N° 2137

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Caroline FIAT, Mme Mathilde PANOT, M. Hadrien CLOUET, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [(1)],

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a annoncé le lundi 22 janvier 2024 avoir lancé un processus tendant à doubler les franchises sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires, les consultations et les examens de biologie, qui serait effectif à partir de fin mars :

« Le Gouvernement engage les consultations liées à la procédure de publication des textes réglementaires nécessaires pour fixer le montant des franchises qui s’appliquent sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux à 1 euro, celles sur les transports sanitaires à 4 euros, ainsi que le montant des participations forfaitaires appliquées aux actes et consultations réalisés par un médecin, et aux examens et analyses de biologie médicale, à 2 euros. Ces montants n’avaient pas été revalorisés depuis leur création en 2008 et 2004. Les nouveaux montants des franchises et des participations forfaitaires devraient entrer en vigueur respectivement à la fin du mois de mars et d’ici début juin. »

Au soutien de cette décision, Catherine Vautrin fait valoir qu’une « responsabilisation des Français pour les maladies du quotidien est nécessaire ».

Cette déclaration et cette décision sont dangereuses et doivent être combattues avec la plus grande vigueur.

En premier lieu, cette volonté de modifier le montant des franchises sans consulter le Parlement est en totale contradiction avec les engagements pris par Aurélien Rousseau, alors ministre de la santé et de la prévention, devant la représentation nationale à l’occasion des débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023.

Il avait ainsi affirmé : « Dans l’hypothèse où il s’avérait nécessaire de faire évoluer les textes réglementaires consacrés aux niveaux des franchises, le Gouvernement se ralliera d’ailleurs à la proposition, formulée par l’ensemble des groupes au Sénat, de revenir débattre de cette idée devant les commissions compétentes au fond pour qu’elles puissent donner leur avis ».

Le Gouvernement ne saurait balayer cet engagement d’un revers de main et décider unilatéralement que les franchises doivent devenir un instrument de « responsabilisation » des français, comme si le recours au soin par ces derniers relevait d’une forme de caprice contre lequel il conviendrait d’agir sous une forme punitive.

Les député-e-s membres du groupe LFI‑Nupes rappellent l’importance et l’urgence de la protection des assurés d’une éventuelle hausse des franchises médicales en supprimant la possibilité de les augmenter par renvoi à un décret.

Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à charge pour les patients.

Véritable impôt sur la santé des plus pauvres, cette mesure envisagée par le Gouvernement va aggraver le non‑recours aux soins.

Selon un sondage IFOP (Institut français d’opinion publique) du 21 septembre 2023, 37 % des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des quatre dernières années.

Ce renoncement aux soins est, pour 25 % des Français, lié à des difficultés financières.

La hausse de la franchise sur les médicaments présente en outre des coûts : les médicaments peuvent être remplacés par d’autres, moins coûteux, mais aussi imparfaits d’un point de vue clinique et les patients réduisent leur niveau d’observance (le respect de la prescription), ce qui provoque des aggravations de la maladie.

Nous rappelons que le rétablissement du principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales (loi Veil) permettrait de récupérer 2,7 milliards, soit presque 4 fois plus que les économies estimées d’un doublement de la franchise médicaments (700‑800 millions).

La mission sur les produits de santé a annoncé son opposition au doublement de la franchise médicale. Selon Magali Léo, membre de la mission sur la régulation et le financement des produits de santé : « Les vraies marges de manœuvre ne sont pas dans la poche des patients ».

proposition de loi

Article unique

Le dernier alinéa du III de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III qui doivent faire l’objet d’un vote devant le parlement ».