N° 1829

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les mariages forcés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Hubert BRIGAND, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Pierre CORDIER, M. Dino CINIERI, Mme Émilie BONNIVARD, M. Patrick HETZEL, Mme Isabelle VALENTIN, Mme Nathalie SERRE, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Francis DUBOIS, M. Alexandre VINCENDET, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Nicolas RAY, M. Jean-Jacques GAULTIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent SEITLINGER, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Annie GENEVARD, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Ian BOUCARD, M. Yannick NEUDER, M. Michel HERBILLON, M. Thibault BAZIN, M. Philippe JUVIN, M. Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2023, les femmes, en France, restent une population fragile.

Quelle nation, peut se dire civilisée lorsque la moitié de sa population demeure placée dans la peur d’être, cette année, l’une des 84 000 victimes de viol, l’une des 225 000 femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint, l’une des 112 qui en sont mortes, l’une des 53 000 ayant subi des mutilations sexuelles, parfois très jeunes, parfois trop jeunes, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant dix ans ?

Non, nous ne pouvons affirmer être une société moderne lorsque 100 % des utilisatrices de transports en commun ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles et qu’une adolescente sur cinq a reçu des insultes sur son physique.

Face à ces violences toujours bien présentes au sein de la société française, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a représenté une ébauche, un premier pas qu’il nous faut poursuivre.

C’est pour continuer le chemin que nous présentons cette proposition de loi.

Celle‑ci propose dans son article unique de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui les accompagnent, en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.

proposition de loi

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »