N° 2603

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le      .

PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction de la commercialisation du saumon de l’Atlantique, de la grande alose, de l’alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. David HABIB,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les poissons migrateurs, comme le saumon de l’Atlantique, la grande alose, l’alose feinte, la lamproie marine et fluviatile et la truite de mer, qui fréquentent la façade atlantique du continent européen, et partagent leur vie entre eau douce et eau salée, ont vu leur population chuter de 75% entre 1970 et 2016.

Malgré les efforts des collectivités locales, qui ont investi plus de 14 M d’euros entre 2013 et 2020, pour la mise en place d’un plan de restauration du saumon atlantique sur le gave de Pau, les chiffres des remontées des saumons dans les Gaves d’Oloron, de Pau, de Mauléon (Le Saison) sont aujourd’hui très alarmants. Sur le Gave d’Oloron, en 2022, 1526 saumons ont été recensés ; en 2023, ils n’étaient plus que 715. Sur le Gave de Pau, on notait la présence de 1038 saumons en 2022 ; en 2023, ils n’étaient plus que 295. Sur le gave de Mauléon, on comptabilisait 675 saumons en 2022 ; en 2023, ils n’étaient plus que 301.

Cette baisse dramatique du nombre de poissons migrateurs, dont la reproduction s’effectue dans nos gaves du piémont pyrénéen, s’explique du fait d’une pêche massive, pratiquée au filet, au niveau de l’estuaire de l’Adour.

En effet, la pêche au filet est encore autorisée dans l’estuaire de l’Adour, dans l’Adour, le long de la zone côtière de la Gironde et des Landes sur une bande de 0.3 milles marines de large (556 mètres des côtes). Alors que tous les pays riverains de l’Atlantique Nord, y compris la Russie, réservent la pêche de ces espèces aux pêcheurs à la ligne. Tous, à l’exception de la France, où, en Aquitaine – et plus particulièrement au pays basque –, 17 marins professionnels estuariens et une vingtaine de pécheurs professionnels fluviaux s’approprient une ressource unique dans le sud de l’Europe.

Il devient donc urgent, dès à présent, de mettre fin à cette pêche massive et ce dans le but de préserver ces espèces. L’Etat dispose des moyens nécessaires pour empêcher l’extinction de l’ensemble des poissons migrateurs, à l’instar des mesures prises dans le domaine cynégétique.

Ainsi, un décret du 25 novembre 1977 interdit « le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, qu'ils soient vivants ou morts, des spécimens bécasse des bois (scolopax rusticola) ». Ce décret a été pris pour assurer la préservation de cette espèce devenue si rare en Europe. En parallèle, d’autres mesures de préservation et de régulation des activités de chasse à la bécasse ont été arrêtées, comme un arrêté ministériel instaurant des quotas de prises imposés aux chasseurs, ou encore la mise en place d’un carnet de prélèvement personnel et unique par saison de chasse.

Aussi, cette proposition de loi vise à interdire, comme pour la bécasse, tout colportage, mise en vente, vente ou achat des poissons migrateurs suivants, qu'ils soient vivants ou morts : le saumon de l’Atlantique, la grande alose, l’alose feinte, la lamproie marine et fluviatile et la truite de mer.

L’article unique consiste à interdire le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des poissons migrateurs suivants : le saumon de l’Atlantique, la grande alose, l’alose feinte, la lamproie marine et fluviatile et la truite de mer.

proposition de loi

Article unique

Le chapitre II du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Commercialisation

« Art. L. 932-7. – Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter, sur le territoire français, les poissons migrateurs suivants : le saumon de l’Atlantique, la grande alose, l’alose feinte, la lamproie marine et fluviatile et la truite de mer, dans l’ensemble des eaux territoriales françaises.

« Cette disposition s’applique à l’ensemble des pêcheurs, professionnels et de loisirs. »