PIONANR5L16B2361

N° 2361

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jérôme NURY,

député.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les artisans, commerçants et plus généralement les très petites entreprises incarnent la vitalité de nos territoires. Au plus fort de la crise énergétique, ces acteurs ont pourtant été mis au pied du mur avec des factures vertigineuses.

C’est le cas notamment pour de nombreux boulangers qui se sont sentis abandonnés par les pouvoirs publics.

La très petite entreprise française se heurte à un défi de taille : l’accès inéquitable au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe).

Le seuil de 36 kilovoltampères (kVA), institué par la loi Nome de 2010 et maintenu par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, constitue le cœur de cette problématique.

Historiquement aligné sur le seuil de puissance des tarifs « bleus », il a créé une disparité difficilement compréhensible entre les petites entreprises, notamment celles qui, exerçant des activités similaires, se trouvent pénalisées ou avantagées en fonction de leur équipement.

Cette distinction, devenue une source de confusion et d’inégalité, ne trouve plus sa place dans le paysage économique actuel, ni dans le cadre légal européen.

En effet, l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 prône une approche non discriminatoire quant à l’intervention publique sur les prix de l’électricité, s’adressant à l’ensemble des microentreprises sans distinction de puissance.

Rapporteur pour avis lors de l’examen, au nom de la commission des affaires économiques, sur la mission Écologie, Développement et Mobilité durable – Énergie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680), il a été proposé de mettre fin à ce système en étendant aux TPE sans confirmation de la puissance demandée.

Une mesure soutenue par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) pour sa capacité à clarifier les aides disponibles pour les entreprises concernées, et à renforcer la protection des consommateurs qui sont souvent de petits artisans.

Une proposition qui rejoint l’un des objectifs du député Philippe Brun dans sa proposition visant à la nationalisation du groupe Électricité de France.

Une prise de position également partagée par la Commission de régulation de l’énergie qui précisait lors auditions, qu’elle anticipait une période d’ajustement technique de six mois afin appréhender les profils de consommation des TPE de plus de 36 kVA et pour négocier avec les fournisseurs la construction d’un nouveau tarif.

Le ministère avait d’ailleurs lui aussi exprimé un avis favorable à l’extension des TRVe, la considérant compatible "a priori" avec le droit européen, malgré l’attention particulière que la Commission européenne pourrait porter aux implications en matière de concurrence.

La présente proposition de loi dans son article unique, vise donc à supprimer ce seuil discriminatoire des 36 kVA pour les TPE, permettant ainsi une égalité d’accès aux tarifs réglementés d’électricité.)