N° 1951 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les mutilations sexuelles,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Fabrice BRUN, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Frédérique MEUNIER, M. Patrick HETZEL, M. Alexandre VINCENDET, M. Philippe GOSSELIN, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Jean-Jacques GAULTIER, M. Julien DIVE, M. Ian BOUCARD, M. Fabien DI FILIPPO, M. Nicolas RAY, M. Francis DUBOIS, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Annie GENEVARD, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Thibault BAZIN, M. Philippe JUVIN, M. Vincent ROLLAND, Mme Josiane CORNELOUP, M. Yannick NEUDER, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Stéphane VIRY, M. Éric CIOTTI, Mme Nathalie SERRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, 53 000 femmes ont subi des mutilations sexuelles, souvent très jeunes, souvent trop jeunes, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant 10 ans.

Ce sont, dans notre pays, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France qui ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles.

L’article unique de cette proposition de loi s’attaque ainsi aux mutilations sexuelles dont les jeunes filles sont victimes (excision et infibulation), en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation.

proposition de loi

Article unique

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 513‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.

« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »