EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans un article du 28 avril 2021, le Centre d’expertise Mort Subite de Paris estime que, sur la majorité du territoire, face à une personne qui fait un arrêt cardiaque, entre 10 et 20 % des Français ont le réflexe prodiguer un massage cardiaque ([1]). Cela signifie qu’entre 80 et 90 % des citoyens n’ont pas acquis le réflexe, la connaissance ou la technique permettant de venir efficacement en aide à la victime.
Pourtant, cette même étude affirme que pour faire baisser la mortalité liée aux accidents cardiaques soudains (50 000 personnes par an d’après le ministère de la santé ([2]), de tout âge, y compris des jeunes) il faut augmenter la proportion de témoins susceptibles de pouvoir pratiquer un massage cardiaque. Une victime prise en charge immédiatement avec un massage cardiaque efficace jusqu’à l’arrivée des secours (en moyenne 13 minutes, selon la mission Pelloux‑Faure Gestes qui Sauvent de 2017 ([3])) a bien plus de chances de survivre.
Le Global Alliance in Management Education (CEMS) de Paris donne l’exemple des départements du Nord ou de la Côte d’Or, qui ont déployé un effort très marqué en la matière depuis les années 1990 : on observe un taux d’initiation de massage cardiaque de 90 % de la part des témoins lillois ou montbardois (contre 10 à 20 % dans les autres départements) et un taux de survie supérieur à 50 % à la sortie de l’hôpital (le taux de survie moyen est de 16 %). La capacité des témoins d’un accident à réagir a donc un effet immédiat, direct et indiscutable sur la mortalité.
Dans un rapport remis au gouvernement le 20 avril 2017, le président de la Fédération nationale des Sapeurs‑Pompiers, M. Eric Faure, et le président de l’Association des médecins urgentistes, M. Patrick Pelloux, formulaient une trentaine de recommandations visant à former 80 % de la population aux gestes de premiers secours d’ici 2027, et rappelaient que dans un contexte où les risques majeurs (attentats, agressions, catastrophes naturelles, mais aussi santé, sécurité routière, accidents de la vie courante) sont décuplés, les citoyens constituent le premier maillon de la chaîne des secours.
Le présent texte s’inscrit donc pleinement dans la lignée des différents vecteurs législatifs tendant à améliorer la maîtrise, par la population, des gestes de premiers secours et vise donc à tendre vers l’objectif de presque 100 % d’une génération capable de prodiguer les gestes de premiers secours.
L’article 1 vise à consolider ce qui avait été mis en place par la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent en rendant régulières les sensibilisations aux gestes de premiers secours tout au long de la scolarité. En effet, le constat réalisé en 2016 par le rapport Pelloux‑Faure avançait que l’éducation nationale formait environ 23 % des élèves d’une classe d’âge aux gestes de premiers secours. L’enfance est pourtant le meilleur moment de la vie pour acquérir des réflexes durables ; multiplier les sessions permet d’adapter progressivement les apprentissages à l’âge et à l’évolution des enfants pour une maîtrise optimale à l’âge adulte des bons réflexes.
Cet article va également plus loin en termes de sensibilisation dans le monde du travail, en ajoutant à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue au moment du départ en retraite une autre sensibilisation, cette fois au démarrage du contrat de travail, après la période d’essai. L’objectif là encore est de rappeler les bons réflexes et les gestes qui sauvent à plusieurs âges de la vie.
Enfin, il prévoit de garantir que le cursus d’apprentissage des éducateurs sportifs comporte une formation aux gestes de premiers secours, une détection des signes avant‑coureurs de la crise cardiaque du sportif et des recommandations sur les bons comportements pour éviter les accidents cardiovasculaires, s’axant cette fois davantage sur les accidents cardiaques pouvant survenir durant l’activité physique.
L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalité des générations à venir – sans effet rétroactif sur les détenteurs actuels du permis de conduire. Le fait de pouvoir venir en aide à un autre usager de la route en cas d’accident de la route semble entrer tout à fait en cohérence avec la perspective d’être candidat au permis de conduire, alors que les risques routiers sont de nature à augmenter la possibilité d’être un jour, en tant que conducteur d’un véhicule motorisé et usager de la route, confronté à une situation d’urgence.
Afin de ne pas constituer une charge supplémentaire qui aurait pour effet de rendre le permis de conduire inaccessible pour une partie de la population, l’article prévoit également de rendre le certificat prévention et secours civiques de niveau 1 éligible à un crédit d’impôt. Afin de soutenir les structures proposant ces formations, l’article exonère également de taxe sur la valeur ajoutée toute acquisition de matériel de secourisme.
L’article 3 vise à créer les conditions de financement du présent texte en créant une taxe additionnelle sur les produits liés au tabac. Si ce type de gage n’est pas original, il entre en revanche totalement en cohérence avec l’objet du présent texte – il est important de noter que le tabagisme constitue l’un des principaux facteurs de risque d’accidents cardiaques sévères en France. C’est donc autant une mesure de financement que de santé publique.
Mieux former les Français à la maîtrise des gestes de premiers secours relève tout simplement d’une question de vie ou de mort pour les victimes. C’est la perspective, pour nos enfants, d’une diminution significative de la mortalité liée aux accidents dans les années à venir. Voilà qui constitue à la fois le fondement essentiel et le meilleur plaidoyer de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑1, les mots : « dans le second degré » sont remplacés par les mots : « en cycle 2, et renouvelée en cycle 3, 4, ainsi qu’au lycée ».
2° Le second alinéa de l’article L. 312‑16 est supprimé.
II. – À l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail, après le mot : « sauvent » sont insérés les mots : « à l’issue de leur période d’essai puis ».
III. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑9. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui est intégrée à l’évaluation finale.
« Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur les recommandations du ministère de la santé en matière de prévention des accidents cardio‑vasculaires. »
Article 2
I. – Le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑1 A est complété par les mots : « , et de pouvoir justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. » ;
2° Après le mot : « aux », la fin de l’article L. 221‑3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours par l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 199 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
2° Après le 4° du 1 de l’article 261, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations ; »
III. – Le 1° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3
I. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
