 2022.

Pourtant la centrale à charbon de Cordemais (Loire‑Atlantique), créée en 1970 continue à fonctionner. Pire encore, un décret du 28 mars 2022 a déclenché la remise en marche de la centrale à charbon Emile Huchet à Saint‑Avold (Moselle). En août 2023, le ministère de la Transition écologique a autorisé les deux centrales à charbon françaises à fonctionner encore plus longtemps. Pour l’occasion, les normes d’émission de GES, dont le plafond est défini par la loi Climat, ont été assouplies de manière temporaire jusqu’au 31 décembre 2024 a minima.

On peut donc légitimement questionner la cohérence de fixer une règle – légitime – destinée à réduire nos émissions de GES, pour la remettre en question quelques années plus tard. Si elles ne produisent que 1 à 2 % de l’électricité française, les deux dernières centrales à charbon de France émettent à elles seules environ 35 % des gaz à effet de serre du secteur électrique français (bilan Ademe précité). Le coût climatique de la réouverture de la centrale de Saint‑Avold est en ce sens vertigineux.

Dans ce contexte, le 25 septembre 2023, le président de la République a réuni un nouveau conseil de planification écologique. Une nouvelle date butoir pour la fermeture des centrales à charbon a été annoncée, non plus au 1er janvier 2022 ou au 31 décembre 2024 mais au 1er janvier 2027. Face au risque de reports successifs, il apparaît comme nécessaire d’inscrire l’abandon du charbon comme source d’énergie de production électrique dans notre pays.

En ce sens, la date du 1er avril 2024, après la période hivernale actuelle, apparaît comme étant raisonnable au regard de la nécessité d’agir en matière environnementale, sans pour autant générer des difficultés supplémentaires à court terme.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

 

 

 

 

proposition de loi

Article unique

Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑6. – Les installations de production d’électricité ne peuvent recourir au charbon comme source d’énergie de production à compter du 1er avril 2024. »