PIONANR5L16B1766

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à aller vers la souveraineté alimentaire en protégeant les consommateurs, les agriculteurs et l’écosystème de la spéculation internationale sur les productions agricoles et de la raréfaction de la ressource en eau encouragées par les projets de méga‑bassines.

Des retenues artificielles démesurées

Les méga‑bassines sont des retenues artificielles : elles ne se situent pas le long d’un cours d’eau, ne prennent pas appui sur du relief et doivent être endiguées de tous les côtés. Pour construire ces bassines, il est donc nécessaire d’excaver et ensuite d’utiliser cette terre pour construire des talus. Le réservoir est recouvert d’une bâche. Contrairement aux retenues collinaires ou aux retenues en barrage sur un cours d’eau, les méga‑bassines ne se remplissent pas grâce à l’écoulement de l’eau. Elles se remplissent en pompant, pendant environ deux mois, de l’eau dans la nappe phréatique et dans les rivières à l’aide de plusieurs kilomètres de tuyaux, en hiver quand l’eau serait en « excès ». Ces bassines sont dites de substitution car elles prétendent se substituer à des prélèvements directs dans la nappe et les rivières lors de la période estivale.

Ces méga‑bassines se caractérisent par leur démesure : la méga‑bassine de Sainte‑Soline, emblématique de l’opposition aux méga‑bassines, fait plus de quinze hectares et le bassin équivaut à dix‑sept terrains de football, soit l’équivalent en eau de près de trois cents piscines olympiques ([1])°. Rien qu’à l’échelle du centre ouest de la France, cent‑cinquante bassines sont prévues ([2]).

Des projets qui nuisent à la majorité des agriculteurs

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique » ([3]). Les bassines profitent bien à une minorité d’agriculteurs puisque seulement 7,3 % de la surface agricole utile est irriguée en France ([4]).

Ce modèle est dévastateur pour nos agriculteurs : il y a trois fois plus de suicides dans cette profession que dans le reste de la population. La libéralisation menée par les accords de libre‑échange dans laquelle s’inscrit ce modèle met en concurrence les agriculteurs des différentes régions du monde alors que les différences de productivité et de subventions agricoles sont gigantesques. Nombre de paysanneries sont condamnées à la crise et ne peuvent assurer leur sécurité alimentaire.

Des projets imposés sans débat démocratique

Il convient de noter que les données sur les exploitations bénéficiant des bassines sont peu ou pas accessibles au public. Il est urgent et plus que nécessaire qu’une transparence soit garantie dans le déploiement des bassines et que des données sur les exploitations bénéficiaires de ces bassines soient publiées. Il s’agit d’un enjeu démocratique majeur inscrit dans la méthode de construction des PTGE (Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau, Instruction du gouvernement du 7 mai 2019), méthode bafouée par les promoteurs de ces réserves d’accaparement.

Pire, la volonté du gouvernement de donner aux projets de bassines le statut d’intérêt général majeur ([5]) les soustrairait au droit de l’environnement et à la participation du public. Cet enjeu de la future loi d’orientation agricole ouvre la porte à la multiplication de grands projets imposés, empêchant la concertation et la participation approfondie des citoyens.

Des financements qui reposent essentiellement sur des fonds publics

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs.

Dans son rapport « La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique » de juillet 2023, la Cour des comptes soulignait que « la cristallisation des oppositions autour de certains projets, particulièrement d’infrastructures d’irrigation (Caussade, bassines dans les Deux‑Sèvres, etc.), n’est pas sans rapports avec cette inégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elle témoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cette politique dans de nombreux territoires dépourvus de commissions locales de l’eau » ([6]). Ces investissements qui conduisent à un enfermement des agriculteurs dans des pratiques très consommatrices d’eau sont donc problématiques à plusieurs titres : ils se font sur fonds publics sans le moindre débat.

Dans les Deux‑Sèvres, le coût des seize bassines a été réévalué à 76 millions d’euros par la Coop de l’eau 79, la porteuse du projet, soit 20 millions de plus que le coût estimé en 2019 (55 millions). Le financement est assuré à hauteur de 70 % par des financements publics issus notamment de l’Agence de l’eau Loire‑Bretagne et des fonds du Plan de Relance ([7]). Cette part majeure de fonds publics se retrouve dans d’autres projets, comme celui de 30 bassines dans le bassin de Clain, dans la Vienne ([8]).

