N° 2143
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2024.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Stéphane VIRY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En quête constante de l’exemplarité au sein de l’Europe, la France se trouve confrontée à une nouvelle crise majeure. La saturation des acteurs économiques s’explique par la surtransposition déraisonnable des normes européennes. La volonté de renforcer continuellement les normes de l’Union en y ajoutant des contraintes supplémentaires dans notre droit national affaiblit notre pays.
Les revendications légitimes de l’ensemble des secteurs d’activité français illustrent concrètement le poids écrasant des surtranspositions. Il est nécessaire de mettre fin à cette pratique. Cet excès de normes, de plus en plus oppressant, a des répercussions sur divers secteurs tels que l’agriculture, la santé, l’industrie, l’énergie, le commerce, et bien d’autres.
Ces régulations excessives entravent la compétitivité de la France, engendrant des charges administratives accrues, des surcoûts, des contraintes commerciales et des risques juridiques supplémentaires. La France doit reconsidérer cette approche afin de favoriser un environnement plus propice au développement économique et à la compétitivité nationale.
Il n’est plus possible de freiner l’élan des innovations et des investissements de nos entreprises en imposant des normes plus strictes que celles de nos voisins. La volonté constante d’aller au‑delà des normes minimales européennes restreint les libertés de nos entreprises, les plaçant dans une concurrence déloyale et injuste à l’échelle internationale.
Le mouvement actuel de la filière agricole est symptomatique de cette exception française qui a un impact considérable sur nos agriculteurs. La France doit soutenir ceux qui nous nourrissent.
Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), les parlementaires avaient sollicité un rapport sur le sujet de la surtransposition. Cependant, ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard, semble minimiser le problème en indiquant que ce phénomène est « moins important que ce qui avait pu être envisagé » et qu’il « correspond dans la majorité des cas à un choix politique assumé ». Ces conclusions témoignent d’une déconnexion flagrante de l’exécutif avec la réalité sur le terrain. La France est étouffée par les normes, résultat de choix délibérés de l’exécutif.
En effet, près de la moitié des actes de surtransposition sont de nature réglementaire. Il faut fixer une limite à l’exécutif.
Face à cette réalité, la France devrait s’inspirer de ses voisins européens qui ont fait le choix de mettre un terme à cette quête incessante de normes. L’Allemagne, l’Italie et la Suède ont déjà adopté une position visant à limiter cette dérive. La France a, elle aussi, les moyens d’agir pour corriger cette situation et rattraper son retard à cet égard.
Les principes libéraux qui guident nos sociétés soulignent l’importance de la compétitivité économique. En cherchant à être excessivement restrictifs, nous affaiblissons notre position sur le marché économique mondial. La liberté d’entreprendre et la stimulation de l’innovation sont des piliers essentiels pour assurer une prospérité durable à notre économie. Il est vital de les protéger en inscrivant dans notre Constitution la stricte transposition des normes européennes.
Ainsi, cette proposition de loi constitutionnelle vise à apporter une solution pragmatique : inscrire dans notre Constitution l’application rigoureuse des normes européennes dans la législation française. Cette mesure vise à mettre un terme à cette pratique franco‑française qui entrave notre compétitivité et nuit à la vitalité de notre économie. Il est temps d’agir de manière décisive pour rétablir l’équité et replacer la France comme une force économique majeure sur la scène internationale.
