N° 2486
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer les maisons d’assistantes maternelles de la taxe d’habitation,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Isabelle VALENTIN, M. Patrick HETZEL, M. Pierre VATIN, Mme Christelle PETEX, Mme Frédérique MEUNIER, M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Josiane CORNELOUP, M. Éric PAUGET, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Francis DUBOIS, M. Hubert BRIGAND, M. Vincent DESCOEUR, M. Nicolas FORISSIER, M. Philippe JUVIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les maisons d’assistants maternels (MAM) jouent un rôle crucial dans notre société en offrant un environnement sain et propice pour le développement de l’enfant. De tels organismes, dédiés à la garde et l’éducation des plus jeunes, contribuent de façon substantielle au bien‑être communautaire dans la mesure où ils permettent aux parents de concilier à la fois leur vie professionnelle et familiale.
Les MAM permettent en effet de pallier le manque de place en crèche ou chez les nourrices, des places évidemment très demandées et ce notamment en zone rurale. De fait, leur existence permet aux parents un retour au travail sans difficultés ni inquiétudes quant à la garde de leurs enfants, confiés entre de bonnes mains et bénéficiant d’un accueil de grande qualité. Les MAM dans les petites communes participent en outre au développement des territoires, puisque les enfants qui resteront dans leur village du fait de cet accueil seront plus susceptibles d’y être scolarisés par la suite.
Investies d’une mission aussi fondamentale et importante, les MAM ne sont pourtant pas subventionnées et leur fonctionnement repose uniquement sur l’investissement des assistants et sur les enfants inscrits.
Bien qu’elles soient d’intérêt public, les MAM sont toutefois des établissements privés, et subissent à ce titre de plein fouet l’inflation et les diverses augmentations de leurs charges. En l’état actuel, leur pérennisation est menacée, et des moyens peuvent être mis en œuvre en ce sens pour les en préserver.
M. le sénateur Michel Canévet avait déjà eu l’occasion lors de l’examen du projet de loi de finances 2024 de soutenir l’exonération de la taxe d’habitation secondaire pour les MAM. Une telle mesure apparait en effet pertinente pour diminuer les charges auxquelles sont soumises les MAM, que l’inflation a rendu difficilement supportables pour la pérennisation de ces structures d’accueil.
La présente proposition de loi vise donc à supprimer la taxe d’habitation pour les maisons d’assistants maternels afin de préserver leur existence.
proposition de loi
Article 1er
Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les groupements d’assistants maternels agréés dits « Maisons d’assistants maternels ; ».
Article 2
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.