Une impasse écologique : rareté de la ressource en eau et utilisation de pesticides

Les méga‑bassines et le fait qu’elles soient financées par des fonds publics n’incitent à aucun changement de pratiques de la part des irrigants, qui sont de plus en plus dépendants de structures d’approvisionnement en eau. Pire, les méga‑bassines peuvent conduire à une augmentation de l’irrigation. En effet, la construction de nouvelles infrastructures conduit à une augmentation des volumes d’eau stockée dans ces réservoirs. Davantage d’eau est donc disponible pour l’irrigation, accentuant les déficits de disponibilité de l’eau, disponibilité déjà affectée par le changement climatique. Les méga‑bassines renforcent donc la non‑disponibilité de la ressource en eau, conduisant à la construction de nouvelles infrastructures : un véritable cercle vicieux. En outre, étant donné les coûts très importants de ces infrastructures, il y a une volonté de les « optimiser » et donc d’augmenter le volume d’eau prélevée dans les nappes. La minorité d’agriculteurs irrigants n’est pas incitée à changer de pratiques puisque le gouvernement les enferme dans ce modèle, quitte à tenir de faux propos. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, a en effet indiqué à propos des bassines : « c’est un modèle vertueux qui incite le monde agricole à la sobriété : on utilisera moins d’eau en s’appuyant sur des réserves faites à des moments de disponibilité de la ressource »[9].

Concernant le recours aux pesticides, les changements de pratiques de ces irrigants ne sont pas non plus au rendez‑vous. Dans les protocoles conclus pour le déploiement des méga‑bassines, par exemple pour celles des Deux‑Sèvres, les quelques agriculteurs en bénéficiant s’étaient engagés – sans aucune contrainte toutefois – à adopter des pratiques plus écologiques, notamment la réduction de l’usage des pesticides. Pour la méga‑bassine de Sainte‑Soline, Vincent Bretagnolle précise ainsi : « Il ne nous a jamais été retourné un quelconque bilan chiffré ni même qualitatif de l’usage des produits phytosanitaires par les irrigants. La seule information dont nous disposons, et qui nous a été communiquée à ma demande, est que sur quarante exploitants qui ont signé leur engagement, seuls trois, à titre individuel, se sont engagés dans une réduction des traitements phytosanitaires. Aucun ne s’est converti en agriculture bio » ([10]).

Une solution qui n’est pas résiliente face au changement climatique

Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir. A cause du changement climatique, les déficits de pluie, ainsi que la fréquence et l’intensité des sécheresses notamment hivernales sont amenés à augmenter. A l’hiver 2022‑2023, la France a connu une sécheresse hivernale record avec 32 jours sans pluie. La recharge 2022‑2023 des nappes « reste déficitaire ». En effet, dans son bilan au 1er mars 2023, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) indiquait que « les niveaux des nappes restent sous les normales mensuelles avec 80 % des niveaux modérément bas à très bas » ([11]). En outre, des études montrent d’ores‑et‑déjà que des bassines en projet ne pourront pas être remplies faute d’eau suffisante. Une étude, pilotée par l’Établissement public territorial de bassin (EPTB) et conduite par le cabinet Suez Consulting, montre en effet qu’il n’y a pas assez d’eau pour remplir les trente méga‑bassines dans bassin de la rivière Clain dans la Vienne – raison pour laquelle le préfet, Jean‑Marie Girier, a souhaité enterrer les conclusions du rapport ([12]). Sur les onze « unités de gestion » qui sont composées d’une ou plusieurs méga‑bassines, trois pourraient ne pas être remplies puisque leur remplissage ne garantirait pas les débits minimums à assurer pour les cours d’eau. Deux autres unités sont « remplissables » mais au prix des autres usages de l’eau dans le secteur. Ces constats sont d’autant plus inquiétants qu’ils ne prennent pourtant pas toutes les conséquences du changement climatique et sont dès lors trop optimistes. Les données de l’étude Hydrologie Milieux Usage Climat (HMUC) mentionnée ci‑dessus se fondent sur des mesures réalisées entre 2010 et 2018. En d’autres termes, elles ne prennent pas totalement en compte les conséquences du changement climatique, qui s’amplifient, sur la ressource en eau. Sur vingt ans, la quantité d’eau disponible a déjà diminué de 14 %. D’ici 2050, la quantité d’eau disponible devrait être réduite de 30 à 40 % en France. Aussi, « faire des barrages et des réservoirs d’eau c’est une solution de secours pour un an ou deux, mais c’est totalement faux de penser que cela peut être une solution à long terme, et même à moyen terme, pour les agriculteurs », résume Christian Amblard, spécialiste de l’eau et des systèmes hydrobiologiques, directeur de recherche honoraire au CNRS.

