N° 2273
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Luc LAMIRAULT, M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, M. Xavier BATUT, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Félicie GÉRARD, M. Didier LEMAIRE, Mme Lise MAGNIER, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Christophe PLASSARD, M. Philippe PRADAL, M. Vincent THIÉBAUT, M. André VILLIERS, Mme Françoise BUFFET, M. Lionel VUIBERT, M. Pierre HENRIET, Mme Pascale BOYER, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Romain DAUBIÉ, M. Vincent LEDOUX, Mme Annie VIDAL, M. Philippe VIGIER, M. Philippe FAIT, M. Olivier BECHT, M. Pascal LAVERGNE, Mme Louise MOREL, M. Julien DIVE, M. Stéphane VIRY, M. Francis DUBOIS, M. Jean-Pierre CUBERTAFON, M. Yannick HAURY, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Anthony BROSSE, Mme Béatrice DESCAMPS, M. Guy BRICOUT, M. Pierre-Henri DUMONT, M. Joël GIRAUD,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Cette présente proposition de loi a été réalisée après la consultation des acteurs du secteur agricole. Elle est le fruit d’un long travail de terrain durant ces dernières semaines. Ce travail a été réalisé dans nos circonscriptions respectives avec la volonté d’écouter et de soutenir notre agriculture.
La situation économique dans laquelle se trouvent nos agriculteurs est alarmante. Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux publié en 2022 dresse un constat inquiétant. En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté, l’agriculture ne représente qu’en moyenne un tiers du revenu des ménages agricoles et le revenu de l’ensemble de ce secteur ne cesse de diminuer.
Pourtant, le secteur agricole est un pilier essentiel de notre économie car il permet l’alimentation de notre territoire et participe activement à nos échanges commerciaux dans le monde. Ce secteur incarne un héritage riche, notre société et notre culture. Honorer cette profession, c’est préserver notre identité et garantir un avenir durable pour les générations à venir.
En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018.
Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020‑1578 qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Ces produits sont utilisés pour protéger de nombreuses cultures contre les pucerons, insectes vecteurs de maladies et d’épidémie comme celle de la jaunisse pour les betteraves sucrières.
Alors que nous étions les premiers producteurs de sucre européen, cette décision a lourdement impacté notre filière sucrière en 2020, avec une perte de 30 % des rendements au niveau national. Pourtant, de nombreux pays de la Communauté européenne continuent d’utiliser ces produits phytopharmaceutiques contenant ces molécules : l’Allemagne, la Pologne, l’Estonie, la Croatie et l’Italie pour l’acétamipride ; l’Autriche, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Roumanie et la Finlande pour la flupyradifurone.
Depuis quelques années, le gouvernement suit l’orientation du « Pas d’interdictions sans solutions » et du « respect des règles communes des pays de la Communauté européenne », or nous observons à ce jour que la France est le seul pays au monde à interdire ces produits au détriment de sa politique agricole. De plus, le plan visant à trouver un moyen de substitution aux néonicotinoïdes s’est révélé infructueux à ce jour.
La surtransposition des normes européennes a conduit la France à s’imposer des contraintes qui conduisent notre secteur agricole dans une impasse. Les producteurs de fruits, de légumes mais aussi de betteraves fourragères et de semences diverses pâtissent de cette situation et subissent une flagrante distorsion de concurrence intra‑européenne.
Ainsi, cette proposition de loi a pour objectif de soutenir notre filière sucrière et fruitière tout en prenant en compte les enjeux environnementaux et sanitaires qui nous incombent.
Cet article unique vise à maintenir l’interdiction des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes dangereux conformément à la loi n° 2016‑1087 et au droit européen. Cet article vise également à revenir sur les décisions prises dans la loi n° 2020‑1578 pour permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non‑dangereuses et qui ne sont pas interdite par les normes européennes.