N° 2284

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Christelle D’INTORNI, M. Stéphane VIRY, M. Nicolas FORISSIER, M. Yannick NEUDER, M. Olivier MARLEIX,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’histoire du logement social français est étroitement liée à celle des révolutions successives, et au premier chef, à celle de la révolution industrielle.

La politique française du logement social a toujours épousé les évolutions et, en règle générale, la modernité, tout en préservant les institutions et valeurs de notre société : la liberté par l’accès à la propriété, la préservation de la structure familiale ou encore l’émancipation par le travail.

Notre modèle du logement social a ainsi été, durant de longues années, une fierté et un symbole du service public à la française. Cet atout pour notre pays a aujourd’hui besoin de conserver une dynamique vertueuse.

À ce titre, les politiques menées par l’ensemble des acteurs du logement social doivent, encore davantage, prendre en considération les spécificités de nos territoires en associant les collectivités territoriales, les enjeux écologiques en luttant contre les passoires thermiques mais également favoriser l’accès aux logements sociaux des classes moyennes.

Or, face à la dégradation des conditions d’accès au logement et l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, l’affirmation du rôle de régulation de la puissance publique s’impose.

Dans ce cadre, la véritable modernisation du secteur passera par une simplification des règles de contrôle mais également par l’identification d’une institution de contrôle efficace et adaptée aux territoires afin que les droits d’accès au logement social et le droit des locataires soient respectés.

Pour toutes ces raisons, la présente proposition de loi vise donc à créer un défenseur des droits du logement social départemental.

L’article 1er consacre la création juridique du défenseur des droits du logement social départemental. La principale mission de cette institution sera de contrôler le parc immobilier de logements sociaux sur le territoire départemental.

De plus, l’article 2 précise son domaine de compétences et, en particulier, les moyens dudit contrôle.

D’une part, le défenseur des droits sera chargé du contrôle de l’application d’attribution de logements sociaux, de l’efficacité des missions d’intérêt général réalisées par les acteurs et, enfin, de la préservation du parc immobilier par les bailleurs sociaux.

D’autre part, afin de réaliser efficacement son rôle de contrôle, le défenseur des droits sera doté d’un pouvoir d’injonction aux bailleurs sociaux, comme la possibilité de réquisitionner des logements ou encore de consigner les loyers, ainsi que d’un pouvoir de visite de l’ensemble du parc immobilier. Aussi, ce contrôle pourra être exercé sur saisine directe des locataires.

Enfin, le défenseur des droits aura la possibilité de consulter l’ensemble des éléments d’information nécessaires à l’exercice de ses prérogatives.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Le titre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Défenseur des droits du logement social départemental 

« Art. L. 343. – Le défenseur des droits du logement social départemental est une institution départementale indépendante de l’État.

« Cette institution est chargée d’une mission de contrôle du logement social du département.

« Art. L. 343‑1. – Le défenseur des droits du logement social départemental est élu par la majorité des parlementaires du département. En cas d’égalité, la voix du doyen d’âge compte double. »

Article 2

Le titre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 343‑2. – Le défenseur des droits du logement social départemental est chargé de contrôler :

« 1° L’application des règles ouvrant droit à l’attribution d’un logement social ;

« 2° L’efficacité de l’ensemble des acteurs du secteur dans leur mission d’intérêt général ;

« 3° La préservation du parc immobilier par les bailleurs sociaux. 

« Art. L. 343‑3. – Le défenseur des droits du logement social départemental est investi d’un pouvoir de visite des logements concernés par son contrôle ainsi que d’un pouvoir d’injonction auprès des bailleurs.

« Dans ce cadre, il peut consigner entre ses mains les loyers jusqu’à la bonne exécution des obligations susmentionnées et prononcer des astreintes financières afin de les liquider au profit des locataires à hauteur de leur préjudice.

« Il peut réquisitionner les logements non attribués aux fins de relogement des locataires lésés.

« Le défenseur des droits peut être saisi directement par les locataires afin de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de contrôle du présent chapitre

« Celui‑ci peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires à l’exercice des missions susmentionnées ».

Article 3

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.