N° 2330

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  1494, 1903 et T.A. 209.

 Sénat :  183, 398, 399 et T.A. 82 (2023‑2024).

Article 1er

I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance et à la prévention des situations de discrimination.

Ce service :

1° et 2° (Supprimés)

3° Réalise ou finance la mise en œuvre de tests de discrimination de nature statistique auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics, selon des orientations établies par le Gouvernement après consultation du Défenseur des droits, d’une ou plusieurs associations intervenant dans la lutte contre les discriminations et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

4° et 5° (Supprimés)

6° Élabore chaque année un rapport d’activité, rendu public, qui présente notamment les données quantitatives et qualitatives sur l’état des discriminations en France obtenues par l’intermédiaire de tests mentionnés au 3° ainsi que les bonnes pratiques en matière de non‑discrimination.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment de consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour l’élaboration de la méthodologie des tests mentionnés au 3° du I.

III. – (Supprimé)

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Article 3 bis

I. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ;

3° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de la domiciliation bancaire ».

II (nouveau). – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».

III (nouveau). – La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » ;

2° Au dernier alinéa du 3° de l’article 2, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».

Article 4

(Suppression conforme)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER