N° 2375
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Isabelle PÉRIGAULT,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il est important qu’un pays reste connecté à son agriculture.
Un des moyens permettant de conserver ce lien est la consommation de fruits et légumes de saison français. Cela répond à plusieurs atouts, dont en premier lieu celui de valoriser notre agriculture, actuellement en difficulté.
Consommer des fruits et légumes de saison produits en France permet de s’assurer de la qualité de ce que l’on trouve dans notre assiette. En effet les produits français sont soumis à une réglementation stricte notamment en ce qui concerne l’usage de pesticides. Consommer des produits de saison permet de valoriser le travail de nos agriculteurs en mettant en avant les produits locaux.
Pour encourager cette consommation, une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 %, pour les fruits et légumes de saisons, comme pour les médicaments, permettrait d’en réduire le coût d’achat, facilitant l’accès des populations les moins favorisées à une alimentation plus saine.
Dans le même temps pour encourager cette consommation, une taxe de saisonnalité pourrait être créée permettant de dissuader l’achat de fruits et légumes hors saison.
En plus de favoriser l’agriculture française cette mesure aurait plusieurs objectifs, environnementaux et de santé publique.
En effet, consommer des fruits et légumes de saison français permet de valoriser les circuits courts et ainsi réduire son empreinte carbone. Les fruits et légumes hors saison sont souvent importés et transportés soit par avion, soit par bateau puis par camion dans des conditions permettant leur conservation (réfrigération, climatisation). Ces moyens de transport sont polluants. Afin que les fruits ne mûrissent pas trop vite pendant le transport, ils sont recouverts de produits chimiques permettant leur conservation.
Enfin cette mesure permettrait de répondre à une problématique de santé publique, puisque selon les chiffres du ministère de la santé la France pourrait compter plus de 30 millions d’obèse d’ici à 2030 et que la malbouffe concerne essentiellement les populations les plus défavorisées.
Ainsi réduire la TVA sur les fruits et légumes de saison produits en France permets de répondre à différents enjeux : La défense et la valorisation de notre agriculture, l’amélioration de la qualité de l’alimentation consommée par les français en favorisant le choix de produits de saison et évidemment une réduction de l’impact environnemental grâce aux circuits court et non polluants.
Tel est l’objet de la présente loi.
proposition de loi
Article 1er
L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les fruits et légumes de saison dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État ».
Article 2
Les modalités de mise en œuvre de l’article 1er sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Article 3
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.