N° 1801
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bruno STUDER, M. Robin REDA, M. Sylvain MAILLARD, M. Damien ABAD, Mme Caroline ABADIE, M. Damien ADAM, M. Éric ALAUZET, M. David AMIEL, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Jean-Philippe ARDOUIN, M. Antoine ARMAND, M. Quentin BATAILLON, M. Belkhir BELHADDAD, M. Mounir BELHAMITI, Mme Fanta BERETE, M. Benoît BORDAT, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, Mme Chantal BOULOUX, M. Bertrand BOUYX, Mme Pascale BOYER, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Anne BRUGNERA, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Lionel CAUSSE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Émilie CHANDLER, Mme Clara CHASSANIOL, M. Yannick CHENEVARD, Mme Mireille CLAPOT, Mme Fabienne COLBOC, Mme Claire COLOMB-PITOLLAT, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Laurence CRISTOL, M. Dominique DA SILVA, Mme Christine DECODTS, Mme Julie DELPECH, M. Frédéric DESCROZAILLE, M. Benjamin DIRX, Mme Ingrid DORDAIN, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Philippe DUNOYER, Mme Stella DUPONT, M. Philippe EMMANUEL, Mme Sophie ERRANTE, M. Philippe FAIT, M. Marc FERRACCI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Philippe FREI, M. Jean-Luc FUGIT, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, M. Raphaël GÉRARD, M. Hadrien GHOMI, M. Éric GIRARDIN, M. Joël GIRAUD, Mme Olga GIVERNET, Mme Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Marie GUÉVENOUX, Mme Claire GUICHARD, M. Philippe GUILLEMARD, M. Benjamin HADDAD, Mme Nadia HAI, M. Yannick HAURY, M. Pierre HENRIET, Mme Laurence HEYDEL GRILLERE, M. Alexandre HOLROYD, M. Sacha HOULIÉ, Mme Servane HUGUES, Mme Monique IBORRA, M. Alexis IZARD, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Caroline JANVIER, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, M. Emmanuel LACRESSE, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Virginie LANLO, M. Michel LAUZZANA, M. Pascal LAVERGNE, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Fabrice LE VIGOUREUX, Mme Marie LEBEC, M. Vincent LEDOUX, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Patricia LEMOINE, Mme Brigitte LISO, M. Jean-François LOVISOLO, Mme Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Mme Jacqueline MAQUET, M. Bastien MARCHIVE, M. Louis MARGUERITTE, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, Mme Alexandra MARTIN (GIRONDE), M. Didier MARTIN, M. Stéphane MAZARS, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Nicolas METZDORF, Mme Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, M. Benoit MOURNET, M. Karl OLIVE, M. Nicolas PACQUOT, Mme Sophie PANONACLE, Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, M. Didier PARAKIAN, M. Didier PARIS, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, M. Emmanuel PELLERIN, M. Patrice PERROT, Mme Anne-Laurence PETEL, Mme Michèle PEYRON, Mme Béatrice PIRON, M. Jean-Pierre PONT, M. Éric POULLIAT, Mme Natalia POUZYREFF, M. Rémy REBEYROTTE, Mme Cécile RILHAC, Mme Véronique RIOTTON, Mme Stéphanie RIST, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, M. Lionel ROYER-PERREAUT, M. Thomas RUDIGOZ, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Mikaele SEO, M. Freddy SERTIN, M. Charles SITZENSTUHL, M. Philippe SOREZ, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Liliana TANGUY, Mme Sarah TANZILLI, M. Jean TERLIER, Mme Huguette TIEGNA, M. Stéphane TRAVERT, M. David VALENCE, Mme Annie VIDAL, M. Patrick VIGNAL, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VOJETTA, M. Lionel VUIBERT, M. Guillaume VUILLETET, M. Christopher WEISSBERG, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN, M. Jean-Marc ZULESI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pourtant disparue de notre vie quotidienne dans les années 1950, la punaise de lit est réapparue dans de nombreux pays développés depuis les années 1990. Cette recrudescence, si elle n’est pas quantifiée, faute de dispositif d’observation, s’explique par l’évolution de nos modes de vie de plus en plus nomades, par nos modes de consommation et par l’augmentation de la résistance de ces nuisibles aux traitements administrés.
