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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’heure actuelle, les petites communes de moins de 3 500 habitants font face à de lourdes difficultés financières. Ces difficultés font que même si l’État leur octroie 80 % de subventions pour leurs projets d’investissement, il n’en demeure pas moins qu’il leur est difficile de financer les 20 % restant en fonds propres.

Parmi les priorités des petites communes en matière de transition écologique, l’efficacité thermique des bâtiments et la réduction des consommations énergétiques arrivent en première position. En effet, s’orienter vers ces projets permet de réaliser des économies énergétiques et budgétaires et participe à l’entretien du patrimoine communal, mais sont des investissements extrêmement lourds, même si les projets sont accompagnés par l’État et les collectivités.

De nombreux freins sont rencontrés par les petites villes pour financer la transition écologique de leur territoire : le manque de financements, de moyens humains ou encore la multitude d’interlocuteurs et de programmes.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, aux termes du second alinéa de l’article R. 2334‑27, que lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.

Cette disposition règlementaire tire les conséquences de l’article L. 1111‑10 du CGCT, qui prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet.

Dans les budgets communaux, la transition écologique représente une part encore limitée. En effet, 85 % de ces collectivités consacrent moins de 20 % de leurs dépenses à la transition écologique et parmi elles, 53 % en dédient moins de 10 %. La part des budgets allouée à la transition écologique paraît corrélée à la taille de la collectivité.

Le mandat 2020‑2026 apparaît comme un tournant dans la planification de la transition écologique par les petites villes. La prise de conscience des élus est certainement antérieure, mais ce mandat semble marquer une accélération dans la mise œuvre de la transition écologique sur leur territoire. En effet, lorsqu’ils ont défini une stratégie, celle‑ci l’a été pour le mandat 2020‑2026 dans les deux tiers des cas.

Source : Association des Petites Villes de France ( APVF ).

Au niveau européen, l’Union européenne (UE) finance la transition écologique locale via des appels à projet, le fonds FEDER (Le Fonds européen de développement régional) ou encore le programme LIFE (le programme européen pour l’environnement et le climat), principal instrument de la politique écologique de l’UE. Pour la période 2021‑2027, le budget alloué à ce programme est de 5,4 milliards d’euros. Dans les faits, l’accès à ces fonds est souvent très compliqué pour les petites villes qui doivent répondre à des appels à projet avec des dossiers très lourds et complexes. Les plus petits territoires peuvent s’appuyer pour cela sur l’ingénierie de l’intercommunalité ou de la région qui disposent bien souvent d’un chef de projet en charge des fonds européens. Au niveau national, les aides de l’État passent essentiellement par le biais de ses opérateurs comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou encore l’Office Français de la Biodiversité. Ces aides sont attribuées dans la plupart des cas par le biais d’appel à projet. Dans le même temps, le Gouvernement accompagne la transition écologique locale via les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Or les projets liés au développement durable sont souvent très onéreux et les 20 % à charge dépassent largement le budget de ces petites communes.

Aussi, il convient de rehausser ce seuil de 20 % afin de leur accorder 100 % de subventions pour tous les projets à caractère environnemental et durable.

L’autofinancement étant la principale composante du financement des projets, les petites villes doivent impérativement dégager des excédents de fonctionnement pour les financer. Or, selon les territoires, les marges de manœuvre budgétaires ne permettent pas toujours de faire face à l’étendue des efforts à fournir. Ces difficultés de financement semblent s’être renforcées ces dernières années avec la baisse globale des dotations aux collectivités. La crise sanitaire que nous avons traversé aura également des conséquences sur le budget des petites villes et leur capacité de financement de la transition écologique.

La commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l’État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331‑4 et L. 2331‑6 du code général des collectivités territoriales). Le versement des subventions de l’État aux communes est encadré par les dispositions du décret n° 99‑1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Le montant de la subvention de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. Les aides publiques visées sont les subventions de l’État et de ses établissements publics ainsi que les aides de l’Union européenne, des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Toutefois, lorsque la commune est maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (article L. 1111‑10 du CGCT).

Ainsi, l’objectif de cette proposition de loi est, pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les projets à visée durable et environnementale, de porter de 80 à 100 % les subventions d’investissement de l’État et, en conséquence, de ne plus rendre obligatoire la participation minimale de 20 % pour la commune.