N° 2132

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Loïc PRUD’HOMME, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [(1)], Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Lisa BELLUCO, M. Mickaël BOULOUX, M. Arthur DELAPORTE, Mme Emeline K/BIDI, M. Tematai LE GAYIC, Mme Karine LEBON, M. Philippe NAILLET, Mme Francesca PASQUINI, Mme Anna PIC, Mme Marie POCHON, M. Aurélien TACHÉ, M. Nicolas THIERRY, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Richard RAMOS, M. Bertrand PANCHER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le problème de l’alcool chez les mineurs demeure un enjeu de santé publique majeur. 70 % des jeunes de 15 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 43,8 % en ont fait l’usage au cours du mois écoulé tandis que 1 élève de troisième sur 5 a connu une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois.

Le lien entre l’exposition à la publicité et la consommation d’alcool, dont les comportements d’alcoolisation excessive, chez les jeunes est particulièrement bien démontré dans la littérature scientifique française et internationale (Expertises collectives INSERM : Conduites addictives chez les adolescents, 2014 ; Réduction des dommages associés à l’alcool, 2021). 22,9 % des adolescents disent, par exemple, avoir ressenti l’envie de consommer la boisson mise en valeur par la publicité.

C’est d’ailleurs au nom de la protection de la santé des mineurs que la publicité pour les boissons alcoolisées a été interdite par la loi Evin sur des médias prisés des jeunes, tels que le cinéma et la télévision tout comme la publicité dans les publications destinées à la jeunesse ou à la radio aux heures où il est possible que des enfants soient à l’écoute.

Or il s’avère que ces mesures ne protègent pas suffisamment les mineurs de l’exposition à la publicité des marques d’alcool car elles ne concernent pas certains supports en particulier l’affichage dans la rue. Ainsi 86 % des adolescents déclarent avoir vu ou entendu une publicité pour une boisson alcoolisée.

Les industriels de l’alcool l’ont compris, notre jeunesse, constitue le futur vivier de consommateurs. Aussi, ils n’hésitent pas à réaliser des campagnes d’affichage aux abords de nos écoles, collèges, lycées, centres de loisirs et tout autre établissement recevant des personnes mineures ou à risque.

Considérant que les intérêts économiques, quels qu’ils soient, ne peuvent pas être plus importants que la santé de nos jeunes, il apparaît nécessaire de compléter les mesures de protection des mineurs prévues par le code de la santé publique. L’article unique prévoit ainsi l’interdiction de la publicité faisant mention des boissons alcoolisées dans un périmètre de 250 mètres aux abords des établissements d’enseignement scolaire ainsi qu’aux abords d’établissements recevant des personnes mineures ou à risque.

Cette proposition de loi se veut complémentaire du texte déposé le 21 mars 2023 par Madame la députée Karine Lebon visant à interdire la publicité pour des marques d’alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 3323‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3323‑5‑1. – Sur le territoire national, la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite dans un périmètre de 250 mètres, à vol d’oiseau, autour des établissements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 3335‑1. »