N° 2474

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Christelle PETEX, M. Olivier MARLEIX, M. Thibault BAZIN, M. Hubert BRIGAND, M. Francis DUBOIS, M. Nicolas FORISSIER, M. Philippe JUVIN, M. Éric PAUGET, M. Nicolas RAY, Mme Nathalie SERRE, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Isabelle VALENTIN, M. Jean-Yves BONY, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Victor HABERT-DASSAULT, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Stéphane VIRY, M. Vincent DESCOEUR,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les foires, salons et manifestations commerciales jouent un rôle essentiel dans l’économie française en permettant aux entreprises de promouvoir leurs produits et services. Cependant, pour les consommateurs, ces événements peuvent représenter des risques lors d’achats impulsifs ou sous l’influence de techniques de vente agressives.

Afin de protéger les droits des consommateurs et de promouvoir une relation équilibrée entre acheteurs et vendeurs, il est nécessaire d’instaurer un droit de rétractation de quatorze jours, si le montant de l’achat est supérieur ou égal à mille euros.

Pour les consommateurs, ces occasions peuvent présenter d’importants défis. Tout d’abord, la pression commerciale exercée dans ces contextes est souvent intense. Les vendeurs recourent parfois à des techniques de vente impulsives, mettant ainsi les consommateurs sous une forte pression pour effectuer des achats.

De plus, l’ambiance stimulante et les promotions attrayantes lors de ces événements peuvent inciter les consommateurs à prendre des décisions d’achat hâtives. Cette précipitation peut entraîner des choix qui ne correspondent pas aux besoins réels des consommateurs ou qui ne sont pas en adéquation avec leur budget.

En outre, les achats effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales peuvent représenter des investissements financiers considérables.

Cependant, les consommateurs n’ont pas souvent bénéficié du temps nécessaire pour évaluer correctement leurs besoins ou la qualité des produits ou services proposés. Cette situation expose les consommateurs à un risque financier accru, car ils peuvent se retrouver avec des achats qui ne répondent pas à leurs attentes ou de qualité insatisfaisante.

Dans ce contexte, l’instauration d’un droit de rétractation de quatorze jours pour un achat d’une valeur supérieure ou égale à mille euros présente de nombreux avantages. Cette mise en place offrira une protection essentielle aux consommateurs. En leur accordant un délai pour reconsidérer leurs achats, ce droit renforce leur confiance dans le processus d’achat et leur donne la possibilité d’annuler une transaction si nécessaire, sans avoir à fournir de justification.

De plus, ce délai de rétractation de quatorze jours donne aux consommateurs le temps nécessaire pour évaluer pleinement leurs besoins, comparer les offres disponibles et vérifier la qualité des produits ou services achetés. Cela favorise des décisions d’achat plus réfléchies et mieux informées, réduisant ainsi le risque d’insatisfaction ou d’arnaque après l’achat.

Enfin, en s’alignant sur la législation européenne qui garantit déjà un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats en ligne et hors établissement ou sur l’article L. 224‑62 du code de la consommation, la France renforcerait sa position en faveur des droits des consommateurs. Cette harmonisation contribuerait à promouvoir une concurrence équitable sur le marché intérieur et à assurer une protection uniforme aux consommateurs, quel que soit le canal d’achat utilisé.

La mise en place obligatoire d’un droit de rétractation de quatorze jours pour un achat dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors des salons, foires ou manifestations commerciales en France constituerait une avancée significative dans la protection des droits des consommateurs et favoriserait un environnement d’achat plus équitable et transparent.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 224‑59 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le mot : « conclusion » est remplacé par le mot : « consultation » ;

2° À la fin, les mots : « ne dispose pas d’un délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros. »

Article 2

À l’article L. 224‑60 du code de la consommation, les mots : « dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros ».