N° 2358

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI

relative aux missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Dominique POTIER, M. Boris VALLAUD, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, Mme Nathalie BASSIRE, Mme Delphine BATHO, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Lisa BELLUCO, M. Ian BOUCARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, M. André CHASSAIGNE, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Frédéric DESCROZAILLE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny HAJJAR, Mme Mathilde HIGNET, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Maxime LAISNEY, M. Jean-Charles LARSONNEUR, M. Tematai LE GAYIC, M. Gérard LESEUL, M. Paul MOLAC, M. Yannick MONNET, Mme Louise MOREL, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Marcellin NADEAU, M. Christophe NAEGELEN, M. Philippe NAILLET, M. Hubert OTT, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRES BEAUNE, Mme Marie POCHON, Mme Valérie RABAULT, M. Richard RAMOS, M. Jean-Claude RAUX, Mme Claudia ROUAUX, M. Benjamin SAINT-HUILE, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. David TAUPIAC, M. Matthias TAVEL, Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Roger VICOT, M. Stéphane VIRY, M. Léo WALTER, M. Jean-Luc WARSMANN,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le monde agricole porte au long cours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par le Parlement. Depuis 2016, on observe une forme de continuum législatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente, avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives, même si, dans les faits, les résultats sont encore loin du compte.

Étonnamment, la question de la construction et du partage de la valeur pour l’agrofourniture – qui recouvre l’ensemble des biens utilisés pour la production agricole ; les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation animale, les équipements agricoles, les médicaments vétérinaires – est un angle mort des politiques publiques alors qu’il est tout autant que l’aval constitutif de l’économie des exploitations agricoles. Or tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité.

A l’heure actuelle, la politique fiscale massive est aveugle sur les transferts de coûts des sociétés multinationales. Par ailleurs, la politique massive d’exonération sur l’amortissement des investissements ou d’effacement des plus‑values contribue à un marché artificiel, sans rapport avec les coûts de production de l’industrie, ni avec les besoins objectifs de l’agriculture. Les charges de mécanisation représentent un des postes de dépenses parmi les plus importants des exploitations agricoles. Comment justifier une hausse exponentielle du coût du machinisme particulièrement ces 24 derniers mois ?

Même étonnement concernant les intrants chimiques (engrais, produits phytopharmaceutiques). Le paradoxe, s’agissant de ces intrants chimiques, c’est que toute hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) – laquelle contribue à financer la réparation de certains impacts environnementaux – est immédiatement considérée comme devant être répercutée sur le prix de vente, sans que ne soient interrogés ni le niveau de profit des firmes ni leur contribution fiscale.

Tout laisse à penser que, à l’instar d’entreprises de l’aval qui induisent des situations de dépendance commerciale dont elles peuvent abuser, les entreprises des secteurs de l’amont peuvent profiter d’un pouvoir économique de nature à écraser le revenu agricole.

L’article L.682‑1 du code rural et de la pêche maritime donne à l’Observatoire de la formation des prix et des marges la mission « d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges (…) ». Cet observatoire étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

Son objectif est d’expliquer le niveau et les variations des prix des produits alimentaires en mesurant les apports de valeur réalisés à chaque étape de leur élaboration, depuis la production agricole et la transformation industrielle jusqu’à la mise à disposition des consommateurs par le commerce de détail.

Cependant, au fil des lois, cette fonction n’a pas changé et la question de la construction des coûts de production demeure un angle mort.

Dès lors il apparaît indispensable, pour éclairer le débat public, de rendre plus transparente la construction des coûts de production, qui est l’un des facteurs majeurs constitutif du revenu agricole.

Tel est le sens de la présente proposition de loi qui vise donc, dans son article unique, à ajouter aux missions de l’Observatoire des prix et des marges l’analyse du secteur amont de l’agriculture, afin de faire la lumière sur les marges commerciales des metteurs sur le marché de l’agrofourniture. Cet article précise par ailleurs les informations à transmettre à l’établissement FranceAgriMer et utilisées par l’Observatoire quant à la connaissance des productions, marchés et données du commerce extérieur.

proposition de loi

Article unique

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 621‑8, après le mot : « dans », sont insérés les mots « la fourniture de matières fertilisantes, de produits phytosanitaires, de produits destinés à l’alimentation animale, d’équipements agricoles, de médicaments vétérinaires, » ;

2° L’article L. 682‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d’éclairer les acteurs économiques, les pouvoirs publics et la population sur :

« 1° La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture, lequel comprend l’ensemble des entreprises fournissant aux producteurs agricoles des matières fertilisantes au sens de l’article L. 255‑1 du présent code, des produits phytosanitaires au sens de l’article L. 253‑1 du même code, des produits destinés à l’alimentation animale, des équipements agricoles et des médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑1 du code de la santé publique ;

« 2° La formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture. »

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifiée :

– à la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des produits issus de l’agriculture biologique » sont supprimés ;

– à la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de l’agrofourniture à la commercialisation des produits, notamment pour les produits issus de l’agriculture biologique. »

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du secteur de l’agrofourniture et des services associés ».