N° 2030

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane VIRY, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Ian BOUCARD, M. Fabrice BRUN, M. Pierre CORDIER, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, Mme Justine GRUET, M. Patrick HETZEL, M. Mansour KAMARDINE, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Thibault BAZIN, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Philippe JUVIN, Mme Virginie DUBY-MULLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon une étude de l’observatoire national de la vie étudiante parue en 2020, 40 % des étudiants sont contraints d’exercer une activité rémunérée et 57 % d’entre eux n’exercent pas une activité en lien avec leurs études (babysitting, restauration, vendeur, caissier dans le commerce…). Ainsi, nombreux sont les étudiants à se tourner vers l’emploi pour subvenir à leur besoin.

La prime d’activité, instaurée par la loi du 17 août 2015, a pour finalité d’aider les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non‑salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime, par dérogation, est admise pour certains étudiants. En effet, quelques étudiants peuvent prétendre à la prime d’activité s’ils satisfont aux critères requis. Le critère principal est un critère financier. Les étudiants pouvant bénéficier de cette aide doivent percevoir un revenu au moins équivalent à 78 % du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 1 070,78 euros. Ce chiffre représente une activité équivalente à 30 heures par semaine, activité absolument irréalisable pour la grande majorité des étudiants. En effet, si cette prime est destinée à récompenser les étudiants qui travaillent, il apparaît qu’un nombre très restreint d’étudiants peut y prétendre – les étudiants travaillant en moyenne 10 heures et 30 minutes par semaine pour parvenir à concilier études et emploi étudiant.

La prime d’activité ne concerne qu’une infime partie d’étudiants alors même que plus de 40 % des étudiants sont obligés de travailler en plus d’étudier pour répondre à des dépenses de la vie courante comme se nourrir, se loger, charges diverses nécessaires… L’essence même de cette prime d’activité est de récompenser les étudiants exerçant une activité professionnelle à côté de leurs études. Cependant, dans son écriture actuelle, la prime d’activité ne semble pas répondre à cet objectif. Par leur travail, les étudiants participent à la solidarité nationale. En retour, il est essentiel que la Nation reconnaisse les efforts accomplis par ces étudiants qui trouvent la force de travailler tout en poursuivant leurs études.

Dès lors, il est nécessaire d’instaurer une prime d’activité qui soit accessible au plus grand nombre d’étudiants salariés. Ainsi, il faut étendre la prime d’activité aux étudiants justifiant d’un revenu équivalent à 65 % du SMIC soit un revenu mensuel de 899,02 euros par mois. Pour ce faire, nous proposons d’ajouter cette condition à l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de la prime d’activité, il faut justifier d’un revenu mensuel minimal équivalent à 65 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.