N° 1947

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre‐restaurant,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte d’inflation élevé, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat comportait, entre autres dispositions, la possibilité d’acheter des denrées non‑directement consommables avec les titres‑restaurants. Pâtes, riz, farine, sauces, viandes et la plupart des produits alimentaires vendus dans la grande distribution se sont ainsi devenus éligibles à ce mode de paiement utilisé par près de 4 millions de personnes en France.

Mesure sociale à destination des employés en leur facilitant l’accès à des repas équilibrés, le titre‑restaurant, communément appelé « ticket resto », constitue un rempart efficace contre une inflation qui a atteint, en France, 6 % entre début 2022 et mi‑2023, et jusqu’à 18 % pour l’inflation alimentaire. C’est dans ce contexte, au sortir de deux années de pandémie de covid‑19 et en pleine crise énergétique lié à la guerre en Ukraine, qu’avaient été successivement décidées la hausse du plafond journalier du titre‑restaurant de 19 à 38 euros, aujourd’hui ramené à 25 euros, ainsi que la dérogation d’août 2022 visant à pouvoir régler des produits non‑directement consommables avec ce titre, élargissant ainsi l’éligibilité à la majorité des achats alimentaires.

Il s’agit là d’une extension de bon sens, aussi bien pour le pouvoir d’achat que pour la santé des Français. En grande surface, cela a permis à de nombreux salariés d’acheter séparément les ingrédients nécessaires à la préparation de leur repas plutôt que des produits directement consommables et de qualité nutritionnelle moindre, de type sandwichs, salades transformées ou plats industriels à réchauffer.

Cependant, cette dérogation, temporaire, était prévue pour prendre fin le 31 décembre 2023. Devant le bad buzz médiatique généré la semaine du 13 novembre 2023 par l’annonce de la fin de cette éligibilité, le Gouvernement a rétropédalé et annoncé la prolongation de cette mesure fortement populaire pour une année supplémentaire. Cependant, cela ne suffit pas : le 1er janvier 2025, il ne sera donc plus possible de régler des produits non‑directement consommables avec des titres‑restaurants.

L’article unique de la présente proposition de loi acte ainsi de manière permanente la possibilité d’acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, avec des titres‑restaurants.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.