Encore taboue et sujet de honte, l’infestation par les punaises de lit est encore trop souvent associée, dans la pensée collective, à la pauvreté, à la vétusté ou au manque d’hygiène. Mais il n’en est rien ; le phénomène d’infestation par des punaises de lit touche l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, et tous les lieux de vie sont susceptibles d’être affectés : les logements, les hébergements temporaires ou encore les établissements recevant du public. Il n’existe pas d’égalité face au traitement extrêmement coûteux de ces nuisibles : quel parlementaire n’a pas déjà rencontré, dans sa circonscription, des citoyens désemparés qui faisaient état de leur difficulté, en premier lieu financière, à endiguer les foyers de diffusion dans l’habitat collectif ?
Si les punaises de lit ne sont pas vectrices de maladies, celles‑ci n’entraînent pas moins de lourdes séquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faire face ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choc traumatique, hypervigilance, etc.
L’accompagnement des personnes touchées constitue un enjeu de salubrité et de solidarité.
Dès 2019, forts des remontées de plusieurs circonscriptions, les députés de la majorité présidentielle se sont emparés du sujet, afin de le hisser au rang de priorité d’action publique.
À l’Assemblée nationale, un groupe de travail initié par le député Bruno STUDER avait auditionné de nombreux professionnels venus de toute la France ainsi que des victimes d’infestations. À la suite de cette initiative, une mission avait été confiée par le Premier ministre à la députée Cathy RACON‑BOUZON. Son rapport dressait les constats d’une faible connaissance de la punaise de lit et d’un manque de reconnaissance de l’enjeu établissant la nécessité d’agir vite, fort et de façon coordonnée, ce qui avait nourri le premier plan d’action interministériel de lutte contre les punaises de lit.
Annoncé en mars 2022, ce plan prévoyait six axes :
– le lancement d’une campagne d’information et de sensibilisation ;
– un accompagnement des filières de détection et de traitement ;
– l’observation et la surveillance du phénomène ;
– la clarification des responsabilités entre bailleurs et locataires ;
– la consolidation de l’expertise scientifique et technique ;
– l’installation d’une gouvernance interministérielle dédiée à la mise en œuvre du plan.
En ce sens, une proposition de loi déposée par Mme Cathy RACON‑BOUZON et plusieurs de ses collègues en mars 2022 avait vocation à offrir une réponse législative au plan. Si cette dernière n’a pas pu être examinée, un certain nombre de ses dispositions ont trouvé à s’appliquer par voie règlementaire, tout particulièrement la reconnaissance des infestations aux punaises de lit comme un problème de santé publique.
La loi ELAN de 2020 a également clarifié les responsabilités entre locataires et bailleurs en imputant à ce dernier la prise en charge des traitements d’éradication en cas de détection de punaises de lit au titre de son obligation à remettre au locataire un logement exempt de toute infestation par des espèces nuisibles et parasites, à défaut de pouvoir prouver que celles‑ci ont été introduites par ce dernier. Toutes les conséquences de cette clarification n’ont pas encore été évaluées.
Le Gouvernement a lancé de nombreuses campagnes de sensibilisation qui doivent désormais s’inscrire dans la durée et permettre d’engager des actions plus ciblées. À ce titre, une généralisation de l’expérimentation lancée dans les départements du Rhône et des Bouches‑du‑Rhône pourrait être envisagée.
De la même manière, si l’accompagnement de la structuration de la filière a avancé, celui‑ci doit aller plus vite en matière de formation et de certification.
En juillet 2023, un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), demandé par la Direction générale de la santé et la Direction générale de la prévention des risques, a permis de quantifier le risque d’infestation aux punaises de lit et ce dernier a mis en exergue l’absence de véritables outils d’observation et de surveillance du phénomène sur la durée, seul moyen de pouvoir adapter les politiques publiques à la réalité du terrain et de pouvoir offrir une réponse à l’ampleur du phénomène et à la détresse de nos concitoyens qui y sont confrontés. Si ce rapport apporte une première réponse à l’objectif de consolidation de l’expertise scientifique et technique sur les infestations aux punaises de lit, il convient de continuer à encourager la recherche publique et privée sur ces nuisibles et les méthodes d’éradication.
La réponse publique s’accélère néanmoins depuis la remise du rapport de l’Anses de juillet 2023. Première mesure découlant de ce rapport, la reconnaissance des infestations de punaises de lit comme un problème de santé publique a été actée par le décret du 29 juillet 2023.
