N° 2076 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Henri ALFANDARI, M. Laurent MARCANGELI, M. Xavier ALBERTINI, M. Xavier BATUT, Mme Béatrice BELLAMY, M. Thierry BENOIT, Mme Agnès CAREL, M. Paul CHRISTOPHE, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Félicie GÉRARD, M. François GERNIGON, M. François JOLIVET, M. Loïc KERVRAN, Mme Stéphanie KOCHERT, M. Luc LAMIRAULT, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Didier LEMAIRE, Mme Lise MAGNIER, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Christophe PLASSARD, M. Jean-François PORTARRIEU, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Philippe PRADAL, Mme Isabelle RAUCH, M. Vincent THIÉBAUT, M. Frédéric VALLETOUX, M. André VILLIERS, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Agnès FIRMIN LE BODO,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année. La fonction de député cristallise une forme de méfiance qui, au fil du temps, s’est transformée en défiance. Concrètement, nos concitoyens s’éloignent de la vie politique, se rendent de moins en moins fréquemment aux urnes et le vivier des personnes souhaitant s’engager dans la vie locale ou nationale se réduit élection après élection.

Jusqu’à la mise en application de la loi n° 2014‑125 du 14 février 2014, les députés étaient souvent maires de leur commune, ou possédaient une fonction exécutive locale, qui les ancraient dans leur territoire et les confrontaient, de par leurs fonctions, aux réalités de terrain, notamment aux conséquences des décisions prises au niveau national.

Cette loi de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur poursuivait des objectifs louables. Le renforcement des pouvoirs du Parlement après la réforme constitutionnelle de 2008 couplé aux différents actes de décentralisation élargissant le champ des compétences des exécutifs locaux, avait conduit au constat suivant : cumuler les mandats ne permettait pas aux élus d’exercer au mieux les mandats que les Français leur confiaient. En outre, libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs, assemblées de collectivités territoriales ou des intercommunalités visait à rapprocher les élus nationaux de leurs électeurs. Ces situations de cumul de mandats ont, à n’en pas douter, conduit à des abus qui ont mené le législateur à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives locales. En effet, à être partout on finit par être nulle part.

Si le non‑cumul a permis de renouveler la classe politique, féminiser la représentation nationale et limiter l’absentéisme parlementaire, cette réforme, hélas, n’a pas comblé le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs. Pire, ils apparaissent comme déconnectés des réalités de terrain et peu à même de comprendre les éventuels obstacles à l’application concrète des lois qu’ils votent. Ne jouant plus de rôle réel dans l’exécution des politiques publiques, une forme de déresponsabilisation dans la détermination de ces dernières est parfois soulignée par les responsables locaux. Entre le préfet et les élus locaux, le député peine à trouver sa place.

En outre, le cumul des mandats interrogeait légitimement les Français sur la possibilité pour un élu de cumuler les rémunérations. Pour rappel, depuis 1992, le principe d’écrêtement s’applique : les députés et sénateurs qui exercent d’autres mandats locaux ne peuvent cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats que dans la limite d’une fois et demie le montant de ces dernières. De plus, il appartient aux élus, par délibération, de fixer leur niveau de rémunération. Libres à eux d’y renoncer en tout ou partie. Cette proposition de loi n’entend donc pas encourager l’enrichissement des élus du fait du cumul mais bien de valoriser leurs expériences et la complémentarité de celles‑ci au bénéfice de nos concitoyens.

L’article unique de cette proposition de loi suggère ainsi de prévoir à nouveau la possibilité de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local à l’exception des fonctions de maire et de président de conseils départementaux et régionaux. Autrement dit, il sera désormais à nouveau possible pour un député ou un sénateur d’exercer également une fonction d’adjoint au maire, de vice‑président de département, de région, d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicat mixte. Pour les collectivités disposant d’une organisation particulière (Corse, Martinique, Nouvelle‑Calédonie, Polynésie‑Française, Ile Wallis‑et‑Futuna, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon), ce cumul sera également possible avec les fonctions exécutives propres à ces territoires, à l’exception du mandat de président. En tout état de cause, le député ou le sénateur ne pourra cumuler plus d’une fonction exécutive locale, comme cela est actuellement prévu par les dispositions de l’article LO 141‑1 du code électoral.

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

L’article LO141‑1 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots « et d’adjoint au maire » sont supprimés ;

2° Aux 2° à 5°, les mots « et de vice‑président » sont supprimés ;

3° Au 6°, les mots « , de membre » sont supprimés ;

4° Le 7° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « et de membre » sont supprimés ;

5° Le 8° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , de vice‑président et de membre » sont supprimés ;

b) Aux deux dernières phrases, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;

6° Le 9° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , de vice‑président et de membre » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;

7° Au 10° et au 12°, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;

8° Le 11° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

9° À la fin du 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice‑président de conseil consulaire » sont supprimés.