N° 2288
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024.
PROPOSITION DE LOI
relative au maintien de classe en milieu rural,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Frédérique MEUNIER, Mme Emmanuelle ANTHOINE, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Hubert BRIGAND, Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Annie GENEVARD, M. Philippe GOSSELIN, M. Meyer HABIB, M. Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Isabelle PÉRIGAULT, Mme Isabelle VALENTIN, M. Pierre VATIN, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Xavier BRETON, M. Patrick HETZEL, M. Francis DUBOIS, Mme Josiane CORNELOUP,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’école de la République est souvent le poumon de la vie des communes rurales. Les parents, venant chercher leurs enfants, font travailler le commerce et les artisans locaux (boulangers, bouchers…) participant ainsi au maintien de l’attractivité des plus petites communes rurales et de leurs bourgs‑centres.
Les écoles rurales sont le théâtre d’un drame qui se joue année après année. Les fermetures de classes pénalisent les familles, obligées de réaliser de plus longs trajets. Elles privent les petites communes d’un élément central de leur vitalité et de leur attractivité.
Alors que les annonces se multiplient pour la rentrée 2024, l’épineuse question des fermetures de classes en milieu rural se pose avec une attention particulière.
En effet, ces fermetures d’écoles et de classes suscitent l’inquiétude légitime des élus locaux et particulièrement les maires, car ils considèrent cela comme une trahison du service public à leur égard.
Il convient d’en mesurer toutes les conséquences en matière d’attractivité. Une fermeture de classe peut avoir des répercussions en matière démographique et économique dans une commune. Elle peut conduire des parents à déménager. Cela peut entraîner des commerces de proximité à fermer. Cela peut aussi réduire le tissu associatif souvent riche en milieu rural.
La méthode actuelle de gestion de la carte scolaire n’est pas adaptée aux réalités du monde rural. Les décisions d’ouverture ou de fermeture de classes ne sont‑elles pas prises, chaque année, un peu trop tôt pour la rentrée suivante ?
Il est regrettable de ne pas se projeter à moyen terme, alors que de petites communes consentent de lourds investissements financiers pour mettre aux normes des locaux scolaires. Les élus naviguent à vue et ont le sentiment que le nombre de professeurs disponibles joue le rôle de variable d’ajustement.
Aussi, afin de procéder au comptage des élèves qui détermine ladite fermeture, il est demandé d’appliquer des coefficients péréquateurs pour prendre en compte des situations particulières de la ruralité.
Un élève en situation de handicap comptera « double » pour le nombre d’élèves par classe.
Une classe multi‑niveau aura une bonification de 5 élèves si elle compte 3 niveaux et de 3 élèves si elle compte 2 niveaux.
Une telle mesure est nécessaire pour rétablir la confiance des élus locaux vis‑à‑vis de l’État en général et de l’Éducation nationale en particulier.
proposition de loi
Article unique
Le I de l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fermeture d’une classe ne peut se faire qu’à l’issue d’un comptage de l’inspecteur de l’éducation nationale et du représentant de la commune, maire ou adjoint en charge de la gestion des écoles avec deux principes : lors du comptage des élèves pour la fermeture d’une classe dans une commune de moins de 3 500 habitants, un élève en situation de handicap compte double et une classe multi‑niveau a une bonification de cinq élèves si elle compte trois niveaux et de trois élèves si elle compte deux niveaux. »