Un nouveau plan interministériel est désormais en conception pour continuer à avancer en la matière, dans la perspective d’aborder les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 avec plus de sérénité. Dans un domaine essentiellement règlementaire, la loi a vocation à accompagner le déploiement de ce plan qui prévoira des modifications concrètes d’ordre législatif et donneront les moyens juridiques aux acteurs publics d’œuvrer à la connaissance des punaises de lit, à la prévention de ce fléau et à son traitement.
Cependant, ce phénomène reste difficile à objectiver. En effet, l’absence de surveillance du phénomène pénalise la mise en place de mesures efficaces et ciblées. Il apparaît nécessaire de pouvoir cartographier en dynamique la situation de la punaise de lit sur tout le territoire, pour piloter l’action et évaluer dans le temps la pertinence et l’efficacité des mesures engagées. C’est pourquoi l’article 1er instaure, vis‑à‑vis des professionnels de la détection et du traitement, une obligation de déclaration des infestations aux insectes nuisibles. Cette obligation déclarative trouverait à s’appliquer dans le cadre de la plateforme de signalement du mal‑logement Histologe, mise en place à titre expérimental par le Gouvernement.
Les meublés de tourisme constituent par ailleurs un angle mort de la lutte contre les punaises de lit, puisqu’ils ne relèvent ni de la règlementation applicable aux hôtels, ni de celle applicable aux baux à usage d’habitation. Pour combler ce vide juridique, l’article 2 étend l’obligation de fournir un logement décent aux meublés de tourisme.
L’article 3 donne pouvoir au maire de pouvoir définir des règles relatives à la collecte et au traitement des déchets infestés par des punaises de lit.
proposition de loi
Article 1er
I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la section 2 du chapitre unique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Obligation de déclaration des infestations par les professionnels
« Art. L. 511‑18‑1. – Le directeur de l’établissement, du service ou, à défaut, le responsable de la structure mandaté par le propriétaire d’un logement, son occupant, le conseil syndical d’un édifice en copropriété ou le maire transmet à l’autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant toute infestation d’insectes nuisibles susceptibles de mettre en péril la salubrité des lieux.
« La transmission est effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par décret et garantit la préservation des données personnelles du propriétaire, des occupants ou du personnel concerné. »
II. – La non‑notification d’une infestation d’insectes nuisibles est punie d’une contravention de 5ème classe et de 1 500 euros d’amende. »
Article 2
Après l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, il est inséré un article L. 324‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑1‑2. – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme soumis à l’article L. 324‑1‑1 du présent code et aux articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, met en place une procédure de signalement des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, des infestations d’espèces nuisibles et parasites et de tout autre élément constitutif de la décence du bien et en assure la transmission aux autorités publiques. »
Article 3
Après l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑16‑1. – I. – Le maire peut définir des règles relatives à la collecte et au traitement de déchets infestés de punaises de lit.
« II. – Tout manquement à un arrêté du maire relatif à la collecte de déchets mentionnés au I peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 €. »
proposition de loi
Article 1er
I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la section 2 du chapitre unique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Obligation de déclaration des infestations par les professionnels
« Art. L. 511‑18‑1. – Le directeur de l’établissement, du service ou, à défaut, le responsable de la structure mandaté par le propriétaire d’un logement, son occupant, le conseil syndical d’un édifice en copropriété ou le maire transmet à l’autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant toute infestation d’insectes nuisibles susceptibles de mettre en péril la salubrité des lieux.
« La transmission est effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par décret et garantit la préservation des données personnelles du propriétaire, des occupants ou du personnel concerné. »
II. – La non‑notification d’une infestation d’insectes nuisibles est punie d’une contravention de 5ème classe et de 1 500 euros d’amende. »
Article 2
Après l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, il est inséré un article L. 324‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑1‑2. – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme soumis à l’article L. 324‑1‑1 du présent code et aux articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, met en place une procédure de signalement des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, des infestations d’espèces nuisibles et parasites et de tout autre élément constitutif de la décence du bien et en assure la transmission aux autorités publiques. »
Article 3
Après l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑16‑1. – I. – Le maire peut définir des règles relatives à la collecte et au traitement de déchets infestés de punaises de lit.
« II. – Tout manquement à un arrêté du maire relatif à la collecte de déchets mentionnés au I peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 €. »