Enfin, ces méga‑bassines ne sont pas adaptées au risque de sécheresse pluriannuelle et risquent d’augmenter la durée de la sécheresse. Comme le rappellent les chercheuses Florence Habets et Magali Reghezza, « les méga‑bassines vont sans doute permettre de maintenir les usages sur la première, voire les premières années d’une sécheresse pluriannuelle. Mais au prix de prélèvements conséquents dans les nappes et ces retenues, largement supérieur à la capacité de recharge durant cette sécheresse longue. La somme de ces prélèvements peut alors contribuer à augmenter la durée de la sécheresse. On parle d’ailleurs pour cette raison de sécheresse “anthropique” ».

Par ailleurs, le fonctionnement même des méga‑bassines a un impact sur la qualité et la quantité de l’eau stockée. Dans la majorité des projets, ces bassines exposent en surface de l’eau normalement stockée dans une nappe, où elle va subir des dégradations : l’eau stagne à l’air libre, des algues ou des bactéries peuvent se développer, l’eau s’évapore et sa quantité diminue en conséquence. Les bassines sont en effet bien moins efficaces qu’une nappe puisque 20 % de l’eau captée s’évapore avant d’être utilisée, cette part risquant d’augmenter avec l’augmentation de température de l’air et de l’eau.

Une décision de justice montrant l’inadéquation des méga‑bassines à la baisse de la disponibilité de l’eau accentuée par le changement climatique

Une décision de justice historique très récente a d’ailleurs mis en exergue l’inadéquation des méga‑bassines à la baisse de la disponibilité de l’eau qui est accentuée par le changement climatique. En effet, le tribunal administratif de Poitiers a annulé deux arrêtés préfectoraux autorisant la création de quinze méga‑bassines, dont neuf dans les bassins de l’Aume et de la Couture dans les départements de la Charente, Charente‑Maritime et dans les Deux‑Sèvres et 6 autres dans le sous‑bassin de La Pallu dans la Vienne. Pour les neuf bassines de Charente, Charente‑Maritime et des Deux‑Sèvres, il est précisé, dans le jugement, qu’ « en permettant de revenir à des niveaux de prélèvements semblables, voire supérieurs, à ceux du début des années 2000, le projet n’est pas associé à de réelles mesures d’économie d’eau et ne tient pas compte des effets prévisibles du changement climatique ». Concernant les méga‑bassines dans la Vienne, le tribunal administratif de Poitiers a indiqué que « compte tenu du surdimensionnement du projet (…) et des effets prévisibles du changement climatique, la préfète de la Vienne a, en autorisant ce projet, entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Il précise par ailleurs dans son jugement « les inexactitudes, omissions et insuffisances de l’étude d’impact ont ainsi eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ».

Une alternative existe : la bifurcation de notre modèle pour garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteurs et la souveraineté alimentaire

Face aux méga‑bassines, un autre monde est possible. Des alternatives au modèle agricole productiviste existent comme le démontrent de multiples initiatives d’agriculture paysanne de qualité, d’agriculture biologique et de circuits courts de proximité. Pour garantir la qualité de l’eau, pour permettre à l’eau d’imprégner les sols et ensuite permettre son stockage dans les nappes – qui est le meilleur réservoir pour garantir la qualité de l’eau sur le long‑terme –, de nombreuses mesures doivent être prises : interdire les pesticides les plus dangereux immédiatement et réduire l’usage des autres pesticides, replanter des haies et des arbres, empêcher l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.

La bifurcation du modèle agricole doit être soutenue, afin de garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteurs d’une part, et la souveraineté alimentaire d’autre part. Cela doit s’inscrire dans un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre‑échange, protection des agriculteurs de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux agriculteurs, etc.

L’article unique de la présente proposition de loi prévoit par conséquent la mise en place d’un moratoire sur le déploiement des méga‑bassines.

proposition de loi

Article unique

Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.

Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.

([7]) Un article de presse précise que « selon un document de la Commission des aides de l’Agence de
l’eau, consulté par Libération, les financements publics s’élèvent toutefois au total à près de 70 %. En plus des 53 % d’aides engagées par l’Agence, le fonds européen de la politique agricole commune (le Feader) doit prendre en charge 10 % des travaux et l’État 5 %. Le reste
est à la charge des agriculteurs » : https ://www.liberation.fr/environnement/agriculture/
70‑daides‑pour‑les‑bassines‑des‑deux‑sevres‑les‑opposants‑exigent‑larret‑du‑financement‑public‑20221216_H6YOFZH5LJCIBEJG6TZUXGJXGI/