N° 2572
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Maxime MINOT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Plus de 55 % des maires de France ne souhaitent pas se représenter en 2026. Soit plus d’un maire sur deux. Les communes de petites tailles, notamment, sont les plus impactées par cette difficulté à trouver un nouveau premier magistrat.
La loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique prévoit que dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont pas d’obligations si ce n’est l’interdiction de recevoir des dons de personnes morales. En contrepartie, aucun remboursement public n’est prévu à leur endroit.
À l’inverse, la loi du 19 janvier 1995 dispose que tout candidat aux élections des conseillers municipaux dans les communes de 9 000 habitants et plus si le compte de campagne est approuvé, un remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
La France compte près de 36 000 communes dont plus de 30 000 ont moins de 9 000 habitants. Cette différence de traitement qui existe entre les candidats aux élections municipales crée une inégalité. Cela implique pour les candidats de puiser dans leurs fonds propres afin de financer leur campagne.
La démocratie implique que tout citoyen français, détenteur de l’ensemble de ses droits civiques, puisse se présenter. Cette disparité de traitement entre les élections municipales des villes de plus 9 000 habitants et de celles de moins de 9 000 peut être frein pour certains candidats qui ne bénéficieraient pas des fonds propres leur permettant de financer leur campagne.
Le maire est le premier représentant de l’autorité de l’État, souvent connu de tous. Les conseillers municipaux qui l’accompagnent ne comptent pas leur temps au service de leurs communes à laquelle ils sont très attachés. Le pluralisme politique, et l’avenir de notre démocratie passent par une égalité de traitement entre les différents candidats aux élections municipales
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Le dernier alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral est supprimé.
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.