N° 2564
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marianne MAXIMI, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les secteurs du social et du médico‑social traversent une crise de recrutement sans précédent. Le nombre de métiers concernés par une pénurie de professionnels ne fait qu’augmenter et toutes les structures sont touchées, qu’elles soient publiques ou privées.
À l’origine de cette hémorragie, il y a une grave dégradation des conditions de travail de ces professionnels. Confrontés à l’augmentation de la pauvreté et des tensions sociales dans notre pays, ils doivent accomplir leurs missions avec des moyens réduits et dans un contexte de dégradation des services publics. Les moyens financiers alloués au social sont loin d’être suffisants pour répondre aux besoins et rémunérer correctement les professionnels.
Cependant, un autre phénomène participe à cette pénurie de professionnels : Parcoursup.
La plateforme a été étendue aux formations sociales en 2019. Cette extension avait suscité à l’époque l’inquiétude des directeurs d’instituts régionaux du travail social (IRTS) qui redoutaient une baisse de la qualité des candidatures et une plus grande volatilité.
Cinq ans plus tard, les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur leur donnent raison et doivent nous interpeller. Si la première année, les formations sociales ont reçu un tiers de candidatures en plus, l’année 2022 marque une forte baisse du nombre de candidats. Par rapport à 2020, les vœux confirmés sur ParcourSup ont reculé de 38 % pour la formation d’éducateur spécialisé, de 32 % pour celle d’assistant de service social, et de 79 % pour le diplôme d’éducateur technique spécialisé.
Par ailleurs, la qualité des candidatures est en nette diminution. Les directrices et directeurs d’IRTS déplorent un faible niveau à l’écrit, des candidatures plus volatiles avec une liste qui évolue jusqu’à parfois quinze jours avant la rentrée. Elles et ils notent des abandons beaucoup plus fréquents, entre 10 % et 15 % en première année dans certains IRTS. Les profils se sont aussi considérablement rajeunis et les IRTS reçoivent moins de profils expérimentés, qui ont eu le temps de mûrir leur projet.
Parcoursup a une grande responsabilité dans ces phénomènes. L’entrée dans le dispositif a entraîné la suppression des épreuves écrites, qui a tiré le niveau des candidats vers le bas. Des IRTS ont mis en place par eux-même et à leurs frais des ateliers d’écriture pour aider les étudiants, mais qui ne suffisent pas à améliorer le niveau. Le système de vœux et de liste d’attente entraine des incertitudes sur les candidats retenus qui suivront véritablement la formation. Les jeunes ne sont pas correctement informés sur les métiers du social avant de candidater et subissent des désillusions une fois en formation, et abandonnent. Les IRTS sont également contraints de refuser des profils intéressants de candidats en formation continue ou en reconversion, alors qu’ils apportent aux promotions, et cela faute de financements pour ces publics. Ils sont également tenus de recevoir en entretien tous les candidats, ce qui impose à certains de réaliser un millier d’entretiens en l’espace de trois semaines, ce qui n’est pas adéquat pour transmettre la compréhension des métiers et évaluer les aptitudes sociales et émotionnelles des candidats.
Alors que les difficultés de recrutement dans la filière sociale sont énormes, Parcoursup fragilise davantage la formation des étudiants et les futurs recrutements. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à sortir les formations sociales de Parcoursup afin d’apporter une première réponse à la crise que traverse le secteur social.