N° 2134

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI

contre la surtaxation des prix de l’électricité,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Philippe BRUN, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Boris VALLAUD, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Mickaël BOULOUX, M. Elie CALIFER, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Roger VICOT, les membres du groupe Socialistes et apparentés [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2021, l’effet combiné de la reprise de l’activité économique post‑covid et, surtout, de la guerre en Ukraine, a entraîné une inflation des dépenses énergétiques sans précédent depuis les années 1970.

En 2023, malgré la mise en œuvre d’un « bouclier tarifaire », le prix de l’électricité a continué d’augmenter, de près de 26,5 %. Le renchérissement des prix de l’énergie a amplifié l’inflation constatée sur l’ensemble des biens et en particulier sur les denrées alimentaires. Elle contraint au quotidien les ménages, dégrade la compétitivité de nos entreprises et met en péril l’emploi. 

Ainsi en 2023, l’énergie est devenue le premier poste de dépense des TPE et PME et, pour celles dont il s’agit de la principale matière première, c’est ainsi leur existence même qui est menacée. 

Alors que 37 % des Français, en particulier les jeunes et les familles monoparentales, se déclarent en insécurité alimentaire et qu’une personne sur cinq est en situation de précarité énergétique, une nouvelle augmentation de 10 % des prix de l’électricité, soit une dépense moyenne supplémentaire de +130 € par an, serait une décision d’une violence sociale terrible.

Comment expliquer aux français, comme le fait le Ministre de l’Economie, que nous sommes aujourd’hui à « l’euro près », quand ce gouvernement a tout fait depuis 24 mois pour empêcher une hausse de la fiscalité sur les superprofits des énergéticiens ? 

Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle ne correspond pas à l’évolution des prix de l’électricité sur les marchés. La Commission de régulation de l’énergie elle‑même a proposé une réduction de 0,35 % des tarifs réglementés, hors taxes, au 1er février. 

C’est donc bien une décision purement politique que d’augmenter les prix de l’électricité. Les Français doivent comprendre que le bouclier tarifaire, loin de nous protéger de la crise, ne serait finalement qu’un prêt qu’il faudrait rembourser. Et ce sont les plus précaires qui en paieront le plus lourd tribut. 

D’autant que revenir au niveau de taxation antérieur à la crise énergétique serait un non‑sens écologique. Cette surtaxation fait de l’électricité la source d’énergie la plus taxée, rapportée aux émissions de CO2 qu’elle génère, au triple de celle de l’essence, et à un niveau douze fois supérieur à celle du fioul ou du gaz naturel. En plus d’être injuste, cette taxation est désincitative à la transition écologique. 

Ainsi l’article 1er vise à geler la taxe sur l’électricité (accise sur l’électricité, ex TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité)) à son niveau actuel en retirant la possibilité pour le Gouvernement de majorer celle‑ci par arrêté ministériel. L’article 2, en tire les conséquences pour le budget de l’État ainsi que pour les départements et les communes qui perçoivent une fraction de cette ressource, par la mise en œuvre d’un gage de perte de recettes. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever ce gage.

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 92 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Au III, les mots : « Les I et II du présent article sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le I du présent article est applicable ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.