N° 2559

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024.

PROPOSITION DE LOI

prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d’aveugle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Caroline FIAT, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [(1)],

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé, 253 millions de personnes présentent une déficience visuelle dans le monde. En France, près de 1,7 million de personnes sont atteintes d’un trouble de la vision, d’après la Fédération des aveugles de France.

Actuellement, ces Français peuvent prétendre à plusieurs aides : aide financière à l’acquisition de matériel ou logiciel de basse vision, aide à la formation informatique, aide humaine pour les actes essentiels ou la surveillance à domicile, aide aux déplacements, aide à l’apprentissage, accès aux loisirs…

Cependant, il existe une autre aide qui peut être apportée mais où le flou juridique, tout comme le flou lié à la question du financement, persistes : le chien guide.

En France, la Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles (FFAC) met en évidence, sur les différents canaux dont elle dispose, que l’attribution d’un chien guide est assujettie à des prérequis non‑négligeables.

Tout d’abord, la personne malvoyante ou aveugle doit déjà être à l’aise avec la canne blanche et la représentation de l’espace pour pouvoir prétendre à un chien. Aussi, elle doit présenter une détérioration visuelle à hauteur de 80 %. Enfin, il existe également un critère important : la personne doit pouvoir être capable de prendre soin du chien. De fait, il est primordial de réaliser que l’ensemble des personnes présentant un trouble de la vision ne peuvent pas prétendre à un chien guide.

Aujourd’hui, les écoles fédérées et agréées de la FFAC ont pour règle d’or d’attribuer gratuitement les chiens aux personnes qui en font la demande, alors même que ceux‑ci représentent une charge financière d’approximativement 25 000 euros par chien. Les dépenses pour les associations sont conséquentes puisqu’elles visent à acheter le chien, à le former, à assurer les suivis et soins vétérinaires, à le nourrir… Pourtant, dans le même temps, leurs recettes sont instables et imprévisibles. En effet, ces associations fonctionnent quasiment exclusivement avec des dons et des legs de particuliers. Ceux‑ci se faisant de plus en plus rares au vu du contexte socio‑économique actuel, l’ensemble de leur modèle de fonctionnement ne tient qu’à un fil.

Aussi, bien que le chien soit remis gratuitement à la suite d’une validation de la demande par un comité composé de professionnels de santé, d’éducateurs canins et de représentants d’associations, les frais quotidiens tels que la nourriture et les rendez‑vous médicaux demeurent à la charge de la personne malvoyante ou aveugle. À ce jour, il n’existe qu’une seule aide pouvant être demandée par la personne pour l’assister dans ces dits frais : l’aide animalière inscrite à l’article L. 245‑3 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles. Néanmoins, celle‑ci reste infiniment maigre compte‑tenu du poids financier que représentent ces frais.

Face à ces nombreuses difficultés cette proposition de loi vise donc à ce que les dépenses afférentes à cette aide animalière soient entièrement prises en charge par l’assurance maladie. Tel est le but de son article 1er. L’article 2 assure le financement de cette mesure par l’affectation du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune.

proposition de loi

Article 1er

Après le chapitre 2 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 2 bis ainsi rédigé :

« Chapitre 2 bis

« Prise en charge par l’assurance maladie des dépenses afférentes aux chiens guides

« Art. L. 132‑2 – L’intégralité des dépenses exposées à l’occasion de l’obtention et de l’entretien d’une aide animalière au sens du cinquième alinéa de l’article L. 245‑3 est prise en charge par les organismes d’assurance maladie.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière.