N° 2319

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, propriétaires de logements,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Vincent ROLLAND,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La rénovation énergétique des bâtiments est l’un des piliers de notre transition vers un avenir durable. Les pouvoirs publics agissent dans cette direction en investissant dans contre les passoires thermiques. Conscients que relever ce défi sera bénéfique pour l’environnement et leur pouvoir d’achat, les Français ont recours au dispositif « MaPrimeRénov ».

Ce recours peut être amplifié en simplifiant davantage son mécanisme et en élargissant le périmètre de son action.

Il faut dire que la disposition législative en vigueur qui encadre le champ de la rénovation énergétique ne permet pas de saisir pleinement le potentiel de tous les acteurs de notre société.

Le champ associatif est aujourd’hui écarté de cette politique.

Les associations qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 jouent pourtant un rôle essentiel dans notre tissu social. Elles incarnent l’engagement citoyen. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs pour objet, la volonté d’accompagner les personnes en difficulté. Une aide qui se matérialise par le logement.

Or, la rédaction du décret n° 2020‑26 du 14 janvier 2020 qui offre une base pour soutenir financièrement la rénovation énergétique des logements, réserve aux personnes physiques la possibilité d’être bénéficiaire de ladite prime.

Exclure les associations qui relèvent de la loi de 1901, propriétaires de logements de ce dispositif est un non‑sens. Ces associations n’ont en effet pas toujours les moyens d’effectuer les travaux pour leurs locataires qui sont bien souvent, des personnes au parcours de vie difficile.

À titre d’exemple, une association aux ressources modestes, propriétaire d’un bien immobilier qui héberge des personnes fragiles dans un logement mal isolé n’est pas en mesure d’effectuer seule les travaux.

Les associations, par leur proximité avec les citoyens et les élus locaux sont des vecteurs de changement. En les rendant éligibles à la prime, le législateur ouvre à des publics souvent précaires, la possibilité que les associateurs propriétaires puissent répondre correctement

Cette proposition de loi vise à préciser que ce dispositif si précieux dans notre transition énergétique des bâtiments, puisse intégrer les notions de personnes physiques et morales afin d’intégrer ces associations.

Elle aspire à ce que le Gouvernement puisse, par la suite, prendre un nouveau décret précisant les modalités à respecter pour qu’elles puissent continuer à œuvrer efficacement.)

proposition de loi

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « pour les personnes physiques et morales » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « d’octroi de cette prime sont définies » sont remplacés par les mots : « d’attribution de cette prime sont fixées ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services.