N° 2002

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative à l’entretien régulier de relations personnelles
entre l’enfant et ses parents
en cas de séparation de ces derniers,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  308 (2021‑2022), 176, 177 et T.A. 33 (2023‑2024).

 

 

Article 1er

Au deuxième alinéa de l’article 373‑2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».

Article 2

Le troisième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d’hébergement de l’autre parent en prenant en considération les obligations de celui‑ci mentionnées au deuxième alinéa de l’article 373‑2. » ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».

Article 3

À la fin du 6° de l’article 373‑2‑11 du code civil, les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « de l’enfant ou de l’autre parent ».

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER