N° 2270
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024.
PROPOSITION DE LOI
portant adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Mikaele SEO,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le statut dit 1961 organise les relations entre le territoire de Wallis‑et‑Futuna et l’État français.
La loi organique en débat « visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations » modifie ce statut et il convient d’en tirer toutes les conséquences.
Cette proposition a pour objet de lever les dispositions qui n’ont plus lieu d’être.
Chaque fois que l’État évoque le foncier et semble laisser croire qu’il a des droits sur celui‑ci, la suspicion éclate et les oppositions sont véhémentes. La confiance est rompue, la méfiance est générale.
L’arrêté 34 semble n’avoir jamais été activé, sans doute car l’État est conscient de la guerre que cela déclencherait, mais il convient de lever toute ambiguïté et de laisser les chefferies ou le tribunal coutumier juge du devenir de ces terres comme l’indique la proposition de loi organique.
C’est pourquoi cette proposition de loi propose de revenir sur l’arrêté 34 et ses conséquences.